Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

problème avec huissier


Patjer

Messages recommandés

Bonjour

 

Ayant été nomme tuteur de ma mère, je me suis aperçu en reprenant ses comptes qu'un locataire avait "oublié" de lui payer 2 mois en 2008.

Après la procédure habituelle j'ai obtenu une injonction de payer de la part du juge du tribunal d'instance.

Le montant est d'environ 2000 euros plus les dépens et les intérêts.

J'ai adressé en fevrier 2009 la copie exécutoire à un huissier comme il se doit.

Celui ci m' a demandé 300 euros de provision que je lui ai réglé.

Deux mois aprés j'ai reçu un chèque de 400 euros de disponible selon ses termes, celà suite à un courrier de ma part.

Depuis plus rien......et je 'arrive à obtenir aucun renseignement de cet huissier sur cette affaire que ce soit au téléphone, par courrier simple ou en LRAR.

Que me conseillez vous de faire : saisir la chambre départementale des huissiers ???

Merci de vos avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 17
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour

 

Ayant été nomme tuteur de ma mère, je me suis aperçu en reprenant ses comptes qu'un locataire avait "oublié" de lui payer 2 mois en 2008.

Après la procédure habituelle j'ai obtenu une injonction de payer de la part du juge du tribunal d'instance.

Le montant est d'environ 2000 euros plus les dépens et les intérêts.

J'ai adressé en fevrier 2009 la copie exécutoire à un huissier comme il se doit.

Celui ci m' a demandé 300 euros de provision que je lui ai réglé.

Deux mois aprés j'ai reçu un chèque de 400 euros de disponible selon ses termes, celà suite à un courrier de ma part.

Depuis plus rien......et je 'arrive à obtenir aucun renseignement de cet huissier sur cette affaire que ce soit au téléphone, par courrier simple ou en LRAR.

Que me conseillez vous de faire : saisir la chambre départementale des huissiers ???

Merci de vos avis

Faites en une deuxieme en lui rappelant votre 1ere lettre a laquelle il n'a pas répondu .

Lettre recommandée précisant qu'elle résulte déjà de non réponse aux appels téléphoniques

et lettre simple

S'il reste toujours silencieux , vous écrivez a Mr Le Procureur de la République

en joignant copie des 2 lettres recommandées .

ça devrait bouger :D

Je ne suis pas partisan d'écrire a la Chambre des huissiers , mais il s'agit la

d'un point de vue personnel tiré de mon expérience .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Faites en une deuxième en lui rappelant votre 1ere lettre a laquelle il n'a pas répondu .

Lettre recommandée précisant qu'elle résulte déjà de non réponse aux appels téléphoniques

et lettre simple

S'il reste toujours silencieux , vous écrivez a Mr Le Procureur de la République

en joignant copie des 2 lettres recommandées .

ça devrait bouger :D

Je ne suis pas partisan d'écrire a la Chambre des huissiers , mais il s'agit la

d'un point de vue personnel tiré de mon expérience .

 

 

Bonjour, comme d'hab, je rejoins Archimède, ;)

 

Il ne me semble, ni utile, ni "licite" de contacter la chambre des huissiers, par contre, je me pose une question "bête", tellement "bête" que j'en rougis, est-ce que votre interlocuteur est "solvable", :confused:

 

Car, actuellement, çà devient "monnaie courante", nous avons de plus en plus affaire à des "insolvables notoires", auquel cas, votre huissier (pourtant Libéral, et, donc, intéressé au résultat), ne pourra rien faire de plus, et, surtout, pas de "Miracle" ! :rolleyes:

 

Enfin, ce n'est qu'une impression, mais généralement, je ne me trompe guère, car, ces gens ont toutes les "ficelles" pour s'en sortir !!!! :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense que le rôle de l'huisier est bien justement de me tenir au courant et s'il ne peut faire entrer la somme considérée par manque de solvabilité me le faire savoir.Or ce que je lui reproche c'est bien de me laisser sans aucune nouvelles

Cela dit je pense qu'il est solvable car depuis ses loyers ( autres que les 2 mois on payées en 2008) sont régulièrement payés.

 

---------- Message ajouté à 18h19 ---------- Message précédent posté à 18h12 ----------

 

Bonjour, comme d'hab, je rejoins Archimède, ;)

 

Il ne me semble, ni utile, ni "licite" de contacter la chambre des huissiers, par contre, je me pose une question "bête", tellement "bête" que j'en rougis, est-ce que votre interlocuteur est "solvable", :confused:

 

Car, actuellement, çà devient "monnaie courante", nous avons de plus en plus affaire à des "insolvables notoires", auquel cas, votre huissier (pourtant Libéral, et, donc, intéressé au résultat), ne pourra rien faire de plus, et, surtout, pas de "Miracle" ! :rolleyes:

 

Enfin, ce n'est qu'une impression, mais généralement, je ne me trompe guère, car, ces gens ont toutes les "ficelles" pour s'en sortir !!!! :o

pense que le rôle de l'huisier est bien justement de me tenir au courant et s'il ne peut faire entrer la somme considérée par manque de solvabilité me le faire savoir.Or ce que je lui reproche c'est bien de me laisser sans aucune nouvelles

Cela dit je pense qu'il est solvable car depuis ses loyers ( autres que les 2 mois on payées en 2008) sont régulièrement payés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense que le rôle de l'huissier est bien justement de me tenir au courant et s'il ne peut faire entrer la somme considérée par manque de solvabilité me le faire savoir.Or ce que je lui reproche c'est bien de me laisser sans aucune nouvelles

Cela dit je pense qu'il est solvable car depuis ses loyers ( autres que les 2 mois on payées en 2008) sont régulièrement payés.

