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Forum juridique de Net-iris

véhicule économiquement irréparable


Lili0402

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Bonsoir,

 

J'ai eu un accident semaine dernière avec ma voiture (tout risques) , véhicule que j'aia cheté il y'a 4 ans.

Rapport expert, véhicule réparable mais pas économiquement, c'est à dire que les frais de réparations chez la marque distributeur s'élèvent à 4800 E qui d'après l'expert seront moins excessifs dans la carosserie où elle serait éventuellement réparé.

Il évaluait le véhicule à 4000 E et suite à mes papiers fournis (facture achat, factures frais .....) il à revu à la hausse à 4500 E et ne veut pas aller plus haut alors que j'ai trouvé des annonces de ce même véhicule plus élevé que lui mais bon

 

Alors ai je bien compris? peut on la faire réparée ? l'assurance prendra elle en charge 4500 E et nous payerons le surplus si il y'a? (si réparation autre au démontage)

ou n'avons bous pas le choix de ne pas la faire réparée ?

comment cela se passe t'il?

je précise l'assurance prend tous les frais en charge, d'ailleurs j'ai demandé un courrier mentionnant la chose noir sur blanc.

 

---------- Message ajouté à 14h58 ---------- Message précédent posté à 14h57 ----------

 

j'ai appris ce matin j'aurais confirmation ce soir que ce serait 50 50 pour l'accident, bien que les autres voiture aait changer de file mais bon......

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bonsoir l'assurance est ok pour réparer mais la facture , la différence sera à nous de payer...

ils prennent en charge le suivi des traveaux et la contre expertise à la fin.....

Déjà ils vont démonter le véhicule et refaire un devis réel, si cout pas trop excessif ont continue et sinon il la mette en épave .......

ils nous donnerons donc 4500 euros - une moitié franchise (160 E)

par contre sommes nous obligés de leur rendre le véhicule ? ou peut on revendre les pièces ou autres?

merçi

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J'ai reçu un courrier ce matin notifians certaines chose mais il indique dedans

au cas ou on ne fassent pas réparer ou même si on le fait!!!

 

valeur du véhicule (sans déduction la valeur résiduelle après l'accident) 4500 Euros

franchise 320 euros

soit 4180 Euros

 

mais comme 50 50 il nous ont vversé 160 Euros sur notre compte

 

c'est quoi sans déduction de la valeur résiduelle après l'accident)????

 

ils mettent notre siège social vous fera part directement des possibilités de recours dont dépend le remboursement de ce que nous aurions pas réglé au titre de cette garantie

 

ils mettent et là coup de gueule...:

la cession de votre véhicule en état vous ferais bénéficier de la gratuité du remorquage et de gardiennage.

elle permettrait une plus grande rapidité dans l'indemnisation définitive, vous n'auriez pas à supporter le délai de plusieurs semaines nécessaire à l'expert pour se renseigner sur la valeur résiduelle de votre véhicule???

 

franchement ils nous poussent vraiment à laisser le véhicule , c'est fou cela tout le monde ne peut se permettre de s'acheter un véhicule comme ça..enfin bon...

merçi de vos réponses....

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

La valeur résiduelle est la valeur d'achat par un épaviste:

Valeur retenue 4500€ Exemple de valeur d'épave 1000€

ou vous recevez 3500€ de l'assureur et 1000€ de l'épaviste

ou vous recevez 4500€ de l'assureur qui encaisse les 1000€ de l'épaviste (cas le plus fréquent)

 

Par contre étant responsable à 50% l'assureur vous doit 50% du remorqueage et des frais de gardiennage. Ceci vous est dû au titre de l'art 1382 du code civil.

