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Forum juridique de Net-iris

jurisprudence de la Cour de Cassation


Erkki100

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Le Juge d' Appel, intervenant à la suite d' un renvoi après cassation,

 

suite à la cassation partielle d' un jugement de Cour d' Appel intervenu trois années auparavant,

 

doit il tenir compte (d' office) d' une jurisprudence très importante de la Cour deCassation intervenue pendant ce délai ?

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D'office, pas vraiment...

les juges d'appel statuant sur renvoi après cassation sont dans une situation identique à n'importe quelle procédure d'appel, sachant qu'ils doivent normalement tenir compte des motifs de cassation, pour "corriger" la décision.

 

Cependant ce "respect" n'est pas systématique , on le voit bien lorsque l'arrêt de la CA de renvoi est à nouveau soumis à la cour de cassation.

 

De la même manière les juges d'appel n'appliquent pas tjs la jurisprudence de la cour de cassation : soit par protestation sur un point de droit qu'ils ne voient pas de la même manière, soit il faut bien le dire, parfois par incompétence..

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Invité
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    • Par Kaw
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      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
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      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
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      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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