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Forum juridique de Net-iris

Renseignement décés


Lfa4719

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Bonjour,

 

Où se renseigner, pour savoir si une personne (en l'occurence 2eme femme de mon père lui même DCD) est décédée, sans attendre l'habituel généalogiste auquel le Notaire fera certainement appel, et qui se fera un plaisir d'exiger 50% de l'actif net, pour un travail de quelques heures...?

 

A la mairie du lieu de domicile ?

A la mairie du lieu de naissance ?

 

S'il est prouvé que le Notaire en charge de la succession connait mon adresse actuelle, puis-je dire légalement au Généalogiste d'aller voir ailleurs...?

 

Je vous remercie.

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  • Réponses 9
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Si vous connaissez sa date et son lieu de naissance, demandez une copie complète de son acte de naissance.

 

Le décès, date et lieu seront portés en marge. Vous pourrez ainsi obtenir un certificat de décès.

 

Les mentions marginales sur un acte de naissance mettent parfois quelques semaines ou mois à être transcrites.

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La mairie de naissance dispose du renseignement si vous lui fournissez la date.

La mairie de décès dispose de l'acte de décès, si vous lui fournissez la date.

 

Si vous avez le livret de famille de votre père, vous pouvez y trouver les dates et lieu de naissance de sa deuxième épouse.

 

Mais sans ce renseignement, vous ne pouvez pas faire grand chose.

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Au détail près qu'on ne peut pas demander une copie complète d'acte de naissance quand on n'est pas la personne ou un parent ou un enfant. Ce qui n'est pas le cas entre un enfant du premier lit et la seconde femme

 

Heureusement, il y a l'extrait de naissance voir >> ici :

Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?

 

 

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
  • Année, jour, heure et lieu de naissance.
  • Mentions : mariage, divorce, séparation de corps, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?

 

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

Et s'il vous manque des info, voius commencez par une copie intégrale avec mentions marginales de celui de votre père.

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Et s'il vous manque des info, voius commencez par une copie intégrale avec mentions marginales de celui de votre père.

 

En fait, ce sont les mentions marginales qui l'intéressent.

 

Je ne savais pas que les copies intégrales étaient reservées si strictement.

Je m'instruis, je m'instruis..:rolleyes:

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Pas toutes les mentiuons marginales. Dans l'absolu, apprendre que sa belle mère aurait été adoptée, par exemple, ne lui est d'aucun intréêt.

Mais un extrait comportant les mentions marginales intéressantes pour les actes civils opposables aux tiers, comme la date de décès.

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