Si votre assureur refuse, il faudra lui envoyer une LR avec AR pour lui réclamer ces 50%. Les assurances essaient souvent d'esquiver ce genre d'indemnités bien que ce soit prévu dans la convention IDA

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  • 3 weeks later...

bonsoir,

 

je reviens vers vous , c''est très urgent,

on a donc fait réparer le véhicule,

je résume valeur 4500 - 160 demi franchise (50 50) = 4340 E

 

après ordre de démontage et vérification, le garage nous a fait un devis ,estimation des frais à 5065 E net (pièces et main d'oeuvre)

suite à cela l'expert à fait changer une pièces en plus (11 E)

 

aujourd'hui nous allons chercher le véhicule et la le garagiste nous annonce la facture : 5395 E??? quoi, il nous explique que deux pièces on coutée plus cheres que prévues et qu'il y'a eu plus de temps passé sur le véhicule, nous avons doncpayer la facture mais mes questions sont :

 

Peut on ne pas etre d'accord avec la facture même si c'est payé?

a t'il le droit de nous facturer plus que prévu sans nous en avoir informer au préalable??

quelle sont nos recours?

 

De plus la voiture est passé au ct ok rien a signaler mais en essayant la voiture l'expert à trouvé que la direction assistée avait un peu de "jeu" et il y'aura une petite réparation au niveau des roues (petit millimètre sur une roue...) que les réparations ne sont pas urgentes mais qu'il faudra le faire...mais il ne veut pasdélivrer de rapport pour "dégeler" on va dire la carte grise, on peut rouler avec sans souci mais il envoiera son rapport au préfet quand tout sera nikel..en as t'il le droit??

 

merçi beaucoup de vos réponses

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Bonjour,

 

Je ne peux pas vous aider pour votre problème avec le garagiste.

 

En revanche avez-vous pensé à demander le rapport de l'expert ? J'ai eu une expérience similaire à la vôtre il y a quelques années (prix voiture = 2500 ou 3000€, coût réparation = 3500€). N'étant pas d'accord nous avons fait réparer la voiture à nos frais tout en préparant un dossier pour attaquer l'assurance du conducteur responsable de l'accident.

 

L'expert n'avait en fait rédigé aucun rapport lors de sa visite. Il en a donc produit un le jour de notre demande mais n'a pas poussé le vice jusqu'à l'anti-dater. Inutile de dire qu'après ça l'assurance a décidé de payer l'ensemble des réparations à titre exceptionnel.

 

C'est sans doute trop tard pour vous mais pensez-y la prochaine fois que les conclusions de l'expert vous semblent louches. En effet l'assurance a tout intérêt à ce que le véhicule soit classé économiquement irréparable : dans ce cas elle vous donne le coût des réparations mais elle récupère le prix de l'épave.

 

Dernière chose : même quand vous n'êtes pas en tord, ne faites pas une confiance aveugle à votre assureur pour défendre vos intérêts. En effet en dessous d'un certain montant (environ 30000€ je crois), les compagnies d'assurance ont passé une convention entre elles stipulant qu'elles indemnisent leur propre client, quel que soit le responsable.

 

Bon courage pour votre problème.

 

Cordialement.

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bonjour,

 

j'ai tel à l'expert et lui a donc parlé de la voiture (la facture)

je lui est expliqquer que sur le devis apres démontage il était donc indiqué 5065,04 E TTC avec main d'oeuvre et incluant éventuellement 150 E de diverses, or la facture s'élèvent à 5391,88 E sous pretexte que certaines pièces ont changés de tarifs entre temps et qu'il y'a eu plus de main d'oeuvre que prévue soit une difference de 326 E et sans nous en informer...

 

Il me répond, je vais aller voir et vérifier la facture mais il se peut que se soit possible, je lui dit que je ne suis pas d'accord à ce moment là mettons que nous allions chercher le véhicule dans un mois les pièces auront encore changé de tarifs et encore changés pour nous sans nous en avertir, c'est trop facile... il me tient au courant

 

Mais vous qu'en pensez vous? j'avais préparer un courrier notifiant que nous avions bien réglé la facture mais notre désaccord sur son montant (lettre type) dois je leur envoyer???

que dit la loi???

