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Forum juridique de Net-iris

lettre d'entretien préalable à licenciement, cession


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bonjour,

 

je poste ce message car j'ai parcouru la toile entière sans trouver de réponses à ma question. Voila, j'ai déposé mes congés du 24 juillet au 09 août, ce qui fait un peu plus de 15 jours de vacances. Mon employeur m'avait brièvement signifié avant d'aller en vacance qu'il souhaitait me licencier à mon retour, il n'y a rien de très officiel pour l'instant. En rentrant chez moi hier (le 8 aout) j'ai eu la surprise de trouver dans ma boite aux lettre un recommandé avec AR reçu le 25 aout. Il se trouve que j'étais à 500km de mon domicile et que je ne suis rentré chez moi qu'hier soir (samedi). Lundi il sera trop tard pour récupérer cette lettre car le délai de 15 jours pendant lequel la poste garde la lettre sera expiré. Quel sont mes recours étant donné que mon employeur était parfaitement au courant de mes congés ? J'aurai vraiment aimé assister à cet entretien même si je sais qu'il n'est pas obligatoire.

 

Je vous remercie pour votre aide éventuelle

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je le sais car 10 jours avant mes vacances il m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusée. Il m'a dit alors qu'il ferait un licenciement économique, d'autre part il n'y a aucune raison que je reçoive une lettre recommandée avec AR de qui que se soit et comme par hasard le lendemain de mon départ en vacances.

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Invité Mashinotsu

Le fisc, la banque, etc. Non ?

Il est curieux que votre employeur ait envoyé un courrrier juste au moment où vous êtes a priori absent.

Pas très correct.

Ou bien il l'a evoyé une semaine avant et n'a pas tenu compte des délais actuels [des services postaux]allez savoir ?

Lundi, essayez de le récupérer.

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j'ai réussi à récupérer la lettre ce matin, mes doutes sont maintenant fondés, il s'agit d'une lettre pour un entretien préalable à un licenciement économique. Le problème c'est que l'entretien a lieu aujourd'hui même à 14h, je ne peux même pas contacter un délégué syndical pour me faire assister. Je trouve cela un peu osé quand même, mon patron avait connaissance de mes congés. Comment puis-je faire valoir mes droits ? En allant au prud'hommes ? Je peux prouver que pendant 15 jours je n'étais pas chez moi mais à 500Km (tickets de paillage autoroute, attestation de séjour dans un hotel...) puis je utiliser ceci pour faire valoir mes droits ?

 

Merci

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Invité Mashinotsu

A part cette impossibilité de vous présenter à l'entretien, avez-vous d'autres raisons de contester le licenciement (si vous savez quels sont les motifs) ?

Il a été jugé que le salarié devait faire suivre son courrier pendant les vacances.

Pour autant, à mon sens, il y a le droiit et l'abus de droit.

Quelle est la date du courrier, quand a-t-il été posté ? La Poste ne délivre plus automatiquement ces éléments désormais, ce qui est un problème. Il faut essayer de savoir.

Mais si le courrier a été posté moins de deux jours avant votre départ en congé (et que ce congé était clairement autorisé par l'employeur) vous pourrez à mon sens plaider l'abus de droit.

Je ne sais si vous avez intérêt à vous rendre à l'entretien.

Peut-être y aller et dire que vous souhaitez un report vu le délai.

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bonjour,

 

mon patron m'a fait parvenir une lettre de convocation à un entretien préalable pour licenciement économique à mon égards. Il a pris soin de détailler les raisons de ce licenciement. Je le cite :" Suite à la cession d'une de nos branches d'activités notre entreprise ne dispose plus de laboratoire ni de matériel qui vous permettrait de poursuivre vos recherches..." En gros il me licencie parce qu'il a vendu le matériel de travail. Je rappelle que la société existe et qu'elle se porte bien et que mon patron n'envisage pas de cessation d'activité. La société vie de l'argent qu'elle a récupérée lors de la vente d'une de ses branches d'activités mais également de la vente de projets développés par l'entreprise. Je ne connais pas bien mes droits mais je trouve que le motif de licenciement économique ne peut pas s'appliquer ici. Qu'en pensez-vous ?

 

Merci

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Invité Mashinotsu

J'aimerais que d'autre internautes confirment, car il s'agit de stratégie avant tout.

J'aurais tendance à vous conseiller de demander un report et si l'employeur refuse je m'en servirais ultérieurement pour dire qu'il y a eu volonté délibérée de m'empêcher d'avoir un entretien dans de bonnes conditions.

