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Forum juridique de Net-iris

régularisation des salaires en partie non déclarés


Michelle7

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Bonjour,

Je travaille actuellement chez un particulier employeur en tant qu'auxiliaire de vie sur des horaires de nuit.

Mon embauche à été mise en place suite à l'hospitalisation de l'employeur afin d'assister sa femme dépendante à son domicile...et les salaires/conditions ont été fixés oralement avec la personne de confiance de l'employeur.

Mes salaires en partie déclarés, sont versés par chèques, chèque bancaire, et chèque emploi service. Je n'ai pas contrat de travail.

Mon employeur vient de rentrer d'hospitalisation et cela ne se passe pas très bien.

Je vais lui demander par écrit un contrat de travail, et je voulais savoir s'il était possible de lui demander en même temps, de régulariser les salaires précédents.

Merci

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Invité Mashinotsu

Donc, vous étiez clairement informée qu'une partie de votre salaire était versée au noir et l'avez accepté.

Pourquoi ?

Touchiez-vous le chômage en parallèle ?

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Le salaire et les réglements m'ont été "imposés" "a prendre ou à laisser" par cette femme dite personne de confiance.

De mon côté, il m'était vital de travailler. J'espérais pouvoir régler cette situation dès la rentrée de l'employeur. (personne ne savait que l'hospitalisation durerait ainsi), ce que je cherche a faire aujourd'hui.

 

Non, je ne touchais pas de chômage.

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Invité Mashinotsu

Dans ce cas, compte tenu de ce que les réglements ont été faits par chèque, demandez la régularisation, vous devriez l'obtenir assez facilement.

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Merci Gudule, votre réponse est réconfortante.:)

 

---------- Message ajouté à 11h28 ---------- Message précédent posté à 11h23 ----------

 

Il est possible que l'employeur refuse, il est totalement sous l'influence de cette femme, ce que je ne savais pas avant qu'il ne revienne. :mad:

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Mon employeur envisage de retourner la situation à son avantage (?) et de dire que c'est moi qui est souhaité être réglée ainsi.

Le peut-il vraiment? dois-je prévoir ma défense?

 

Il envisage également de me remplacer.

Mon embauche était au départ un travail occasionnel (départ de l'employeur à l'hopital sans connaître la date de retour), qui s'est transformé en travail régulier.

Quelles seraient les procédures de rupture ... celles d'un CDD ou d'un CDI ?

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concernant les salaires, il appartient à l'employeur et à lui seul de déclarer les salaires versés, quelle que soit la volonté du salarié (seule obligation pour le salarié : déclarer à l'administration fiscale les salaires nets percus, déclarés ou non)

comme disait un prof dont je suivait les cours à la fac, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (je n'ai jamais retenu la formule latine, désolé pour les puristes), en clair votre employeur est clairement dans le caca s'il utilise ce système de "défense" car il va être redressé sur les salaires non déclarés (urssaf) sans compter les sanctions (amendes, ...)

 

concernant le contrat, ou plutot (le chien de mickey) l'absence de contrat, elle joue également en défaveur de l'employeur

un cdd tout comme un cdi à temps partiel doivent être rédigés, même en CESU (l'utilisation du CESU ne permet de déroger à l'obligation de rédaction du contrat de travail que dans des cas trés limités, prestation de travail occasionnelles de moins de 8h de travail par semaine, ou dont la durée ne dépasse pas un mois par an)

à défaut de contrat, et en cas de litige, la relation de travail (puisqu'elle existe et qu'on peut la prouver) serait supposée se dérouler en cdi et à temps plein

une rupture de contrat ne pourrait donc que se faire par la démission du salarié ou un licenciement (duement motivé)

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Invité Mashinotsu

Oui, bien sûr, il peut dire que vous ne vouliez pas, mais dans ce cas, il n'avait qu'à ne pas vous embaucher.

Il rétorquera qu'il était en position de faiblesse mais bon...

Le doute profite toujours au salarié et c'est l'employeur qui est en tort.

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La petite fille de l'employeur vient d'intervenir pour me faire un proposition orale : "ils payent les cotisations et je les leur rembourse... Le salaire non déclaré ayant été surévalué selon eux, en fonction de cette non déclaration " ...

(elle m'a verbalisé leur peur que l'urssaf vienne fouiller leur compte... ce qui n'est pas mon problème).

Il faut que je me prépare a aller aux prud'hommes. Comment bien m'y préparer ?

Je vais dans un premier temps demander directement à l'employeur de me faire sa proposition par écrit; qu'en pensez-vous ?

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Invité Mashinotsu

Lorsqu'on paie un salarié, le chèque représente sa rémunération nette.

Ne pas verser les cotisations partronales, ce n'est pas bien.

Les cotisations salariales, c'est de la part de l'employeur un délit : rétention de précompte.

Il n'y a aucune raison que vous payiez vos cotisations maintenant, puisqu'on vous a imposé ce système.