 

---------- Message ajouté à 18h19 ---------- Message précédent posté à 18h12 ----------

 

pense que le rôle de l'huisier est bien justement de me tenir au courant et s'il ne peut faire entrer la somme considérée par manque de solvabilité me le faire savoir.Or ce que je lui reproche c'est bien de me laisser sans aucune nouvelles

Cela dit je pense qu'il est solvable car depuis ses loyers ( autres que les 2 mois on payées en 2008) sont régulièrement payés.

 

Et, bien, dans ce cas, prenez rendez vous avec l'huissier, et faites le point entre "quatre yeux" ! ce serait déjà, un bon début ! :rolleyes:

 

S'il fait le "sourd", glissez lui, négligemment, que, vous avez pris rendez vous avec un de ses "confrères", et, là, çà, m'étonnerait qu'il ne réagisse pas ! :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et, bien, dans ce cas, prenez rendez vous avec l'huissier, et faites le point entre "quatre yeux" ! ce serait déjà, un bon début ! :rolleyes:

 

S'il fait le "sourd", glissez lui, négligemment, que, vous avez pris rendez vous avec un de ses "confrères", et, là, çà, m'étonnerait qu'il ne réagisse pas ! :D

Ouais mais à quelques centaines de km de chez moi.....

Par ailleurs je ne sais pas si on peut décharger aussi facilement un huissier d'une affaire pour la confier à un autre

Cela dit il ne joue pas son rôle de conseil et je suis étonné qu'on ne puisse lui reprocher d'une façon quelconque

 

---------- Message ajouté à 20h20 ---------- Message précédent posté à 20h16 ----------

 

Ouais mais à quelques centaines de km de chez moi.....

Par ailleurs je ne sais pas si on peut décharger aussi facilement un huissier d'une affaire pour la confier à un autre

Cela dit il ne joue pas son rôle de conseil et je suis étonné qu'on ne puisse lui reprocher d'une façon quelconque

D'ailleurs devant un tel silence que rien n'explique pourquoi ne pas se demander s'il ne garde pas les sommes encaissées un certain temps pour les faire fructifier ......car s'il ( pardon elle) fait cela dans toutes les affaires qui passent dans son étude ça peut ne pas être négligeable comme rapport.

mais bon je suppose qu'un huissier est par définition honnête ........!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ouais mais à quelques centaines de km de chez moi.....

Par ailleurs je ne sais pas si on peut décharger aussi facilement un huissier d'une affaire pour la confier à un autre

Cela dit il ne joue pas son rôle de conseil et je suis étonné qu'on ne puisse lui reprocher d'une façon quelconque

 

---------- Message ajouté à 20h20 ---------- Message précédent posté à 20h16 ----------

 

D'ailleurs devant un tel silence que rien n'explique pourquoi ne pas se demander s'il ne garde pas les sommes encaissées un certain temps pour les faire fructifier ......car s'il ( pardon elle) fait cela dans toutes les affaires qui passent dans son étude ça peut ne pas être négligeable comme rapport.

mais bon je suppose qu'un huissier est par définition honnête ........!!

Et bien oui, vous avez tout compris !!!! :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

[/b]

Et bien oui, vous avez tout compris !!!! :rolleyes:

Donc si ma supposition est dans le plausible , un signalement au procureur comme le suggérait Alchimede est peut être la meilleure solution.....car je suppose qu'au niveau de la chambre départementale ils se protègent entre eux ?

Je peux aussi menacer le locataire d'expulsion puisqu'il n'aurait payé que 400 euros, s'il a payé plus il se manifestera peut être pour le faire savoir .

 

---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Message précédent posté à 20h48 ----------

 

Donc si ma supposition est dans le plausible , un signalement au procureur comme le suggérait Alchimede est peut être la meilleure solution.....car je suppose qu'au niveau de la chambre départementale ils se protègent entre eux ?

Je peux aussi menacer le locataire d'expulsion puisqu'il n'aurait payé que 400 euros, s'il a payé plus il se manifestera peut être pour le faire savoir .

Je vois indiquer localisation Isère dans vos réponses Artégore ? Moi aussi pour info

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc si ma supposition est dans le plausible , un signalement au procureur comme le suggérait Alchimede est peut être la meilleure solution.....car je suppose qu'au niveau de la chambre départementale ils se protègent entre eux ?

Attention , n'entrez pas dans votre lettre au Procureur dans ces suppositions

Mon conseil a été tout simplement de vous dire de lui exposer la situation

selon laquelle l'Huissier est dans le déni de réponse a vos demandes .

