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Forum juridique de Net-iris

Ecoutes téléphoniques.


Wihll

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Bonjour,

J'aimerais savoir si il est possible pour un juge président du tribunal correctionnel, dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par lui en vue d'un supplément d'information (art 463 du CPP), de faire intercepter les conversations téléphonique du prévenu?

Je vous remercie de vos réponse.

Cordialement.

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Techniquement possible, mais tout particulièrement rare (D'ailleurs, je me demande même s'il existe un précédant).

 

En effet, dans ce cas particulier de la Loi, l'objet de la CR est de faire vérifier un point précis soulevé lors de l'audience correctionnelle, demandant un complément d'information.

 

Non de continuer l'enquête, comme pourrait le laisser entendre une interception des télécommunications.

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Je vous remercie de m'éclairer sur ce point car J'ai beaucoup épluché le CPP et j'ai trouvé que c'était un peu flou car dans la jurisprudence de l'article 100 concernant les écoutes téléphoniques, il est dit que c'est un "pouvoir" exclusif du juge d instruction.

Cordialement.

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