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Forum juridique de Net-iris

Problème de contrat sous Fonction Publique


Chibymoon

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Bonjour,

Voila mon petit souci,

cela fait maintenant plus d'un an et demi que je suis sous contrat dans la fonction publique hospitaliere. ( en continue et a temps plein)

Mon employeur vient de me proposer un contrat de 6 mois et dedans ( comme dans tous les autres d'ailleurs) il y a un petit article de loi ( loi 86-33 arti 9-1 alinéa 2) dans lequel est notifiee que le dit contrat ne peux excédé 1 an.

Or je ne compte plus mes contrats, et vu que je suis dans la société depuis plus d'un an et demi, puis je prétendre a une titularisation?

Cordialement

 

 

Et merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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Bonjour

Les intervenants de ce site étant bénévoles et spécialistes en droit publique encore plus rares, très certainement en vacances avec leur famille comme de très nombreux autres intervenants.

Donc je vais donc vous suggérer de vous armer de patience, seront bientôt de retour :)

Je remonte ce post en attendant...

 

Cordialement

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