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Forum juridique de Net-iris

Conséquence pour harcèlment moral non reçu


Sweethy

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Bonjour,

 

 

Je souhaiterai avoir des avis et conseils sur un cas qui me préoccupe :

 

un ami subit, par son supérieur hiérarchique directe, dans sa société,

un isolement : son hiérarchique refuse que d'autres membres du personnel viennent le voir ou lui parler, prétextant que son employé est débordé par ses missions ce qui n'est pas la réalité, il lui interdit aussi de côtoyer certaines personnes au sein de la société

une absence de communication, une rétention d'information : son responsable hiérarchique ne lui donne aucune directive et ne s'intéresse pas au travail de son employé, ne transmet pas les information qui permettrait à son employé de bien accomplir ses missions

une diffamation : son supérieur parle sur lui en lui tenant des propos tels qu'il est incompétent, inefficace, ne sait pas travailler, n'est pas autonome. Il médit sur son employée auprès de personnes extérieur sans rapport avec la société ainsi qu'au près du personnel interne, il dévoile le salaire de son employé à un tiers extérieur en stipulant clairement que son employé ne mérité que cela.

 

Il a aussi été accusé par son supérieur d'usurpation de poste.

Tous ces fait cité dessus ne se sont passés que de manière orale avec parfois la présence de témoin. Aucun fait écrit n'existe.

 

Suite à tous cela, cet ami est parti consulter la délégué du personnel qui lui a dit de prendre rendez-vous avec la DRH et de lui expliquer le problème.

Il est donc parti voir la DRH est lui a exposé les faits. Suite à cela le supérieur s'est fait convoqué.

Cependant, ces faits, mon ami, le subit régulièrement de manière différente tous les 2 mois malgré les convocations successives auprès de la direction.

 

Suite à l'absence de réaction de la direction, mon ami en a rediscuté avec la délégué du personnel qui en constatant tous les faits soulignent les débuts d'un harcèlement moral. Il a donc porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur.

 

Il a alors été convoqué et exprimé ce qui s'est passé depuis son embauche auprès d'une commission qui a affirmé que les faits de harcèlement n'étaient pas avéré mais qu'il y avait un gros problème mais que la commission n'avait pas de solution à proposer.

 

A l'heure actuelle, mon ami est complétement ignoré par son supérieur et il vient d'apprendre que son supérieur va le contre attaquer en portant plainte pour préjudice morale et diffamation et qu'il allait demander des dommages et intérets.

 

Je suis inquiète pour lui et je souhaiterai savoir ce qu'il risque et ce qu'il peut faire. Quelles sont les procédures ?

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Je vous remercie de m'avoir répondu...

mon ami en a parlé à la délégué du personnel qui lui a dit qu'elle ne pouvait rien faire à part attendre.

 

Suite à cette commision les faits se sont reproduits et il est parti voir la DRH pour signaler le problème, mais il n'a eu acune réponse...

 

Que peut-on faire?

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Sweety,

 

Dans la mesure où votre ami s'est plaint de harcèlement moral qu'il n'a pas été en mesure de prouver, et qu'en plus, une commission extérieure a conclu qu'aucun harcèlement moral n'était avéré, le supérieur de votre collègue est en effet fondé à porter plainte pour dénonciation calmonieuse, dans la mesure où les accusations de votre ami auraient pu entrainer des sanctions de la part de m'employeur.

 

 

Voyez l'article 226-10 du Code pénal

 

Si la plainte est effectivement déposée, et si le procureur choisit de poursuivre, votre ami devra essayer d'établir qu'il n'a pas agi avec malveillance.

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Quand vous dites "porté plainte", c'est au tribunal ?

 

Non

Suite au recommandation de la DP et de l'inspecteur du travail, il a lancé une procédure d'alerte pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur auprès du CHSCT de sa société,

La commission qui la reçu était composé de membres du CHSCT et de délégués du personnel.

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Ce sont donc les IRP qui ont conclu que "les faits de harcèlement n'étaient pas avérés".

 

C'est donc, à mon sens, encore plus délicat pour votre collègue.

 

Ceci dit, il est fort probable que son supérieur ne fasse rien. Mais en effet, comme lui a dit une DP, il ne lui reste plus qu'à attendre.

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Je vous remercie Loulou2444 de vos éclaircissemnts.

 

A l'heure actuelle, suite à cette comission aucune sanction n'a été prise à l'encontre de l'employeur. La comission a souligné le fait qu'il avait un gros problème au niveau du comportement mais ne l'a nullment sanctionné ou proposé des moyens pour résoudre le problème.

De ce fait l'employeur continue de discriminer et de tenir des propos incorrect à mon amI et ceci toujours de manière orale en l'absence de témoins. Que peut il faire?

 

Par ailleurs lors de la commission d'enquete, la DRH de la société qui était présente n'a pas arrété de revenir sur le fait que l'harcèlement moral ne pouvait etre évoqué que si mon ami avait fait plusieurs dépressions, eu des tendances suicidaires suite au comportement de son supérieur, avait été hospitalisé. Ce qui n'ait pas le cas, mon ami étant doté d'un fort tempérament.

 

Je suis assez intriguée à ce sujet, la société veut elle que la personne soit émotionnellement et physiquement détruite pour pouvoir statuer sur le problème? En parcourant les définitions juridiques du harcèlment dans divers ouvrages et sur internet, j'ai vu que diverses formes de harcèlement pouvait exister et que la personne ne devait pas forcément etre physiquement et émotionnellement détruites pour que cela soit avéré. A partir d'ou exactement peux t'on parler de harcèlement morale? Est ce que la DRH a raison ?

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Il est clair qu'il faut des agissements répétés. On ne peut jamais dire avec certitude si telle ou telle situation est constitutive de harcèlement, l'appréaciation des faits revient aux seuls juges.

 

Il est vrai que, traditionnellement, les faits de harcèlement moral génèrent un mal être psychologique, et donc, on s'attend toujours, faceà ce genre d'affaires, que la personne qi se dit victime puisse apporter la preuve d'un mal être découlant d'une dégradation des conditions de travail. Mais bon, de là à parler de tendances suicidaires, il y a une marge.

 

Le mieux pour votre ami est de tenter de récupérer des preuves des agissements qu'il reproche à son supérieur, si il le faut en enregistrant ses paroles.

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Non. L'article 226-1 du Code pénal qui fait de l'enregistrement, sans consentement, un délit, ne concerne que la protection de la vie privée de la personne enregistrée. Les juges ont admis la production d'enregistrements réalisés dans le but de prouver un actes fautifs, et notamment pour le salarié.

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Merci Loulou2444 pour vos conseils et vos informations.

 

Le témoignage écrite des personnes ayant assistée à certains faits ou les personnes auprès du quel son employeur a pu ouvertement critiqué et médire sur mon ami peuvent ils être reçu?

 

Il faut donc que mon ami rassemble et accumule le plus de témoignage possible? et ensuite que doit il faire attendre que son supérieur ait commis une faute grave pour entamer une action?

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Votre ami doit en effet obtenir le plus de preuves possibles :

 

- témoignages écrits de collègues ayant assisté aux agissements fautifs du supérieur (cela risque de n'être pas facile)

- mails, notes du spérieur,

- enregistrements de son comportement également.

 

Il a déjà alerté la direction sur le problème, ce qui est une bonne chose. Dans quelques temps, après avoir obtenu quelques preuves, il faudra l'alerter de nouveau et lui demander de faire cesser immédiatement la situation de harcèlement dénoncée.

 

A ce moment là, votre ami pourra attirer de nouveau l'attention des représentants du personnel et éventuellement l'inspection du travail.

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