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Forum juridique de Net-iris

problème compromis de vente


Ilyadupin

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Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, nous sommes 3 propriétaires à vendre une maison.

Un compromis de vente à été signé chez un notaire le 13 mai 2009. Le notaire n'a pas demandé d'acompte aux futurs acquéreurs. Le notaire a reçu avant le 4 juillet un refus de prêt bancaire. Les acheteurs ont fait une nouvelle demande de prêt le 4 juillet. Ils m'ont demandé de faire faire un certificat d'habitabilité. Les acheteurs disent aujourd'hui qu'ils n'ont plus leur apport de 11 000 euros. Je ne sais pas si cela peut-être considéré comme un refus de prêt de leur banque ou un désistement de leur part ? Puis-je faire visiter aujourd'hui la maison en sachant que le notaire est en grandes vacances ?...

Merci de votre aide.

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puisque les acheteurs ont eu un refus bancaire, il suffit qu'ils s'en prevalent pour que le compromis devienne caduc

 

par contre, le fait qu'ils n'aient plus leur apport n'est pas un motif de caducité du compromis

Il faut donc voir la raison pour laquelle le pret a ete refusé :

- si c'est par defaut d'apport, alors que le compromis indiquait qu'il y en avait un, le refus de pret est bien imputable aux vendeurs, et ils doivent (au minimum) vous dedommager (tel que prevu au compromis)

- par contre, si le refus n'est pas imputable aux acheteurs, ces derniers ne vous devront aucune indemnité

 

Voyez avec votre notaire, afin qu'il interroge les acheteurs sur leurs intentions et leurs motivations avant d'envisager de remettre en vente

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