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Une société n'a pas besoin d'être en cessation d'activité pour réaliser des licenciements économiques.

 

je suis d'accord avec vous, j'ai oublié d'ajouter que je suis actuellement le seul salarié de l'entreprise suite au rachat d'une des branches d'activités. Ce qui m'interpèle c'est le motif du licenciement économique que mon employeur a donné et qui n'est pas pour moi un motif valable de licenciement : "" Suite à la cession d'une de nos branches d'activités notre entreprise ne dispose plus de laboratoire ni de matériel qui vous permettrait de poursuivre vos recherches...""

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Invité Mashinotsu

Sauf entourloupe de dernière minute, la procédure va donc se poursuivre normalement.

Attention : vous ne pouvez pas vous faire assister par n'importe qui, regardez bien ce que prévoit la lettre.

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Donc, il n'est pas illogique que vous soyez resté dans l'autre partie de la société.

 

ok mais ce qui me gène c'est le motif du licenciement. Ce serait trop facile de vendre tout le matériel de travail et de dire au salarié de prendre la porte. Suite à la cession de sa branche d'activité l'entreprise a gagnée de l'argent et n'est pas déficitaire. A aucun moment mon employeur n'invoque dans la lettre une vrai raison économique telle qu'une baisse de chiffre d'affaire.... la raison invoqué comme je l'ai dit dans mon premier message c'est qu'il n'y a plus de locaux pour travailler et dans ce cas je n'ai qu'à prendre la porte...Je trouve cela limite

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si la branche cédée nécessitait votre poste à temps plein vous auriez pu être transféré par l'article L1224 alinéa 2.

 

Un licenciement économique peut intervenir dans les besoins d'une réorganisation de la société et non parce que la société est en situation difficile. Elle peut très bien amorcer une réorganisation pour éviter une situation difficile. Cependant si vous pensez que vous auriez pu occuper ce poste à temps plein dans l'autre partie cédée et si vous savez de surcroit qu'une personne a été embauchée pour faire votre travail dans ce cas oui vous aviez des droits.

 

Renseignez vous bien sur ce rachat, et vérifiez votre contrat de travail pour savoir comment il est rédigé...

 

attendre l'avis des autres intervenants.

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En fait, tous les salariés de l'entreprise ont été transférés sauf moi. Certaines personnes ont même un contrat de travail identique au mien. D'autre part, il est mentionné dans l'article L1224-2 que "un salarié qui ne serait affecté que partiellement à une activité sera repris par le nouvel employeur dans la limite du temps qu’il consacre à cette activité". Logiquement j'aurai dû travailler au moins partiellement pour le nouvel employeur.

Au niveau de mon contrat de travail : celui-ci est rédigé de manière à ce que je puisse travailler pour les 2 branches d'activités et rien ne mentionne la répartition de mon temps de travail pour les 2 branches d'activités. Lorsque je dis que j'ai travaillé 16% de mon temps pour l'activité cédée je l'ai calculé en fonction de ma feuille de temps que je rempli tous les mois.

 

Pouvez-vous me dire comment me renseigner sur ce rachat étend donné que mon employeur reste très succin par rapport aux réponses qu'il me donne.

 

Merci

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on ne m'a pas proposé de travailler chez le repreneur.

Le problème c'est qu'on reçoit des projets de manière périodique et il se trouve qu'on ne m'avait rien confié au moment où la branche d'activité a été rachetée

 

Autre fait important : certaines personnes n'ont jamais eu à travailler pour la branche cédées, comme par exemple l'assistante de direction.

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ce n'est qu'un avis, mais ce type de dossier, dès qu'il y a un transfert d'activité, est très compliqué, il y a très peu de jurisprudences (perrier...)

 

je vous suggère de vous rendre dans une permanence de syndicat avec votre dossier, contrat de travail, fiches de paie. Je pense que votre histoire mériterait de plus s'y attarder mais via le forum cela risque d'etre compliqué à avoir un véritable dialogue et poser toutes les questions et vous donner des élèments de réponses.

 

Ce n'est qu'un conseil afin que vous puissiez réellement etre bien informé.

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merci pour vos réponses. J'ai réussi à contacter un conseiller du salarié qui a examiné ma lettre à un entretien préalable de licenciement. Il m'affirme que mon employeur a commis une faute car il ne m'a proposé aucune offre de reclassement concrète et notamment dans l'entreprise qui a repris la branche d'activité. Il me semble cependant que l'employeur n'est pas obligé de faire une recherche à l'extérieur de la société. J'aurai aimé avoir votre avis sur la question.

 

Merci

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