 

Sinon ok il fait son rapport et nous l'envoie

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Bonjour,

 

Je n'ai pas compris si le devis avait été établi par le réparateur. Si c'est le cas, il me semble que vous n'avez pas à payer le surplus. Vous pouvez jeter un oeil à ce lien :

 

DGCCRF - devis

 

Les défauts constatés après la réparation ont-ils été causés par l'accident ? Si ceux-ci sont couverts par le rapport de l'expert et le devis, vous devriez pouvoir demander au réparateur de s'en occuper gratuitement (il a un devoir de résultat).

 

Cordialement.

 

P.S. Si vraiment le prix des pièces a augmenté ça me semble légitime de vous répercuter les coûts, mais dans ce cas tout doit être justifié. A partir de là vous pourrez effectuer des vérifications.

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Bonjour,

 

Je n'ai pas compris si le devis avait été établi par le réparateur. Si c'est le cas, il me semble que vous n'avez pas à payer le surplus. Vous pouvez jeter un oeil à ce lien :

 

DGCCRF - devis

 

Les défauts constatés après la réparation ont-ils été causés par l'accident ? Si ceux-ci sont couverts par le rapport de l'expert et le devis, vous devriez pouvoir demander au réparateur de s'en occuper gratuitement (il a un devoir de résultat).

 

Cordialement.

 

P.S. Si vraiment le prix des pièces a augmenté ça me semble légitime de vous répercuter les coûts, mais dans ce cas tout doit être justifié. A partir de là vous pourrez effectuer des vérifications.

 

Bonsoir,

l'expert est passé , il a établi un devis sans démontage ensuite le 19/08 ordre de réparation signé pour démontage, le 21/08 devis établi d'un montant totale de 5065 , 04 E ttc avec main d'ouvre et les pièces de rechange..... ok donc raparation etc...on devait récupérer le véhicule le 4 septembre finalement le 11 septembre et là mis sur le fait accompli ils nous dit voila la facture de 5391.88 E sous pretexte que certaines pièces ont augmentées (entre autre une qui fait quand meme plus de 140 E ttc) et que la main d'oeuvre à été un peu plus longue.... et que les prix des pièces peuvent changées....d'un il ne nous a rien dit par écrit voir oral, de deux on avait pas trop prévu une grosse difference comme cela là, de trois aucun truc ne mentionne l'augmentation des prix en peu de temps entre le devis et la facture......

Il me semblait que quand on établissait un devis il fallait le respecté ...imaginer si cela avait été pire.....

 

je vais voir votre lien.....

 

Pour le bourdonnement mon mari a rendez vous avec l'expert jeudi matin pour voir d'ou cela provient...je vous dirais

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Pour le prix des pièces, il faut regarder sur le devis, cela doit être noté. Par exemple, dans mon métier, lorsque je fais un devis, j'indique sous réserve d'augmentation du prix du cuivre (matière qui a une grande importance dans mes devis) qui serait intégralement répercutée.

En revanche, pour la main d'oeuvre, il ne pouvait pas vous facturer le surplus. Si vraiment il y en a plus que prévu, c'est pour lui, il a mal estimé le temps qu'il fallait.

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Pour le prix des pièces, il faut regarder sur le devis, cela doit être noté. Par exemple, dans mon métier, lorsque je fais un devis, j'indique sous réserve d'augmentation du prix du cuivre (matière qui a une grande importance dans mes devis) qui serait intégralement répercutée.

En revanche, pour la main d'oeuvre, il ne pouvait pas vous facturer le surplus. Si vraiment il y en a plus que prévu, c'est pour lui, il a mal estimé le temps qu'il fallait.

 

alors sur le devis estimatif il n'y a rien de marqué juste date du dernier changment de tarif pièces de rechange 6/04/2009 c'est tout..

 

.et la main d'oeuvre 5.5h en plus.... sur la facture

 

purée c'est même pas marqué devis mais estimation, mince c'est pareil???

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Vous a t'on fait signer le devis avec la mention bon pour accord ?

 

non mais y'a l'ordre de réparation et l'expert était ok avec le devis

 

sinon j'ai fait un courrier ???

je me permets de le mettre là???