 

Je connais personnellement un individu qui pour ses parents fait travailler des gens au noir. Depuis des lustres.

 

Il joue les imbéciles mais il sait parfaitement ce qu'il fait.

 

J'espère qu'il finira par se faire avoir, car je connais au moins une de ses salariées : pour être déclarée, elle a carrément donné les coordonnées de son employeur à l'assedic (elle était au chômage avant et ne voulait pas frauder).

 

Ensuite, elle lui a dit qu'elle devait fournir aux assedic la copie de son builletin de paie. Il a donc fini par la déclarer par chèque emploi service.

 

Mais il emploie encore trois autres personnes (24h/24) au noir.

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"Il n'y a aucune raison que vous payiez vos cotisations maintenant, puisqu'on vous a imposé ce système"

Je suis bien d'accord, c'est pour cette raison que je vais lui demander de poser sa proposition par écrit... ça pourrait m'être utile aux prud'hommes non ?

"Mais il emploie encore trois autres personnes (24h/24) au noir"

En effet c'est bien vu Gudule, la personne en place actuellement le jour, est entièrement employée au noir tout en percevant les assedic.

Je représente donc un danger pour l'employeur et l'autre employée.

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Jusqu'au retour de mon employeur je pouvais prouver ma relation de travail notamment par les chèques reçus,

mais maintenant qu'il est présent et que nous sommes en conflit et qu'il est le seul témoin de mon travail, que se passera t il s'il décide de ne pas me payer à la fin du mois ? Je n'ai aucune garantie de percevoir mon salaire :mad:

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bonjour,

 

avez vous des contacts réguliers avec son voisinage, des commerçants du quartier, le facteur,...

tenez vous un cahier de liaison pour communiquer avec l'autre aide à domicile

cela pourrait constituer autant de témoignages prouvant que vous avez travaillé chez lui, et que vous continuez

 

pour les cotisations sociales je suis entièrement d'accord avec Gudule, vous n'avez rien à leur rembourser,

en poussant même la réflexion plus loin on pourrait constater que votre employeur vous rémunérait un même travail différemment en fonction de sa volonté de vous déclarer ou pas, or un employeur ne peut décider unilatéralement de diminuer le salaire horaire net (ou brut) qu'il verse à son salarié pour un même travail, comme le contrat de travail n'a pas été rédigé, rien ne prouve que vous avez donné votre accord à ce genre de pratique

sur cette hypothèse vous pourriez même envisager de réclamer le versement d'un rappel de salaire pour toutes les heures pour lesquelles vous avez été déclarée, car le net horaire qui vous a été payé était inférieur à celui qui vous a été donné pour les heures qu'il n'a pas déclaré

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Non, je travaille de nuit; je n'ai aucun contact, et il n'y a pas de cahier de laison.

Les rapports de travail sont devenus très malsains, et je n'ai pas le soutien des autres membres de cette famille...

je voudrai maintenant partir mais comment faire , sans contrat de travail et en partie déclarée ? :(

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Invité Mashinotsu

Vous ne pouvez pas décider d'être malade, donc pas "vous faire arrêter".

Si vous êtes malade en revanche, votre médecin décidera peut-être de vous arrêter.

Mais en aucun cas vous n'avez le choix.

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En effet Gudule, je suis malade de voir comment est traitée l'épouse vulnérable et innocente dans son domicile !

Pour le moment j'acte ma présence; (merci de me l'avoir conseillé Totofman... parfois on ne voit plus l'évidence même ). Une réunion avec la famille doit intervenir avant la fin de la semaine.

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je suis malade de voir comment est traitée l'épouse vulnérable et innocente dans son domicile

 

si vous suspectez un cas de maltraitance vous pouvez toujours alerter le service des personnes majeures vulnérable du Conseil Général du département

une évaluatrice (le plus souvent une infirmière) et éventuellement un médecin, se déplacent au domicile sous le prétexte d'une visite concernant l'apa et tentent de vérifier si le signalement est fondé ou non

en cas de doute ils peuvent déclencher (trés discrètement) le passage régulier d'intervenants sociaux, modifier le plan d'aide pour intégrer des interventions via un service à la personne, ...

tous ses intervenants extérieurs analyseront au quotidien les comportements de chacun et tenteront de protéger l'ensemble des personnes

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La reunion de famille a eu lieu mercredi soir. Nouvelle proposition orale cette fois ci du fils de l'employeur : " vous ne pouvez pas revenir sur ce que vous avez accepté au départ. On ne vous déclarera pas et on vous

donnera un mois de salaire " . J'ai redonné le contexte de départ (mon embauche faite par la personne de "confiance" en place) et

je lui ai expliqué qu'il avait le choix de faire les déclarations maintenant ou plus tard, car mes chèques seront déclarés aux impots.( ;) Totofman) Il n'a pas accepté et veut que nous en reparlions à la fin du mois.

