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Forum juridique de Net-iris

Servitude de passage eau pluviale


Nico89

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bonjour,

J'ai une servitude de passage d'eau pluviale sur mon terrain. Mais il y a pas que l'eau de pluie il y a aussi des eaux usées!

C'est légal ou pas cette canalisation? Il y a aussi un regard et a proximité il y a des mauvaise odeurs....

En vous remerciant d'avance.

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Comment a été instituée cette servitude ? par acte notarié ?

Cette servitude profite à quel(s) fonds ?

Lotissement ou urbanisation diffuse ?

 

Si servitude d'eaux pluviales, elle ne peut permettre l'évacuation des eaux usées.

Ne sont-ce pas vos eaux usées à vous qui s'évacuent par le même tuyau ?

En voirie communale, système d'assainissement unitaire ou système séparatif ?

 

...

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C'est des maisons construitent avant 1900.

Par contre, j'ai mal lu mon acte et c'est moi qui est la servitude. Mes eaux de pluie se déverse dans une canalisation sous le champ de mon voisin et qui vont dans le ruisseau. Cette canalisation part de la maison de mon voisin passe chez moi et ensuite va dans son champ. Moi je suis raccordé dans la partie du champ.

Par contre sur mon acte, je n'ai rien qui dit que j'ai une canalisation d'eau pluviale et usée. Ca devrait être marqué pourtant, non?

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http://img210.imageshack.us/img210/3847/chemin.jpg

 

 

 

voici le plan : moi je suis en rouge , le voisin qui a la canalisation est en vert. (couleur foncée pour les batiments).

Le chemin jaune, je suis coproprietaire avec le bleu et le violet. (bleu et violet meme proprietaire)

La canalisation en blanc.

Afin de simplifier les choses, on est entrain de decouper le chemin vers nos proprietés afin d'etre unique proprietaire! Seul une partie va rester en coproprieté car je suis enclavé.

J'ai été au cadastre pour bien verifier les noms des propriétaire du chemin jaune, et le vert n'a aucun droit. Par contre, aucun ecrit sur le passage de canalisation en blanc, est-ce normal?

Comment obtenir de l'aide pour tirer cette histoire au clair car le vert passe aussi sur le chemin jaune.

En vous remerciant

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Je vois que que vous venez de faire recadastrer récemment le 268 et le 269 !

 

Pour aborder le sujet de cette canalisation en blanc, vous parlez de servitude.

Celle-ci est-elle inscrite dans votre acte et/ou dans l'acte du voisin ?

Si c'est le cas, à qui profite cette servitude ? Qui est fonds servant et fonds dominant ?

 

Si je comprends bien, le voisin est raccordé à cette canalisation pour ses eaux pluviales et usées;

vous êtes raccordé à cette canalisation pour vos seules eaux pluviales.

Et comment sont raccordées vos eaux usées ?

Votre propriété 268 n'est pas une propriété bâtie ? si ?

 

...

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je suis a fond servant, la canalisation se jette dans le ruisseau sur la gauche de l'image. J'ai une servitude sur mon acte, j'ai le droit de brancher mes eaux sur la canalisation blanche, j'ai mes eaux de pluie et ma fosse septique.

Je suis sur la 268 ma maison est sur la partie rouge plus foncé, de l'autre coté du chemin jaune et de l'autre coté j'ai un grand garage (en rouge foncé). Le chemin jaune (269) qui est en copropriété avec moi et le bleu violet on a fait un découpage. Je vais etre propriétaire de la partie jaune la plus en bas, lui va avoir la partir gauche et la droite reste en commun.

Comment je peux avoir une canalisation du proprietaire vert qui a aucun droit sur le chemin rien sur les actes. J'ai été a cadastre pour des infos du chemin (269) et du pré (64)et rien sur un droit de passage pour la canalisation.... Pas meme une info sur un droit de passage normal. Le vert passe par la avec son tracteur alors que de l'autre coté il y a un chemin communal.

J'aimerai bien fermer ma propriété pour y profiter pleinement mais j'ai de multiple problème avec ce propriétaire vert. Les notaires ne m'aident pas du tout....

Qu'est ce que je peux faire?

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Vous êtes fonds dominant (et non servant).

Si cette servitude existe dans votre acte, c'est qu'elle vous a été accordée par le propriétaire vert ou par son auteur.

Ce qui sous-entend un lien entre vert et rouge.

Recopiez la désignation de cette servitude.

 

...