 

 

Monsieur,

 

 

Votre devis estimatif du 21/08/09 établi après démontage et ordre de réparation du 19/08/09 prévoyait un montant globale de 5065,04 € (incluant 150€ d'imprévus).

 

 

Or, afin de récuperer notre véhicule nous avons été obligé de régler la facture qui s'est élevée à 5391,88 € en 1 chèque de 4180 € à ne pas encaisser en attendant le versement de l'assurance + 3 chèques de 403,96 €.

 

 

Entre la facture et le devis il y'a une différence de 326,84€ , nous avons été mis sur le fait accompli le jour de la récupération du véhicule . Vous nous avez pretextez que la facture était plus élevée que le devis car certaines pièces avianet augmentées et que le temps de main d'oeuvre à été plus long que prévu. En aucun cas vous nous avez parlé de clause de révision de prix , ni par écrit ni par oral.

 

 

En conséquence nous vous demandons de revoir cette facture en respectant les conditions prééalablement fixées par le devis.

 

 

A défaut d'arrangement à l'amiable nous nous verrions contraints de saisir la direction départementale de la consommation et de la répression de fraudes ou du tribunal compétent.

 

 

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos sentiments distingués.

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A mon avis, votre courrier est ok...

 

je pense l'envoyé en AR car je pensais a un truc

imaginez par exemple , devis 5065 E et facture une fois arrivé la bas , 6000E enfin bon vu que le véhicule était en VEI nous ont a décidé de réparer et ce jusqu'au bout car pas trop a mettre au bout dans le cas la cela nous faisait 885 € en 3 fois cela le fait mais là cela fait beaucoup plus alors imaginez si lafacture avait été encore plus élévée , ben super a ce moment là on aurait peut etre pasréparé, non??

 

---------- Message ajouté à 22h45 ---------- Message précédent posté à 22h38 ----------

 

Pour le prix des pièces, il faut regarder sur le devis, cela doit être noté. Par exemple, dans mon métier, lorsque je fais un devis, j'indique sous réserve d'augmentation du prix du cuivre (matière qui a une grande importance dans mes devis) qui serait intégralement répercutée.

En revanche, pour la main d'oeuvre, il ne pouvait pas vous facturer le surplus. Si vraiment il y en a plus que prévu, c'est pour lui, il a mal estimé le temps qu'il fallait.

 

ok , ou pourrais je avoir une doc là dessus ?? un texte de lois?? un lien

merçi à joindre éventuellement a mon courrier

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bonjour,

je reviens vers vous car j'ai donc des nouvelles...

Le garage à bien reçu le courrier en AR et aujourd'hui il a tél pour nous dire de venir chercher les 2 chèques fait et de n'en faire que un de 481.08 E qui correspond donc au devis estimatif de 5065.04E (un chèque de 403.96 E déjà encaisser + l'assurance 4180E) .

 

Mais il nous dit que lui maintient sa facture à 5391.64 E???? pourquoi dit il cela alors que nous lui réglons que ce que l'on devait suivant le devis?? as t'il une idée derrière la tête???

et puis comme on a régler comme sur le devis non pas la facture peut il faire quelque chose par la suite??

 

JE pensais moi lui réecrire un courrier lui confirmant ce paiement et comme quoi nous saisirons donc pas la répression des fraudes etc.... qu'en pensez vous????

 

Il joue sur le fait que le véhicule était classé VEI mais un devis reste un devis VEI ou non , de plus ce devis avait été fait après démontage et c'est le prix des pièces qui a super augmenté , je ne vois pas le rapport avec le VEI??non???

 

merçi de vos réponses, car avant d'écrire un courrier de "régularisation" je voudrais avoir ces réponses....

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  • 2 weeks later...

bonsoir,

alors voila je reviens vers vous pour vous tenir au courant.

J'ai carrément tél a l'assurance pour expliquer ce qu'il se passait car ras le bol.... petite histoire entre deux, ils ont encaissé tout d'un coup...bref

maintenant l'assurance gère avec eux..donc a suivre merçi à tous et je vous tiens au courant

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