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Forum juridique de Net-iris

chomage depuis 4 mois = réduction 1 mois de dédite ?


Snoopydu69

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Bonjour !:)

 

Je suis inscrite au chômage depuis le 10 avril 2009 suite à une fin de contrat intérim.

 

Je souhaite déménager :p :

 

1/ Puis-je réduire ma dédite à un mois (même si cela fait 4 mois que je suis au chômage)?

 

Avez-vous un texte de loi que je puisse mettre dans ma lettre pour le proprio...:rolleyes:

 

Merci d'avance

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Le preavis reduit est possible jusqu'à 8 mois apres l'evenement donnant droit au preavis (jurisprudence)

 

Le préavis débute le jour ou il signe le recepicé de l'AR donc le jour ou il reçoit le congé.

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si vous souhaitez que votre preavis debute au plus vite, il faudra faire notifier votre congé par huissier (preparez la lettre, l'huissier se chargera de la porter) :

dans ce cas, c'est la date de presentation de l'huissier qui debute le preavis, ce qui vous fera "gagner" 3 semaines ;)

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Petit rebondissement...:confused:

 

En fait j'ai une location meublée ... et apparemment c'est différent...

 

Sur le bail il est inscrit du 1/10/07 au 1/10/08. Le bail est donc reconduit d'année en année...

 

1/ Puis-je partir avant le mois d'octobre (sans payer les loyers jusq'à cette date bien sûr) ?

 

2/ Si je pars le 15 du mois, le mois entier est-il dû ou vais-je payer du 1 au 15 ?

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en meublé, le preavis est bien d'un mois

 

Donc, sauf si vous etes en logement-foyer, ou dans un CROUS, et que votre logement constitue votre residence principale, c'est la loi de 2005 qui regit votre location

 

voir la loi du 18/01/2005 :

 

 

Article L632-1

 

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

 

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

 

(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

 

Chapitre II Protection des occupants de certains logements meubles

 

de plus, le preavis debute a la date de 1ere presentation de votre LRAR, et ceci, meme si le bailleur n'a pas receptionné le congé

En effet, c'est la loi des locations vides qui prevoit que le preavis debute a la date de reception du congé, ce qui n'est pas prevu pour les meublés...

 

Donc, envoyez une LRAR ainsi qu'une copie en courrier simple : votre LRAR reviendra non reclamée (ne l'ouvrez surtout pas) mais votre bailleur aura connaissance de votre depart avec le courrier simple ;)

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