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Vente suite à congé


Bfedor

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Bonjour à tous,

 

Voici mon problème :

 

1) Après négociation entre mon propriétaire et moi, avec le notaire en charge de la gestion locative du bien, sur une probable vente du logement, nous n'avons pas trouver d'arrangement sur le prix de vente (celui-ci surestime exhaustivement le bien, RMQ faite par le notaire)

 

2) Nous avons reçu un congé pour vente (vente vide après la fin de notre bail fin novembre 2009) dans les délais légaux auquel nous avons répondu par AR en indiquant le prix de vente net vendeur auquel nous souhaitions signer (validé par le notaire).

 

3) Hier je reçoit la visite d'un futur locataire souhaitant visiter le logement car celui après avoir rencontré mon propriétaire, souhaite entrer dans les lieux le 01 décembre au plus tard.

 

Voici donc mes questions tout naturellement :

 

1) Est ce légal ?

 

2) Puis je faire valoir mon droit de préemption ? Sur la future location ? Durée légale de ce droit de préemption que ce soit pour une future vente ou dans ce cas une location ?

 

3) Puis je réclamer des DI ?

 

4) Quelle est la meilleure marge à suivre pour contrer efficacement mon propriétaire actuel ?

 

Merci d'avance pour vos réponses et éclaircisement. ;)

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  • Réponses 5
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  • Dernière réponse

Dans votre cas, je ferais un courrier RAR au propriétaire en disant qu'une personne s'est présentée en disant qu'elle souhaitait louer l'appartement. Vous rappelez qu'il vous a donné congé pour vente et que si le bien était reloué à votre départ vous ne manquerez pas de l'attaquer en justice pour congé abusif avec demande de dommages et intérets.

 

Vous etes pour l'instant obligé de vider les lieux pour la fin du bail si votre propriétaire n'accepte pas l'offre que vous avez faite. Vous ne pourrez que contester apres avoir quitté les lieux si le propriétaire relouait apres votre départ.

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etes vous sur que la personne qui est venu visiter sera locataire ? :eek:

 

car votre bailleur ne peut pas relouer apres vous avoir donne congé pour vente :rolleyes:

 

Donc, deux possibilités :

 

1- vous pouvez prouver la remise en location et l'absence de toute demarche pour trouver un acquereur a ce bien :

dans ce cas, vous pouvez contester aupres du tribunal le congé recu, en faisant valoir la fraude et demander que le congé soit declaré nul

 

2- vous ne pouvez rien prouver : vous devrez donc quitter les lieux pour le terme de votre bail

et si, ensuite, vous pouvez demontrer que le nouvel occupant est bien locataire, vous assignerez votre bailleur en vue d'obtenir des DI

 

PS : pour info

la "surestimation" du prix demandé est elle importante ?

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ok merci pour la rapidité de la réponse... ;)

 

Je vais lui écrire de ce pas.

 

Dernière question, le droit de préemption sur vente est valable combien de temps après avoir quitter les lieux ?

 

merci d'avance

 

---------- Message ajouté à 12h01 ---------- Message précédent posté à 11h58 ----------

 

la surestimation est de 65000 € environ 40 %

 

estimation haute du notaire 155000 €, prix de vente 220 000 €

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Bonjour,

Vous avez 2 mois après la réception de la proposition de vente pour accepter ou refuser. Après ces 2 mois, le propriétaire peut vendre à un autre acheteur, au prix qu'il vous a proposé.

En cas de baisse du prix, le bien doit vous être à nouveau proposé et vous aurez 1 mois pour répondre.

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en effet, le prix semble veritablement surevalué si la difference est de 40% :eek:

 

au vu de ce que vous indiquez, il semblerait donc que, non seulement le bailleur ne veuille donc pas veritablement vendre, mais en plus, qu'il vous a donné un congé frauduleux

 

Voici un arret concernant un cas similaire au votre, dans lequel le prix etait surevalué de + 33% :

 

Mais attendu que la fraude entachant un acte juridique entraînant son annulation, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la propriétaire ne justifiait pas de l'existence de propositions reçues pour le prix proposé, que des appartements similaires situés dans la même zone géographique avaient été vendus à des prix inférieurs de plus d'un tiers, que ce prix, excessif et dissuasif, n'était susceptible d'intéresser aucun acquéreur et que le congé qui ne permettait pas à la société locataire d'acquérir le logement dans des conditions raisonnables, constituait une fraude à la loi, a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue de suivre Mme Z... dans le détail de son argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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