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mutuelle et licenciement


Quirielle

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il m'est arrivé la meme chose,

 

je viens d ailleurs d envoyer un courrier à mon ex employeur ce jour.

 

Si on lit les textes de la Loi Evin,

en clair vous avez 6 mois pour réclamer mais c'est à la mutuelle de vous proposer un devis sur votre contrat en cours. En sachant que la majoration de votre adhésion ne peut excéder 50% de plus que la totalité du versement salarié + part employeur.

 

Cependant, pour mon cas, s'agissant d'un licenciement économique, mon employeur a fait modifié mon contrat sans m'en avoir informé, ni recu de papier de la mutuelle et avait fait résilier mon adhésion à la mutuelle sans m'en informer. Et la je pense que c'est à leur tort, car on doit informer le salarié qu'il peut continuer son contrat en cours.

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Attention pour le moment tous les salariés ne sont pas concernés par la portabilité mais seulement ceux entrant dans le champ de l'accord.

 

Enfin, votre employeur n'a pas obligation à vous proposer la continuité de votre contrat mutuelle. Il est rompu de fait à la fin de votre contrat de travail, c'est à vous d'en faire la demande dans le délai prévu.

 

Il convient de relire votre contrat mutuelle (notice d'information ou contrat) qui doit préciser tout cela.

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Bonjour,

 

Tant qu'il n'y a pas eu extension de l'accord, seuls les salariés des entreprises adhérentes à l'une des organisations signataires sont concernés.

 

Donc il reste certaines entreprises qui ne sont pas concernées et notamment les entreprises agricoles, les professions libérales, les entreprises de l'économie sociale.

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Bonjour,

 

Tant qu'il n'y a pas eu extension de l'accord, seuls les salariés des entreprises adhérentes à l'une des organisations signataires sont concernés.

 

Donc il reste certaines entreprises qui ne sont pas concernées et notamment les entreprises agricoles, les professions libérales, les entreprises de l'économie sociale.

 

 

 

Merci des réponses. Cependant, comment puis savoir si l'entreprise est adhérente à l'une des organisations?

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Bonjour,

 

Pour la savoir, il vous suffit de demander à votre ancien employeur s'il est adhérent à l'une des organisations signataires de l'acte ([patronale] ...).

A l'inverse l'arrêté d'extension de l'accord n'étant pas intervenu, si l'entreprise n'est pas adhérente ou si dans l'entreprise il n'est pas d'usage d'appliquer les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel, l'employeur n'a pour le moment pas l'obligation.

 

Toutefois, la loi Evin, dans son article 4 je crois, prévoit que l'ancien salarié peut faire la demande auprès de l'organisme dans les 6 mois de la rupture du contrat, pour être maintenu à leur régime, par contre, à ses frais.

 

Bien cordialement,

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Bonjour,

 

Si on lit les textes de la Loi Evin,

en clair vous avez 6 mois pour réclamer mais c'est à la mutuelle de vous proposer un devis sur votre contrat en cours. En sachant que la majoration de votre adhésion ne peut excéder 50% de plus que la totalité du versement salarié + part employeur.

 

heu moi je payais 14€(de mémoire) mon patron 28€ et en quittant la boite , la mutuelle passait a 110€:eek:.

 

donc je pense que certaines personnes abusent :mad:

 

cordialement charmeail ;)

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pouvez vous nous dire quel type de licenciement votre mari à subi ?

 

Dans le cadre du maintien temporaire des garanties de prevoyance et frais de santé (portabilité) l'accord stipule que tous les cas de rupture de contrat sont concernés sauf le licenciement pour faute lourde.

 

Merci de vos diverses réponses.

Pour véronique, heureusement, pas un lic pour faute lourde.

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Bonjour,

d'après moi, l'ANI du 11/07/08 applicable au 01/07/09, indépendamment de la loi EVIN, concerne tous les salariés (pour lesquels la rupture de leur contrat ouvre bien droit aux allocations de chômage) d'employeurs adhérents (même indirectements) au MEDEF, UPA, GPME,...

 

Dans ce cas, c'est à l'employeur de proposer le maintien des garanties au salarié. Pas de formalisme précisé par l'ANI me semble-t-il mais il paraît plus judicieux que ce soit fait en LR/AR ou Remise en mains propres. Le salarié a alors 10 jours pour la renonciation.

 

En ce qui concerne les garanties : elles doivent être identiques et financées dans les mêmes proportions.

 

Si pas possible d'appliquer l'ANI, la loi EVIN permet effectivement de garder les garanties mais c'est au salarié d'en faire la demande dans ce cas...

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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    • Par camelion
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      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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