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voile ce qu'il y a de marqué sur l'acte :

Rappel servitude :

Suivant l'acte recu par le notaire 4 mars 93, il a été établi un convention de servitude entre le propriétaire vert et le proprietaire rouge, de la maniere suivante littéralement rapporté :

Constitution de la servitude :

Dans la parcelle cadastrée 64 du vert, il existe une canalisation d'eaux pluviales.

Il est convenu que le rouge pourra brancher sa recuperation d'eaux pluviales sur la canalisation du vert pour le service de la parcelle cadastré 268.

Vert autorise cette servitude sur la parcelle cadastrée 64.

*En contre partie, le rouge s'oblige a pratiquer par moitié, à l'entretien l'entretien de la canalisation a partir de son branchement jusqu'au ruisseau.

Au cas où le vert désirerait supprimer cette canalisation , le rouge n'aura aucun droit de continuation de la servitude.

 

 

 

Voila la servitude.

A noter le vert n'a aucun accès sur le chemin jaune (269)....

C'est fou quand même.... Y a un malaise!

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Et bien voilà, vous avez déjà une partie de la réponse :

Si vert supprime sa canalisation (ou si vous lui faites supprimer) qui passe par 269,

rouge n'aura plus de raccordement possible de ses eaux pluviales en passant sur 64.

C'est aussi simple que ça. La servitude dont vous bénéficiez n'est pas perpétuelle.

 

Cette servitude a-t-elle été instituée à l'occasion de votre achat ? ou est-ellle antérieure ?

Vous avez acheté de vert ?

 

...

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Rouge c'est moi, on a acheté la maison il y a 3 ans donc c'est avant que cette servitude a été faite! Mais si je supprime la canalisation par exemple sur le 269 qui sera bientôt a moi seul en partie, le vert ne pourra plus faire écouler ses eaux.... La parcelle 64, c'est un pré. 63 c'est une vieille grande. 235 c'est la maison du vert. Donc la canalisation coule de 235 vert 64. Elle sort de sa maison (235) pour aller sur le chemin (269) qui ne lui appartient pas.... Cette canalisation n'est pas répertorié sur les actes.

L'achat du chemin se fait entre le bleu et violet (meme proprietaire)

Le vert n'a aucun droit sur le chemin

 

Désolé c'est assez compliqué a expliquer en tout cas merci pour votre patience.

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Rouge c'est moi, on a acheté la maison il y a 3 ans donc c'est avant que cette servitude a été faite! Mais si je supprime la canalisation par exemple sur le 269 qui sera bientôt a moi seul en partie, le vert ne pourra plus faire écouler ses eaux.... La parcelle 64, c'est un pré. 63 c'est une vieille grande. 235 c'est la maison du vert. Donc la canalisation coule de 235 vert 64. Elle sort de sa maison (235) pour aller sur le chemin (269).

 

Tout ça, j'avais compris. Ce qui n'empêche pas que :

Si vert supprime sa canalisation qui passe par 269 et 64,

rouge n'aura plus de raccordement possible de ses eaux pluviales.

C'est votre acte de propriété qui le dit, pas moi.

 

Lisez le chapître origine de propriété de votre acte notarié.

Vert (ou son auteur) n'était-il pas propriétaire de rouge, à une époque ancienne ?

.................

Cet acte là est important : acte recu par le notaire 4 mars 1993,

 

...

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ok donc moi je n'ai pas droit sur la canalisation?

Il est très peu probable que le vert était un jour propriétaire de notre terrain et maison.

Dans l'acte de propriété il y a rien qu'un vert est été propriétaire. Puis j'ai discuté avec le vert (70ans), je lui ai demandé l'historique et il a parlé d'autres propriétaires. Le corps de batiment violet (35) dans le chemin jaune était abandonné depuis plus de 50 ans voir meme 80 ans vu l'état. C'est en cours de rénovation. Je pense que ma maison était une ancienne grange du violet.

C'est possible qu'il est pris des droits qu'il n'a pas? Et comme faire pour vérifier tout cela?

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ok donc moi je n'ai pas droit sur la canalisation?

 

c'est cela. Vous y avez droit tant que Vert mantient cette canalisation en place.

 

C'est possible qu'il est pris des droits qu'il n'a pas?

 

C'est possible.

Mais il en a concédé à votre auteur par acte reçu par le notaire 4 mars 1993 en lui accordant une servitude d'assainissement sur son terrain.

Pour quelle raison ? N'y a-t-il pas eu une contre-partie.

 

Et comme faire pour vérifier tout cela?

 

Récupérez les actes de propriétés anciens qui concernent votre immeube (268 et 269), de même que ceux de vert, au bureau des hypothèques.

