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Forum juridique de Net-iris

dossier BDF, durée ?


Guyma

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Bonjour,

 

Je possède un dossier de 2001 a 2003 puis redépôt du 4 juillet 2003, date de recevabilité 31 juillet 2003, signé par le président le 13 novembre 2003, établi sur 96 mois soit 8ans, dans les observations générales de ce plan il est spécifié redépôt d'un dossier par le débiteur à l'issue des 96 mois. Uniquement pour le créancier principal pour la somme de 228 618 euros.

 

 

Je viens de redéposer un plan BDF pour cause de resources supplémentaire de 1500 euros, ma question est celle-ci ! la Banque de France va-t-elle établir ce nouveau plan

jusq'un 2014? Et cette dette sera-t-elle effacée totalement ?

Je précise que je ne possède aucun bien immobilier,

Quant au créancier principal S...C et une caution que j'ai signée pour une société dont j'étais le directeur commercial, cette société a fait faillite, et la société de crédit S...C a fait appel à caution.

 

 

La Banque de France et la S...C ont accepté d'intégrer cette caution dans mon plan de surendettement en dette civil ,à cette époque en 2003

 

 

 

Juste une précision sur mon plan actuel cette caution comme les autres crédits est considéré comme « PC » prêts à la consommation et non « TPR » dettes professionnelles,

 

Compte tenu de ces nouvelles précisions, j'espère que vous pourrez me dire ce qui va se passer le redépôt de ce dossier.

 

d'avance merci

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Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de mon dossier,

Je viens d'avoir mon conseiller Banque de France qui confirme que mon nouveau plan est établi sur 10 années, et que la Banque de France ne tient pas compte des dossiers déposés en 2003 pour la durée de 10 ans, seuls sont comptabilisés dans la durée de 10 ans tous les dossiers déposés après février 2004.

Moi qui nourrissais l'espoir de me voir proposer un plan sur trois ans, je suis écoeuré

Cordialement

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bonjour,

soit vous acceptez la proposition de plan, soit vous contestez celle ci et une fois l'echec de la phase amiable notifié, vous devrez demander l'ouverture des recommandations pour que le jex puisse statuer sur votre dossier et sur ce point de droit

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Bonjour

Je me permets de poser une dernière question, suite aux réponses qui n’ont été faites de mes précédents posts.

 

Pour mon nouveau plan sur 10 ans,et si je conteste les recommandations de la BDF, je serais convoqué devant le JEX ,mais quelle pourrait être mon

Argumentation devant le juge, car je pense que ce sera sa première question ! Pourquoi avoir contesté les recommandations de la BDF ?

Merci d’avance de pouvoir me guider à préparer cette argumentation.

Très cordialement GUYMA

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votre argumentation ( en cas de contestation ) devra se fonder sur la date de parution de la loi ( aout 2003 ) car votre plan a été signé apres celle ci

la banque de france se base, elle, sur le décret d'application ( fevrier 2004) pour se fonder sur le délai de 10 ans.

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