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Forum juridique de Net-iris

[FAI, Téléphonie] Téléphone mobile défectueux : que dit la loi ?


Invité colom

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Bonjour,

J'ai commandé un téléphone mobile dans le cadre de l'opération de renouvellement proposée par mon opérateur (dont la qualité du service client est très inégale).

 

Or, celui-ci s'avère défectueux : écran blanc quand le téléphone n'est pas verrouillé (ni l'image, ni le nom du réseau n'apparaissent) et il existe d'importantes disparités dans les menus.

En effet, pour le fond d'écran par exemple, selon qu'on le configure par le menu des paramètres d'affichage ou par les documents stockés, la qualité de celui-ci ne sera pas la meme : dans le premier cas, la qualité est nickel quand le fond d'écran daigne s'afficher (ce qui n'est plus le cas depuis quelques jours), dans le deuxième, je n'ai qu'un morceau d'image minuscule et de qualité déplorable.

 

Je me suis donc tournée vers la DDCCRF de mon département, qui m'a dit que le vendeur est responsable de la chose qu'il vend.

Je suis donc en train d'écrire un courrier, que j'enverrai en recommandé AR (car avec cet opérateur, on n'est jamais trop prudent).

Seulement, la DDCCRF ne m'a pas donné les références légales sur la responsabilité du vendeur quant à la chose vendue, et je préfèrerais les insérer dans le courrier.

 

-> Pourriez-vous donc m'indiquer les références légales sur la responsabilité du vendeur quant à la chose vendue ?

 

 

 

 

Je vous remercie par avance de votre réponse

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Bonjour,

Le vendeur est tenu pour responsable du parfait fonctionnement du matériel qu'il livre.

En cas de dysfonctionnement, il est contraint de le remplacer sans délai, (ou de le rembourser selon le choix de l'acquéreur).

Référez-vous aux articles 1641 à 1649 du Code civil qu'il doit bien connaître, exigez par LRAAR le remplacement immédiat du matériel défectueux en demandant ses instructions pour le lui remettre (en boutique) ou le lui adresser (encore en recommandé).

Vous pouvez même demander une contrepartie en fonction de la durée pendant laquelle il ne vous sera pas possible de vous en servir.

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Bonjour Claire13,

Et merci de votre réponse :)

 

J'étais justement en train d'écrire le courrier, que je vais poster dès demain en RAR (au pire, j'irai à un cybercafé pour l'imprimer avant d'envoyer le tout, et ce afin de ne pas dépendre des oublis de ma mère :rolleyes: ).

 

Par contre, auriez-vous la gentillesse de me donner les articles de loi, avec si possible les liens sur Legifrance (je viens de faire une restauration système suite à un problème de pilote de carte réseau, et mon navigateur ne fonctionne pas encore au top) ? Ceci afin que je lui onne non seulement les articles, mais aussi ce dont ces articles disposent....

 

 

 

 

Bien à vous

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Bonsoir,

Pardonnez-moi de la réponse tardive, mais je suis dans une très grosse configuration d'applications portables sur clé USB (rien de compliqué, mais c'est long ! Surtout quand on doit copier un nombre importants de dossiers configuration sur une petite clé de 8 Go (le maximum actuellement vendu sur le marché est 64 Go)... Enfin bon, si ça peut m'éviter de devoir utiliser le webmail de mon fournisseur d'adresse, ça vaut le coup ;)).

 

Je vous remercie de votre réponse, et je vais finir cette fichue lettre dès que j'aurai terminé d'installer ce que je dois installer sur ma clé :)

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