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Forum juridique de Net-iris

Séparation avec achat d'une voiture à 2


Doudou06

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Bonjour,

En février dernier, nous avons décidé avec mon ami de vendre nos voitures respectives et d'en acheter une en commun. J'ai vendu ma voiture et avec celle de mon ami nous avons pu bénéficier d'une prime de 1000€ pour la reprise à la casse lors de l'achat chez un concessionnaire.

Lorsque nous sommes allait chercher notre voiture commune, le concessionnaire nous a expliqué que la facture avait été mise au nom de monsieur car c'était son ancienne voiture qui avait servie pour avoir la remise de la prime à la casse. Nous avons établi chacun un chèque pour l'achat en payant 50% chacun du montant total.

En ce qui concerne la carte grise, elle est par contre au deux noms avec celui de monsieur en premier.

Nous avons assurer la voiture avec son assurance personnelle, je suis inscrite en conducteur principal car je me sers de la voiture pour aller au travail étant donne que lui a une voiture de fonction.

 

Nous avons décidé de nous séparer et je souhaiterais savoir si j'ai des droits sur la voiture sachant que la facture est au nom de mon ami.

Est-ce que le fait d'avoir payé la moitié me donne-t-il le droit de conserver le véhicule, tout en remboursant les 50% du prix à mon ami?

Ai-je plus de droit du fait que j'ai besoin de ce véhicule pour aller travailler ?

 

Merci d 'avance.

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Bonjour,

En ce qui concerne la carte grise, elle est par contre au deux noms avec celui de monsieur en premier.

La CG est un titre de circulation... pas un titre de propriété

 

Nous avons décidé de nous séparer et je souhaiterais savoir si j'ai des droits sur la voiture sachant que la facture est au nom de mon ami.

Est-ce que le fait d'avoir payé la moitié me donne-t-il le droit de conserver le véhicule, tout en remboursant les 50% du prix à mon ami?

Si vous pouvez prouver que vous avez payé la moitié du prix... la moitié de la voiture est à vous.

 

Ai-je plus de droit du fait que j'ai besoin de ce véhicule pour aller travailler ?

Non. Vous devez vous arranger entre vous. La loi ne vous donne pas plus de droits qu'à votre ami.

En cas de conflit persistant, vous devrez faire vendre la voiture et vous partager le prix de vente à parts égales.

 

Question subsidiaire : avez-vous financé ce véhicule à crédit ? Etes-vous tous les deux co-emprunteurs ?

 

Cordialement.

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Nous nous sommes arrangés, je peux garder le véhicule vu que j'en ai besoin pour aller tranvailler. Par contre, je viens de déménager et si mes souvenirs sont bons, je dois faire changer l'adresse de la carte grise dans le mois qui vient.

 

Quels documents devons-nous remplir à la préfecture pour que je puisse avoir la carte grise uniquement à mon nom ? un certificat de cession ou tout simplement une demande de changement d'adresse ?

 

Merci d'avance.

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