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Forum juridique de Net-iris

Mis en cause, relaxé, fichier stic ?


Dindon

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Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum, et j'ai besoin de votre aide :

 

Tout d'abord voici mon histoire :

 

J'ai été mis en cause dans une affaire par erreur de la police fin 2007, on m'appelle par téléphone et me demande de me présenter au comissariat, sans me dire pourquoi ... n'ayant rien à me reprocher et étant un peu naïf, j'y suis allé ... 24 heures de garde à vue, circonstantes et accusations assez floues (je ne rentrerai pas dans les détails)...

 

Procès en mars 2008, relaxé sans surprises.

 

J'ai donc plusieurs questions que j'aimerai vous soumettre :

 

1) Mon casier est - il toujours vierge ?

2) Comment savoir si je suis fiché au fichier stic, et si ça risque de me gêner pour trouver un emploi (je suis dans ma dernière année d'étude)

3)si c'est le cas, comment me faire retirer du fichier stic ?

4) ai-je le droit de faire un quelconque recours et de porter plainte contre les fonctionnaires de police qui m'ont détenu sans raisons ?

 

Merci pour vos réponses !

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  • Réponses 5
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Bonjour

1)

si tu n'avais pas été condamné auparavant(avant ta relaxe) ton casier est vierge.

Seules certaines condamnations sont inscrites sur le casier judiciaire.

2)

si tu as fait de la garde à vue tu est fiché au stic en tant que mis en cause(c'est certain), au FAED et au FNAED(selon l'infraction)

Oui être dans le stic (même si ton casier est vierge) pourrait te gêner pour trouver un emploi dans la sécurité,dans un aéroport,dans la police,dans la gendarmerie,dans la recherche, et aussi pour l'instruction des demandes d'acquisition de nationalité française,de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers,de nomination et promotion dans les ordres nationaux...(liste non exhaustive)

3)

Tu peux demander que la fiche te concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.

4)

les flics diront qu'ils ont fait leur boulot et qu'ils se sont trompés.

Donc si tu n'a pas été violenté laisses tomber.

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Merci pour toutes ces réponses, ça m'éclaircit pas mal.

Qu'est ce que le FNAED ? c'est le FAED au niveau national ?

 

Donc la seule chose dont j'ai à me préoccuper, c'est du fichier stic si je comprends bien.

Quelle est la procédure pour demander une mise à jour - effacement de ma fiche stic ?

 

Non je n'ai pas été violenté, mais 24h à me prendre pour un con sans le droit de voir un docteur (j'avais pas prévu de rester aussi longtemps donc pas pris des médicaments) et ça représente 250 € de pertes brut sur mon salaire ... enfin bon j'en suis pas mort non plus ...

c'est juste dommage qu'en faisant mal leur boulot, ça change rien pour eux.

 

merci !

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1)

FAED(fichier automatisé des empreintes digitales)

FNAEG(fichier national automatisé des empreintes génétiques) et non pas FNAEG(au fait je me suis trompé).

Le FAED et le FNAEG sont nationaux.

2)

Donc la seule chose dont j'ai à me préoccuper, c'est du fichier stic si je comprends bien

exactement

Quelle est la procédure pour demander une mise à jour - effacement de ma fiche stic ?

Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l’une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en écrivant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :

-Les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification judiciaire (Ex : une procédure pénale à été ouverte pour vol aggravé ; le juge d’instruction ou la juridiction de jugement considère qu’il s’agit d’un vol simple).

- La personne concernée a été acquittée ou relaxée

- La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges

- L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.

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  • 3 ans plus tard...

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