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Forum juridique de Net-iris

Annuler un contrat de location meublée


Snoopydu69

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Bonsoir,

 

Je loue un appart meublé. (contrat du 1er octobre au 1er octobre).

 

1/ Il est inscrit dans les conditions générales que le locataire peut résilier à tout moment, en prévenant le bailleur 1 mois à l'avance.

( donc vu que je souhaite partir avant octobre, pas de soucis ...)

 

2/ Ma proprio m'a envoyé une lettre le 1er juin pour une augmentation de loyer au 1er septembre.

Il est également inscrit qu'en cas d'accord de ma part, le contrat est renouvelé pour un an. Le fait que le contrat se renouvelle avec changement, puis je quand même partir avant le mois d'octobre ou en cours d'année sans payer les loyers jusqu'à la fin du nouveau contrat ?

 

3/ Tout mois entamé est-il dû ou par exemple si je resilie le 15 août pour le 15 septembre je paierai du 1er au 15 ?

 

1000 merciiiiii:rolleyes:

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Bonsoir,

 

2/ Ma proprio m'a envoyé une lettre le 1er juin pour une augmentation de loyer au 1er septembre.

Il est également inscrit qu'en cas d'accord de ma part, le contrat est renouvelé pour un an.

 

Si votre bail a ete signé, avec date d'effet au 01/10, l'augmentation ne peut avoir lieu que pour la date anniversaire, soit au 01/10 de l'année suivante

Idem pour le renouvellement : il ne peut avoir lieu que pour la date anniversaire, soit le 01/10 et pas le 01/09 :eek:

 

par contre, si vous refusez la modification de votre bailleur (augmentation de votre loyer), le bail est automatiquement resilié a son echeance : vous n'avez donc pas de preavis a respecter

Cependant, je vous conseillerai d'informer par LRAR votre bailleur que vous refusez sa modification et qu'en consequent, vous restituerez le logement a l'issue du bail

Le fait que le contrat se renouvelle avec changement, puis je quand même partir avant le mois d'octobre ou en cours d'année sans payer les loyers jusqu'à la fin du nouveau contrat ?

 

bien sur

cependant, si vous refusez la proposition de votre bailleur, le bail prendra fin a son terme, soit le 30/09 et pas le 01/09...

 

 

3/ Tout mois entamé est-il dû ou par exemple si je resilie le 15 août pour ]le 15 septembre je paierai du 1er au 15 ?

 

1000 merciiiiii:rolleyes:

 

la clause "tout mois entamé est du" est parfaitement illegal

donc, si vous donnez votre congé, vous pouvez le faire n'importe quand, sous reserve de respecter un preavis d'un mois

Donc, si la fin de votre preavis "tombe" le 15, vous ne devrez que les 15 premiers jours du mois en cours...

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c'est bien ce qu'il me semblait, ma proprio augmente son loyer le 1er septembre... alors que logiquement c'est le 1er octobre...

 

Donc si le contrat repart pour un an avec changement des conditions, je peux donc partir quand je le souhaite du moment que je donne ma resiliation 1 mois à l'avance.

 

Merci pour votre réponse, vous me soulagez !!:p

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avec ou sans changement de conditions, vous pouvez donner congé a n'importe quel moment en respectant un preavis d'un mois

 

maintenant, dans votre cas, deux solutions :

1- vous etes d'accord pour accepter les nouvelle conditions : le bail est reconduit pour un an et vous pouvez donner congé en respectant ce preavis d'un mois

2- vous n'etes pas d'accord avec ces nouvelles conditions : vous en avisez votre proprietaire par LRAR et vous n'avez pas de preavis a donner

en effet, en refusant les conditions de renouvellement, votre bail prend fin automatiquement a son echeance du fait du bailleur

 

par contre, votre echeance etant bien fixé par votre bail au 01/10, votre bailleur ne peut pas vous imposer les modifications a dater du 01/09

 

donc, dans tous les cas, vous pouvez prevenir votre proprietaire qu'elle a fait une erreur, et que sa proposition de modification de bail ne peut s'appliquer qu'au 01/10; soit a l'echeance de votre bail ;)

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