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Forum juridique de Net-iris

Surévaluation ?


Panurgenon

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un bien est évalué à un prix supérieur que son prix de vente réel. Le notaire qui a perçu son pourcentage sur la valeur surestimée est-il tenu de rendre le trop percu.?Il s'agit d'une succession avec divergence sur le prix d'un bien entre agences et notaire .

Pour clore fiscalement la successio nil doit y avoir une estimation au bout de 6 mois m^me si les biens n'ont pas été vendus .

Je pense que c'est ce qui incite les notaires a surévaluer. Est-ce que je me trompe ?

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les héritiers sont ma soeur , mon frère et moi. Comme je suis acquéreur de ce bien selon la volobnté de mon père le notaire joue sur du velours en proposant une valeur supérieure à la réalité . Il sait qu'il ne sera pas contesté par au moins deux sur trois (qui ne représentent pas cependant 2/3 en droits). Ma question était que se passe-t-il encas de vente ultérieure à un prix moins élevé . Le notaire rembourse-t-il le trop perçu par lui ? Mereci de votre réponse initiale

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Dans une succession le notaire peut aider à estimer les biens mais son avis est complété par une expertise immo si besoin, la base des ventes notariales, l'avis d'AI...

La pratique de beaucoup de notaire ( pour favoriser les clients) est de sous estimer un peu la valeur pour permettre de taxer moins lourdement les héritiers.. (dangereux si revente rapide à un prix supérieur puisque plus value de 15% et 11% de cotisations sociales si je ne me trompe pas..)

Mais vous évoquez une pratique inverse.....!?

 

On a toujours intérêt, de mon point de vue, à estimer la valeur de qq chose au plus juste pour ne pas être "rattrapé "plus tard via les lois fiscales et leurs subtilités, par la bonne affaire d'hier qui pénalise aujourd'hui.

Pour moi vous ne pourrez pas réclamer au notaire" un trop perçu" éventuel.

Voyez où se trouve votre intérêt : vous dites être acquéreur " selon la volonté" de votre père défunt : pourquoi accepter d'estimer au delà de sa valeur pour autant??

Vous craignez une plus value en cas de revente rapide : si vous êtes acquéreur selon la volonté de votre père pourquoi revendre rapidement? Si vous avez l'intention de revendre c'est que vous n'êtes pas plus attaché que ça à ce bien?

Alors refusez l'évaluation proposée, demandez en d'autres et demandez la mise en vente si les parties n'arrivent pas à trouver un accord sur le prix estimé.

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Pour répondre à votre question, si vous n'êtes pas d'accord avec la déclaration de succession et qu'il y a des droits à payer, vous déposez votre propre déclaration de succession. Si les impôts acceptent votre version, donc avec des droits moins élevés, vous aurez des arguments pour négocier avec le notaire.

 

Mais je rejoinds Isolde et Yaka. Le mieux tout de même est de défendre vos intérêts avant acceptation. Et évaluer un bien à sa valeur la plus juste est tout de même l'idéal.

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je n'ai pas l'intention de spéculer et quand je dis vente ultérieure, je veux dire ultérieure à la déclaration pour le fisc.Je devrais dire achat (par moi-même). Mon frère et ma soeur acceptent un prix élevé puisque je leur serais redevable de leurs parts respectives si je deviens acquéreur . On me dit aussi que même dans ce cas le fisc peut décider que la vente s'est faite avec dessous de table , enfin que ce n'est pas le prix . Quels sont alors les critères utilisés par l'administration? Vous parlez d'expert Immo AI ? Bref qui détient la vérité et peut-on être taxé malgré des estimations d'agence indiquant un prix inférieur à celui du notaire ? C'est ça ma question. Je note aussi que l'on ne peut réclamer un trop perçu au notaire qui a donc intérêt à évaluer haut alors que les agences souhaitent souvent vendre vite .

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Bonsoir, il est tout de même peu habituel que les agences immo estiment plus faiblement que les notaires..C'est souvent l'inverse qui est reproché à ces derniers ( sous estimer p/r aux AI )

Nous sommes, il est vrai, en période de morosité immobilière mais en général les notaires prennent comme valeur de reference leur base de données/ ventes sur les trimestres écoulés.

C'est plus facile dans les grosse agglomérations où le volume de transactions est plus important donc les références plus nombreuses et plus fiables.

la difficulté peut être réelle en campagne où peu de biens comparables sont vendus dans la période de référence.

Le fisc peut soupçonner une vente quand elle se fait à un prix très inférieur au marché, mais à un prix supérieur quel serait son intérêt puisque les taxes sont en rapport avec le prix de vente?

Je parlais d'expert immobilier "indépendants", on fait appel à eux dans le cadre par exemple d'estimations immo pour déterminer le patrimoine d'un couple en instance de divorce et en désaccord sur la valeur des biens.

Ces expertises ont un coût non négligeable..

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mais à un prix supérieur quel serait son intérêt puisque les taxes sont en rapport avec le prix de vente?..

La rémunération du notaire aussi :cool:

Parsonnellement quand j'ai eu à chercher des biens pour les acheter, ou à consulter par curiosité, les offres notariées étaient toujours plus chères que les biens équivalents trouvables en agence.

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Quel est le coût de l'intervention du notaire dans la négociation ?

Pour cette activité les notaires sont également soumis à un tarif national fixé par le Ministre de la Justice. Leurs honoraires de négociation sont calculés au taux hors TVA de 5% jusqu'à 45.735 euros et de 2,50% au-dessus de ce montant. Ainsi par exemple si votre notaire trouve un acquéreur pour votre appartement et que le prix de vente est de 150.000 euros, les honoraires de négociation auxquels il a droit seront de

 

45.735 X 5% =2.286,75

 

104.265 X 2,5% = 2.606,63

 

total hors TVA = 4.893,38

 

TVA à 19,60% = 959,10

 

total TTC = 5.852,48

 

Il faudra ajouter à ces honoraires de négociation, les frais habituels à payer dans tous les cas et qui comprennent surtout des droits et taxes dus à l'État mais également la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte authentique de vente.

 

N'hésitez pas à interroger votre notaire et à le rencontrer. Officier public et professionnel libéral indépendant, il vous fournira le complément d'informations nécessaires à toute prise de décision.

 

Informations validées en avril 2007...

 

 

Voici des précisions trouvées sur la rémunération des notaires dans leur fonction de négociation immobilière.

Je ne sais pas si les estimations varient selon les régions...

Ce que j'ai pu constater en Bretagne c'est que les notaires dans leur majorité estimaient moins cher que les agences.

Ce qui "irritait" considérablement les candidats vendeurs, surtout pendant les périodes d'euphorie immobilière.

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