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Forum juridique de Net-iris

transfert de droit de gage


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  • 2 weeks later...

les sûretés hormis, la garantie autonome, sont les accessoires d'un contrat, d'une créance et se transmettent avec ce contrat, cette créance; la transmission ne peut donc je crois se faire à titre principale, mais avec le contrat dont il assure la réalisation, la créance dont il assurent le paiement.je suis parfaitement d'accord avec Marsu

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