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Forum juridique de Net-iris

Décennale et cessation d'activité pour maladie


Laetitia_m

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Bonjour,

J'ai un gros problème. Une entreprise de macon nerie m'a tubée le conduit de cheminée alors qu'il n'était pas assuré pour faire de la fumisterie (il s'est bien gardé de me le dire).

J'ai eu un début d'incendie dedans, et après plusieurs visites d'experts, ils se sont mis d'accord pour que l'entreprise qui a tubé mon conduit soit, dorénavant, interdit de toucher à la fumisterie et qu'il devait payer directement la facture de restauration du conduit qui devait être faite par un professionnel.

Le problème est que le macon vient de se mettre en cessation d'activité et l'entreprise fermera définitivement le 31/08. Les devis pour remettre en état s'élèvent au minimum à 2500 euros et j'ai pas les moyens de repayer une nouvelle fois des travaux surtout qu'une décenale s'applique sur l'ouvrage. Que puis-je faire ?

 

Merci d'avance si vous pouvez m'aider.

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si l'entreprise n'etait pas assurée, c'est a elle de garantir votre dommage

 

maintenant, deux possibilités

- l'artisan etait en societe... donc, vous ne serez pas prioritaire pour etre remboursé

- l'artisan etait en nom proprie : il doit donc vous garantir sur ses biens propres

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Dans tous les documents que je trouve, il est écrit que sa forme juridique est artisan. Par conséquent, je pense qu'il est en nom propre...

 

Je lui renvoye un recommandé demain car il n'est pas en cessation pour défaut de paiement mais parce qu'il a fait une crise cardiaque et que du coup, il ne peut pas reprendre le travail.

En tout cas merci

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