Il vous faut étudier les origines de propriété des fonds (et également du chemin).

 

...

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C'est possible.

Mais il en a concédé à votre auteur par acte reçu par le notaire 4 mars 1993 en lui accordant une servitude d'assainissement sur son terrain.

Pour quelle raison ? N'y a-t-il pas eu une contre-partie.

Aucune idée, mais c'est hyper compliqué quand même! C'est comme il veut passer absolument la entre nos 2 propriétées pour accéder a son pré (64) alors que de l'autre coté il y a un chemin communal... Il passe environ 4 fois par an. Et a chaque il me fait un scandale car je gare ma voiture la.

Comme il a une grange (63) ou il y a presque rien dedans qui est ouverte sur le chemin. Si il enlève les tôles, elle sera ouverte sur son pré 64.

 

Quand je serais propriétaire d'une partie du chemin qui me concerne j'aurais le droit de clôturer?

Il veut pas nous vendre une petite partie du pré et de la grange qui résoudrait beaucoup de nos problèmes...

Quand un tracteur passe chez soi c'est pas agréable :(

 

Pour les actes anciens il faut remonter a quelle année? 50 ans pour le cadastre ensuite je ne sais pas comment on fait!

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Commencez par récupérer cet acte du 4 mars 1993.

Si Vert est intervenu à l'acte en 1993 alors qu'il n'était pas concerné par Rouge, c'est qu'il y avait un intérêt. Pour quelle raison vous aurait-il fait cadeau d'une servitude d'assainissement. ?

 

...

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Vous allez au conservatoire des hypothèques (en général c'est le service voisin du cadastre à l'hôtel des impôts) et vous demandez à obtenir copie de cet acte du 4 mars 1993. Munissez vous de renseignements comme les numéros de parcelles, les noms et prénoms des propriétaires et leur date de naissance. Si vous n'avez pas ces renseignements, poussez la porte voisine du cadastre et vous aurez tout cela sans problème.

Moyennant un cout d'environ 15€, vous recevrez chez vous sous quinzaine la copie de l'acte demandé.

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Je peux vous écrire l'histoire (et la détailler) à votre avantage...

 

Mais l'histoire n'est à votre avantage que si le chemin d'accès à votre propriété

est réellement un bien indivis seulement entre vert et bleu-violet,

sans que vert n'ait aucun droit de copropriété sur cet espace, ni servitude inscrite par titre ancien.

C'est ce point qui est fondamental dans votre affaire.

 

...

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Avec le bleu-violet, on a deja fait appel à un géometre en séparant le chemin en 3 parties :

_ une pour nous (rouge)

_ une pour bleu-violet

_ une qui reste en copropriété

 

J'ai été au cadastre il y a 3 semaines pour savoir qu'il y a bien que 2 propriétaire, en demandant l'historique du chemin (269). J'ai payé 12€ et 10 jours plus tard j'ai vu qu'il y avait bien que rouge et bleu-violet.

J'ai rien vu du cadastre que le chemin est indivisible!

 

Prochainement, on va aller chez le notaire pour conclure se partage.

Sur nos actes rouge, bleu-violet et même vert (je crois que bleu-violet a vu celui du vert )il y a rien, c'est mal fait je trouve les actes. Ou alors il y a vraiment rien.

Car je vais pas remonter à 1800 pour savoir si il y a eu quelques choses... Si?

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Bien.

 

Si vous ne voulez pas prendre un minimum de précautions préalables sur l'identification des droits de Vert sur 269, vous pouvez forcer votre chance :

 

- opérer le division de 269 entre rouge et bleu-violet par acte notarié, ce que le notaire effectuera sans difficulté si et seulement si rouge et bleu-violet sont identifiés comme seuls ayants-droit sur cette parcelle au fichier immobilier des hypothèques;

 

- clôturer la partie de 269 qui deviendra votre propriété exclusive;

 

- attendez de vert qu'il réagisse sur cet aménagement; Si grincement de dents de Vert, mettez le en demeure de produire soit le titre de co-indivisaire sur ce chemin et/ou le titre constitutif de son droit de passage sur 269.

 

Pour le passage, sans titre antérieur, il ne pourra prétendre user dudit chemin, même par usage trentenaire, car il ne peut justifier d'un enclavement de son fonds, et donc c'est gagné pour vous.

 

Pour sa canalisation, sans titre constitutif de servitude, divers possibilités que je peux détailler...

 

...

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Bien.

 

si et seulement si rouge et bleu-violet sont identifiés comme seuls ayants-droit sur cette parcelle au fichier immobilier des hypothèques;

 

...

