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Forum juridique de Net-iris

Valeur dans le partage de succession ?


Hildegarde1

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Bonjour,

 

Suite au décès de mon grand-père, ma mère et mes 3 tantes doivent se partager ou vendre, selon le cas, 2 maisons et plusieurs terrains à la montagne.

 

Il y a dans le lot un terrain pour le moment inconstructible car il est enclavé.

 

Une de mes tantes veut le garder pour elle, elle se chargerai d'essayer d'obtenir le désenclavement.

 

Entre-temps, le voisin de cette parcelle a fait une offre d'achat très généreuse, à 200.000 euros. Pour lui, comme ce terrain est contigu à sa maison, il n'a pas de problème d'enclavement !

 

Je me pose la question de la valeur de ce terrain dans le partage, puisque ma tante veut le conserver :

 

- doit-on retenir la valeur de l'offre du voisin ?

- ou doit-on retenir la valeur vénale du terrain enclavé tel qu'il est, ce qui fait beaucoup beaucoup moins ?

 

Je ne sais pas s'il existe une règle pour ça ?

 

Il est clair en tout cas que cela risque d'être un point de désaccord...

 

Merci de vos lumières....

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Le notaire qui avait fait la succession de mon grand-père en 2000 est à Paris, là c'est en indivision depuis 2000, donc on ne l'a pas re-consulté pour l'instant... les terrains avaient été d'ailleurs estimés très bas...

 

Si on prend la notion de "valeur du marché", c'est là que j'ai des doutes :

 

- pour les 3 propriétaires juste autour qui peuvent désenclaver le terrain, le prix = prix normal de terrain constructible,

 

- par contre, pour le reste du monde (!), le prix = prix du terrain enclavé....

 

Il y a donc un "petit marché" et un "grand marché"...

 

Le plus simple aurait été de le vendre à ces conditions avantageuses, mais bon puisque ma tante souhaite le garder...

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Un terrain enclavé doit bénéficier d'un droit d'accès par servitude sur la parcelle, les parcelles, qui lui permettent un accès le plus direct possible à la route, sauf si un autre accès est déjà défini.

 

Donc si votre terrain est constructiblen il y a lieu de prendre en compte la valeur du terrain constructible après désenclavement.

 

Ce désenclavement est probablement quelque chose qui n'enchante pas le voisin qui proprose le rachat et a bien compris que l'accès devra passer sur son fond (et passe probablement déjà sur son fond)

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C'est sûr que ça n'enchante pas le voisin d'avoir 1 chance sur 3 d'être obligé de fournir une servitude de passage, et justement son offre me semble "au-dessus" du marché !

 

Mais si sur un plan théorique on peut dire que "tout terrain a le droit d'être désenclavé", un acheteur "lambda" ne le paiera pas le même prix que s'il pouvait construire tout de suite, sachant qu'il peut y avoir une procédure judiciaire qui peut durer des années, des frais de justice importants, et une indemnisation à payer à celui qui serait condamné à donner l'accès...

 

Donc je trouve que les deux raisonnements :

 

- le terrain vaut 200.000 € parce que le voisin nous l'achèterait à ce prix,

ou,

- le terrain vaut ... 100.000 € objectivement car il faut le désenclaver,

 

Eh bien... les deux sont logiques....

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Les deux sont logiques, effectivement.

Attention toutefois qau droit de regard de l'administration qui pourrait juger ces 100.000 trop peu élevés.

Doinc, vous demander une évaluation à 2 ou 3 agences immobilières et au notaire et vous faites la moyenne de celles qui sont concordantes. Si 1 agence dit 100.000 et l'aute et le notaire 180.000, avec les 200.000 du voisin, vous pouvez retenir 180.000 ou un peu plus. Si la majorité dit 90.000-110.000, il vaut mieux retenir ce prix.

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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
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    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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