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Forum juridique de Net-iris

Question sur une donation


Besaid

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Bonsoir à vous,

 

Je me tourne vers vous ce soir pour vous poser une question concernant une donation.

 

Mon père souhaiterait me donner une somme d'argent pour m'aider dans l'achat d'un bien immobilier. Quelles sont les règles à respecter, fiscales notamment, sachant que :

 

- d'un point de vue juridique je ne suis pas sa fille, il ne m'a jamais reconnue

- il réside à l'étranger

 

D'avance je remercie ceux qui voudront bien m'éclairer sur cette question, je vous souhaite à tous une bonne soirée :)

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Bonjour,

 

Attention!

 

A l'Etranger : Il devra vérifier l'impact fiscal d'une donation.

 

En France:

 

Il va falloir vérifier si la donation ( à un tiers ) ne sera pas sujette à 65% de droits.

 

Cela peut aussi dépendre du nombre d'années qu'il a résidé pendant les 10 dernières années.

 

Il y a des cas où il n'y aura pas de droits à payer.

 

Suivant le cas, il peut être possible de contourner la question avec un achat en démembrement, des donations réduites, et aussi un prêt.

 

Un Notaire vous conseillera.

 

Par ailleurs, il faudra savoir si sa participation serait rapportable à sa succession avec d'autres héritiers reservataires. ( Cela dépend du droit du pays où il a sa résidence principale ).

 

Cordialement,

 

giantpanda

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S'il s'agit de fonds détenus en France, ils doivent suivre la législation française. S'il s'agit de fonds détenus à l'étranger, ils doivent suivre la législation de ce pays et la convention existant avec ce pays.

 

Bonjour,

 

A moins que le père ait vécu 6 ans en France dans les dernières 10 annéées, seul les immobiliers en France sont soumis à la loi française. Pas les comptes.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Il ne s'agit pas d'impôts mais de donation. C'est le donataire qui doit les droit de donation en France. Donc si l'argent et le donataire se trouvent en France, le donataire est soumis à droit de donation francais. Sauf éventuellement convention contraire avec le pays du donateur.

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Bonsoir,

 

Avant toutes conjectures, deux questions :

 

- êtes vous vous même domiciliée en France depuis au moins 6 ans dans les 10 dernières années ; et

- quel est le pays étranger concerné ?

 

Bonjour,

 

La domiciliation concerne plus particulièrement le donateur!

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Code Général des Impôts

Article 750 ter

 

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

 

1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B

 

2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

 

Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.

 

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.

 

Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

 

Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

 

3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

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Il est exact que si depuis le début je souligne qu'il faut s'attacher à la situation du donataire et non à celle du donateur, j'ai supposé que la donataire était résidente française de longue date.

 

Taiko fait bien de souligner ce fait.

 

Et du coup, j'en profitte pour souligner si les fonds sont détenus à l'étranger et que le donataire est résident français tel que souligné par Taiko, il faut surtout espérer qu'il y ait une convention entre les deux pays. Dans le cas contraire, les droits peuvent se révéler exhorbitants.

 

Dans ce cas, un achat du bien au moyen, non pas d'une donation, mais d'un crédit à taux zéro (et remboursements pouvant être à géométrie variable et via une assurance vie détenue par le père au bénéfice de la fille) sera souvent plus intéressant. (Même si les impôts bondiraient s'ils apprenaient la destination des remboursements :rolleyes:)

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Bonsoir à tous

 

Bonsoir,

 

Avant toutes conjectures, deux questions :

 

- êtes vous vous même domiciliée en France depuis au moins 6 ans dans les 10 dernières années ; et

J'ai toujours résidé en France.

 

- quel est le pays étranger concerné ?

La Tunisie.

 

Merci à vous pour cette suite de discussion très instructive :)

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Donc la convention Franco-Tunisienne dit :

 

Article 38

 

Droits d'enregistrement

 

1. Les droits afférents à un acte ou un jugement soumis à l'obligation de l'enregistrement sont, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, dus dans l'Etat où l'acte est établi ou le jugement rendu.

 

Sachant que l'autre problème à résoudre est le fait que, pour l'instant, volus ne soyez pas reconnue comme fille de votre père. Si votre père vous fait cette donation en France, par un acte notarié reconnaissant que vous êtes sa fille, alors cet acte notarié vaudra reconnaissance de filiation (et toutes ses conséquences pour la loi française a minima). En particulier, les droits de mutation seront ceux de parent à enfant, donc exonéré à hauteur de 156 K€. puis progressif pour être de 20% pour la tranche allant de 172 K€ à 532 K€ par exemple. Sans reconnaissance de filiation, les droits sont alors de 60%, sans abattement. A comparer alors avec les droits s'attachant à un acte fait en Tunisie

 

 

A noter pour compléter ce post que, en France, c'est au donataire de déclarer au service de l'enregistrement dont il dépend, qu'il a reçu un don manuel (et notamment un don d'argent. Ce qui fait que, sans acte notarié préalable, l'acte est bien fait en France...