 

Merci pour votre réponse mais la recherche que j'ai fait au cadastre sur le numéro de parcel 269 (chemin), ce document me donne bien les ayants-droit?

Ce doc m'a dit les anciens proprietaires de ma maison et ceux du violet.

Le vert lui n'a aucune ouverture sur le chemin, c'est juste des facades même pas ouverte d'une fenetre.

J'avais téléphoné a la mairie et la aussi on m'avait dit qu'on était que 2 proprietaires (rouge,violet-bleu).

Donc les ayants droits peuvent être que nous est pas le vert? Puis pourquoi dans la logique il ne peut pas être proprietaire d'un chemin ou il n'a pas acces de sa propriété.

Je trouve vraiement cela compliqué.... :(

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Ca n'est pas si compliqué; mais si vous souhaitez voir écrit ici ce que vous souhaitez y lire, ce n'est pas possible;

sinon adressez-vous chez "Pierrot_café_du_commerce.com", vous y trouverez la compréhension attentive et partiale des piliers de bar.

 

Quand vous nous parlez de recherches cadastrales sur 269, j'aimerais mieux que vous nous parliez de recherches à la conservation des hypothèques sur 269, du genre : demande de renseignements sommaires urgents sur les mutations de 269, de 1956 à nos jours, et antérieurs à 1956. Vert a bien une façade et des bâtiments en bord de 269, il y passe avec son tracteur; on peut donc se poser raisonnablement la question de savoir s'il n'a pas quelques droits sur ce passage.

 

Et le fait de se poser la question ne crée pas de droit supplémentaire à Vert... tout comme le fait de parler de maladie, ne rend pas malade.

On peut donc examiner la question en restant objectif...

 

...

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Quand vous nous parlez de recherches cadastrales sur 269, j'aimerais mieux que vous nous parliez de recherches à la conservation des hypothèques sur 269, du genre : demande de renseignements sommaires urgents sur les mutations de 269, de 1956 à nos jours, et antérieurs à 1956. ...

 

C'est pas à la conservation des hypothèques que je dois chercher un eventuel droit de passage? Car moi je connais que la.

Je dis que c'est compliqué car normalement il devrait avoir tout de marqué sur un acte, c'est quand même un document important! En 93, il y a eu une servitude de passage de canalisation, si il y avait eu une contre partie il y aurait eu quand meme quelques choses d'ecrit sur mon acte?

 

---------- Message ajouté à 16h57 ---------- Message précédent posté à 16h49 ----------

 

il y passe avec son tracteur; on peut donc se poser raisonnablement la question de savoir s'il n'a pas quelques droits sur ce passage.

 

...

Avant le pré (64) etait en 3 parcelles donc une partie etait enclavé je suppose donc il a pris l'habitude de passer pas la.......

J'ai fait aussi une recherche a la conservation sur ce dernier et rien aussi... Peut etre que je recherche mal aussi!

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Bien, je vois qu'effectivement vous avez fait les recherches au bon endroit.

 

Ce qui est à craindre dans votre cas (si crainte, il peut y avoir), ce n'est pas tant l'inscription ou non d'un droit de passage au profit de Vert, mais le fait que Vert pourrait être également co-indivisaire du chemin 269 au même titre que Rouge et Bleu-violet. Pourquoi ?

 

Parce que, suivant les communes, les erreurs de rénovation cadastrale portant sur des cours et chemins indivis ont été nombreuses. Or ce n'est pas parce que les droits de Vert ne sont pas inscrits au fichier immobilier (qui lui date de la rénovation cadastrale), que Vert n'avait pas de droit antérieurement à cette période, et donc qu'il ne puisse y prétendre.

 

Ce qu'il vous faut comprendre c'est que les actes notariés ne sont que des actes translatifs de droits réels. Ce ne sont pas des titres de propriété au sens qu'ils ne garantissent que la mutation des droits de votre auteur (ou des droits qu'il prétend avoir) à votre profit et non l'étendue ou la restriction du droit sur le bien vendu.

Par ailleurs, ces actes de mutation ne relatent (par obligation de la publicité foncière) que les origines antérieures de moins de trente ans. Il suffit donc que, sous l'effet de successions successives d'un bien, il se soit passer quarante ans, pour que les titres anciens constitutifs des droits d'origine ne soient ni relatés, ni repris, lors des énonciations de la vente à un tiers du bien dont il s'agit.

 

Mais si vous semblez sûr de vous, procédez comme je vous l'ai indiqué dans mon post d'Aujourd'hui à 13h19.

 

...

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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