 

J'ai été avertie également verbalement et de façon collégiale, qu'une association prendrait notre place a partir de début septembre.( pas de jour arrêté ). ( les démarches concernant la maltraitance se mettent en place :) )

 

J'aurai du percevoir une partie de mon salaire le 15 aout .( Je présume que ma lettre recommandée, qu'ils ont reçue le 11, a bloqué ce paiement).

 

J'ai l'impression qu'ils gagnent du temps, et je ne vois pas du tout où cela me mène.

 

Dois- je leur écrire un nouveau un courrier, suite à l'entretien préalable de mercredi dernier, pour leur demander leur lettre de licenciement afin de

fixer la date de préavis ?

 

ou, dois- je attendre qu'elle vienne naturellement de leur côté ? S'ils ne font pas cette démarche, et qu'arrive le remplacement, dois-je quitter les lieux ou au contraire être à mon poste ?

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Invité Mashinotsu

Non, il ne vous appartient pas de demander votre licenciement.

Licencier officiellement une salariée payée au noir, je n'avais pas encore vu ce cas de figure !

Vous parlez d'entrertien préalable, je n'en vois pas de mention jusqu'à présent ?

De réponse à leur courrier, quel courrier, quelle réponse ?

Pouvez-vous nous en dire plus et nous préciser si en fait il n'y a pas des questions d'"heures responsables ou d'heures de présence" qui expliquent la situation ?

Si une association prend la gestion dans le cadre mandataire, cela n'a pas d'incidence sur votre contrat de travail. Elle prendra seulement la gestion de votre contrat, au lieu que l'employeur ne l'assure directement.

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"Licencier officiellement une salariée payée au noir, je n'avais pas encore vu ce cas de figure !"

 

Je perçois tous les mois une partie en Cesu .

 

"Vous parlez d'entrertien préalable, je n'en vois pas de mention jusqu'à présent "

 

Tous les membres de la famille étant présent, on m'a annoncé clairement qu'une association prestataire prendrait le relais début septembre.

 

"De réponse à leur courrier, quel courrier, quelle réponse ?"

Je parlais de ma lettre AR envoyée où je demande la régularisation des chèques non déclarés, et un contrat. Je n'ai pas eu de réponse (sinon

deux propositions verbales irrecevables).

"Pouvez-vous nous en dire plus et nous préciser si en fait il n'y a pas des questions d'"heures responsables ou d'heures de présence" qui expliquent la situation ?"

 

Mon salaire de nuit est calculé sur la base d' 1 heure de travail effectif et 11 heures de présence responsable (rémunéré au 2/3 du travail effectif)

 

"Si une association prend la gestion dans le cadre mandataire, cela n'a pas d'incidence sur votre contrat de travail"

 

Dans mon cas, cela sera une association prestataire...

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Tous les membres de la famille étant présent, on m'a annoncé clairement qu'une association prestataire prendrait le relais début septembre.

 

bonjour,

et merci d'avoir répondu à Gudule, j'aurai une autre question (bien que je me doute de la réponse)

aviez vous été convoqué par lettre RAR ou lettre remise en main propore à cette réunion, si oui la lettre de convocation indiquait elle qu'il s'agissait d'un entretien préalable à une rupture de contrat de travail ?

 

comme nous l'avons plusieurs foir répété, c'est l'employeur qui a l'obligation de rédiger un contrat de travail, le fait que ce dernier n'ai pas été rédigé n'exonère pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement

pour cela il doit :

1-vous convoquer à un entretien préalable au licenciement, bien que la loi n'impose pas de forme précise, l'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a bien convoqué son salarié, pour cela il n'y a rien de mieux qu'une lettre RAR ou remise au salarié en main propore contre signature (et date)

la convocation doit être faite au salarié au moins 5 jours avant la date de l'entretien. lors de l'entretien vous avez la possibilité de vous faire assister par un salarié de l'employeur ou un conseiller de votre choix inscrit sur la liste départementale disponible en mairie le plus souvent

2- l'employeur ou son représentant vous recoivent, il vous indique le ou les motifs de licenciement (la mise en place d'interventions en prestation de service pour des raisons économiques est un motif valable) et recueille vos éventuelles explications

toutefois la procédure est irrégulière si un nombre trop important de personnes participe à l'entretien, transformant ce dernier en "enquête" (jurisprudence de la cours de cassation du 20 juin 1990)

3- notifier le licenciement au salarié (lettre RAR ou remise en main propre) en indiquant clairement le motif du licenciement évoqué lors de l'entretien, la durée du préavis (1 mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté) et si ce dernier sera effectué ou pas

 

compte tenu des éléments déjà évoqués (absence de contrat de travail et non déclaration de salaires, obstination de la famille, probables vices de forme dans la procédure de licenciement) vous pouvez déjà préparer votre action devant le CPH, vous avez tout bon pour gagner et plus grand chose à perdre, votre emploi étant déjà condamné

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