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Forum juridique de Net-iris

payer charge [électricité] sans preuve?


Maman33140

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bonjour a tous,

je loue une maison partagé en 2 location, le propriétaire vient de nous envoyer les charge [électricité]de 3600€. nous sommes 2 adulte et un enfant dans 40m2 et les locataire a coté 4 adulte dans 110m2 (chauffage électriques) il nous réclame 1/3 de la consommation total car il estime que ce mode de calcul lui semble le mieu adapté.

le probleme c'est qu'il y a un sous compteur électrique, bien stipulé dans le bail " pose d'un sous compteur", et il ne veut en prendre compte car soi disant il n'a pas fait relevé les compteur.

a t-il le droit de nous faire payer a sa façon 1/3 alors qu'il y a une preuve des consommation?

merci de vos réponse

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Bonjour,

La revente d'électricité est interdite. Seul cas où c'est possible, location meublée avec forfait de charges (donc indépendant de la consommation).

Comme cela ne semble pas être votre cas, votre logement doit disposer de son propre compteur et vous devez en détenir l'abonnement et donc régler directement les factures au fournisseur d'électricité.

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vous pouvez invoquer le decret sur les charges recuperables : l'electricité des parties privatives n'y figurent pas

Or, ce decret listant de facon exausive les charges recuperables, puisque l'electricité privative n'y apparait pas : ce n'est pas recuperable

 

Détail d'un texte=

 

de plus, vous pouvez demander a la sté distributrice d'electricite : elle vous le confirmera : il existe un decret (desolée, je sais plus lequel) qui interdit la revente... et d'ailleurs, cette interdiction doit etre reprise dans les conditions de vente lors de la souscription de l'abonnement :

il suffit donc a votre bailleur de relire son contrat avec cette sté d'electricite pour s'en convaincre ;)

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de plus, vous pouvez demander a la sté distributrice d'electricite : elle vous le confirmera : il existe un decret (desolée, je sais plus lequel) qui interdit la revente... et d'ailleurs, cette interdiction doit etre reprise dans les conditions de vente lors de la souscription de l'abonnement :

il suffit donc a votre bailleur de relire son contrat avec cette sté d'electricite pour s'en convaincre ;)

 

C'est là :

 

Article 3.2

 

Lors de la souscription du contrat, [la compagnie d'électricité] demande

le nom du ou des titulaires. Cette information est

reprise sur la première facture qui mentionne le

ou les titulaires du contrat.

Le contrat de vente d'électricité est valable

uniquement pour le point de livraison considéré.

L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée

à des tiers, même gratuitement.

 

Article 3.4

 

Résiliation du contrat par [la compagnie d'électricité]

[la compagnie d'électricité]pourra résilier le contrat en cas de non respect

par le client d’une de ses obligations prévues au

présent contrat.

Autrement dit, si votre propriétaire continue à vous revendre de l'électricité,[la compagnie d'électricité]peut demander que l'électricité soit coupée chez lui.

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