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Forum juridique de Net-iris

Avantager 2 enfants


Retvi

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Bonjour

 

Je voudrais réserver l'usufruit de mon appartement à mon épouse et favoriser 2 de mes 4 enfants en leur attribuant la quotité disponible qui est 1/4. Pour cela, j'ai pensé à un testament dans lequel je marquerai ces 2 volontés. Est-ce que cela veut dire que mes 2 enfants avantagés toucheront leur avantage seulement après la disparition de mon épouse?

 

Merci pour votre avis

 

Retvi

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Bonjour,

Après votre disparition éventuelle, votre épouse survivante sera usufruitière, vos enfants nu-propriétaires pour des pourcentages donc différents.

Tant qu'elle résidera dans cet appartement, sa vente sera impossible.

Sauf si Madame abandonne son usufruit, ce qui ne semble pas être le but recherché.

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Rien n'empêchera la vente de la maison à partir du moment ou l'ensemble, le 4 enfants et l'usufruitier sont d'accord. Puisque dans ce cadre, l'usufruitier prendra des dispositions pour se reloger.

 

Le produit de cette vente pourra être répartie entre les enfant et l'usufruitier.

 

A noter que si votre femme n'a de droit qu'en usufruit à votre décès sur votre succession, les autres enfants pourront faire réduire cet usufruit à la quotité disponible. Comme elle sera déjà donnée,cedla privera votre femme de son usufruit. C'est en ce sens que votre décision est mal adaptée.

 

Article 917 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

 

 

Vous pouvez par contre donner à votre femme un droit d'usage et d'ahabitation qui lui ne sera pas réductible :

Article 765 En savoir plus sur cet article...

 

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

 

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

 

Dans ce cadre, si vous cedez la quotité disponible de vos biens à 2 de vos enfants et que cette quotité disponible est facilement détachable du reste de votre partimoine, ils pourront en disposer immédiatement et votre femme continuer à jouir de l'appartement.

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