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Bonjour,

 

Petis compléments d'ordre pratique.

 

Si vous ne fates rédiger aucun acte authentique, donc sans filiation reconnue et avec un simple don manuel par virement et si les fonds proviennent de Tunisie ; les droits de mutation payés en Tunisie seront imputables sur ceux exigibles en France (60 % au 1er Euro, éventuellement réduits de moitié si le donateur à moins de 70 ans).

 

Il convient alors en plus de la déclaration de don manuel de déposer diverses pièces justificatives énumérées ici :

DGI

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Un grand grand merci à vous pour ces recherches et ces précisions !

 

Plus je vous lis, et plus je me dis que je ferais peut-être bien de rencontrer un notaire concernant toutes ces questions... dans tous les cas je souhaite que les choses soient faies comme il faut, et ne surtout avoir aucun problème suite à tout cela.

 

Maria-c, vous m'apprenez qu'une reconnaissance est possible par acte notarié, je ne le savais absolument pas. Vu la situation (compliquée), je ne sais pas si ce serait envisageable, en tout cas je vais y penser, et peut-être bien lui en parler.

 

Concrêtement, comment se passe une reconnaissance par acte notarié ?

 

Encore merci... toutes ces informations m'aident beaucoup.

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C'est siimplement une déclaration devant notaire, et donc consignée par le notaire, soit dans un acte authentique isolé, soit dans le cadre d'un autre acte comme une donation ou un testament.

C'est l'article 310-1 du cide civil :

Article 310-1

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 4 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

 

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

Bien entendu, il ne faut pas que vous ayez été reconnue par un autre homme, car il faudrait d'abord révoquer cette paternité, et là, devant un tribunal.

 

La déclaration notariée a force probante dans certains pays, mais pas dans tous. Elle n'est donc pas forcément opposable en Tunisie.

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Bonsoir Maria-c, j'étais absente pendant quelques jours, je vous remercie beaucoup de votre réponse.

 

C'est siimplement une déclaration devant notaire, et donc consignée par le notaire, soit dans un acte authentique isolé, soit dans le cadre d'un autre acte comme une donation ou un testament.

C'est l'article 310-1 du cide civil :

Ok.

 

Bien entendu, il ne faut pas que vous ayez été reconnue par un autre homme, car il faudrait d'abord révoquer cette paternité, et là, devant un tribunal.

Non, ce n'est pas le cas, je n'ai jamais été reconnue en paternité.

 

La déclaration notariée a force probante dans certains pays, mais pas dans tous. Elle n'est donc pas forcément opposable en Tunisie.

Comment puis-je savoir si cet acte serait opposable en Tunisie ou pas ?

 

Merci encore à vous, je suis impressionnée par la précision et la célérité de vos réponses, ainsi que celles de Taiko et Giantpanda ...!

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  • 1 month later...

Bonjour à vous,

 

Me revoilà avec d'autres questions... je suis allée aujourd'hui à une consultation dans une étude notariale.

 

La personne que j'ai vue m'a dit que pour mes questions, il n'y avait que 2 solutions juridiquement encadrées : soit mon père me reconnaît et fait une donation, soit il donne l'argent et paie la taxe de 60%.

 

Concernant la reconnaissance par acte notarié, elle m'a dit qu'en 20 ans de carrière elle n'en avait jamais fait, et que récemment elle avait refusé d'enregistrer une déclaration faute de preuve du lien de paternité.

 

Merci d'avance à vous de me lire, et merci à ceux qui voudront bien de nouveau m'éclairer :

 

- pour une reconnaissance par acte notarié, faut-il vraiment une preuve de la filiation ou une déclaration enregistrée suffit ?

 

- pour établir des preuves, quelles sont les conditions pour réaliser des tests ADN ? (pour écarter certains problèmes, mon père envisage sérieusement cela) Je suppose qu'on n'arrive pas dans un labo comme ça...?

 

Bonne journée à tous :)

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Il faudra aussi examiner les conséquences de la donation du point de vue successoral (probablement droit successoral tunisien).

En effet, en France, il est tenu compte des donations faites dans le règlement d'une succession, et les donations sont réévaluées à la date du décès. Et pour une somme d'argent, on la réévalue en fonction de ce à quoi l'argent a été utilisé : la somme donnée vous permet d'acquérir une maison à hauteur de 1/4 => on tient compte de 1/4 de la valeur de la maison au décès dans la succession.

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  • 2 months later...

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
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    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
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    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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