 

J'ai eu le cas ou un huissier avait l'argent remis par mon débiteur depuis 4 mois , l'huissier ignorait que je fonctionne a l'Américaine :D et que j'avais gardé au dela de nos histoires judiciaires des relations courtoises et donc mon débiteur m'avait informé du paiement .

Pour autant , je n'en ai pas fait état au procureur dans mon courrier .

Il a demandé des explications a l'huissier et dans la quinzaine j'avais le

cheque .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention , n'entrez pas dans votre lettre au Procureur dans ces suppositions

Mon conseil a été tout simplement de vous dire de lui exposer la situation

selon laquelle l'Huissier est dans le déni de réponse a vos demandes .

 

J'ai eu le cas ou un huissier avait l'argent remis par mon débiteur depuis 4 mois , l'huissier ignorait que je fonctionne a l'Américaine :D et que j'avais gardé au dela de nos histoires judiciaires des relations courtoises et donc mon débiteur m'avait informé du paiement .

Pour autant , je n'en ai pas fait état au procureur dans mon courrier .

Il a demandé des explications a l'huissier et dans la quinzaine j'avais le

cheque .

je suis effectivement conscient de ce que vous me dites.

Pour la petite histoire je suis passé en correctionnelle ( 1 ere instance et appel) pour dénonciation calomnieuse pour un problème pro : J'ai été relaxé et j'ai perçu des dommages et intérêts de la part du plaignant, mais croyez moi cela m'a sensibilisé aux précautions que vous evoquez ...

Dans tous les cas merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...
Attention , n'entrez pas dans votre lettre au Procureur dans ces suppositions

Mon conseil a été tout simplement de vous dire de lui exposer la situation

selon laquelle l'Huissier est dans le déni de réponse a vos demandes .

 

J'ai eu le cas ou un huissier avait l'argent remis par mon débiteur depuis 4 mois , l'huissier ignorait que je fonctionne a l'Américaine :D et que j'avais gardé au dela de nos histoires judiciaires des relations courtoises et donc mon débiteur m'avait informé du paiement .

Pour autant , je n'en ai pas fait état au procureur dans mon courrier .

Il a demandé des explications a l'huissier et dans la quinzaine j'avais le

cheque .

Bonjour

J'ai eu le locataire en question qui me dit avoir commencé à régler selon un échéancier.

Il me doit donc 2000 euros et il a reglé 900 euros.

L'huissier à qui j'avais réglé 300 euros de provision ' lui versé 400 euros en mai.

Est il tenu de me régler au fur et à mesure du paiement par le locataire ou à la fin de l'échéancier ?

Merci

 

---------- Message ajouté à 19h13 ---------- Message précédent posté à 19h11 ----------

 

Bonjour

J'ai eu le locataire en question qui me dit avoir commencé à régler selon un échéancier.

Il me doit donc 2000 euros et il a reglé 900 euros.

L'huissier à qui j'avais réglé 300 euros de provision ' lui versé 400 euros en mai.

Est il tenu de me régler au fur et à mesure du paiement par le locataire ou à la fin de l'échéancier ?

Merci

Rectificatif

 

Bonjour

J'ai eu le locataire en question qui me dit avoir commencé à régler selon un échéancier.

Il me doit donc 2000 euros et il a reglé 900 euros.

L'huissier à qui j'avais réglé 300 euros de provision m'a versé 400 euros en mai.

Est il tenu de me régler au fur et à mesure du paiement par le locataire ou à la fin de l'échéancier ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...
Bonjour

J'ai eu le locataire en question qui me dit avoir commencé à régler selon un échéancier.

Il me doit donc 2000 euros et il a reglé 900 euros.

L'huissier à qui j'avais réglé 300 euros de provision ' lui versé 400 euros en mai.

Est il tenu de me régler au fur et à mesure du paiement par le locataire ou à la fin de l'échéancier ?

Merci

 

---------- Message ajouté à 19h13 ---------- Message précédent posté à 19h11 ----------

 

Rectificatif

 

Bonjour

J'ai eu le locataire en question qui me dit avoir commencé à régler selon un échéancier.

Il me doit donc 2000 euros et il a reglé 900 euros.

L'huissier à qui j'avais réglé 300 euros de provision m'a versé 400 euros en mai.

Est il tenu de me régler au fur et à mesure du paiement par le locataire ou à la fin de l'échéancier ?

Merci

personne ne sais ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour patjer,

 

il semblerait que les huissiers intervenants sur le forum , ou les personnes à même de vous renseigner, soient encore en vacances ;)

 

Personnellement, je voudrai bien vous aider mais cela devient technique et donc du ressort d'un professionnel.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Voici l'article 25 du tarif des huissiers qui doit répondre à votre question :

 

Article 25

 

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.

Source :

Détail d'un texte

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir Patjer,

 

Je ne suis pas franchement spécialisée dans ce domaine, mais si votre débiteur respecte l'échéancier, pour moi, il est "crédible", et il vaut mieux attendre, "tout vient à point à qui sait attendre" (Jean De La Fontaine).

 

Pour l'huissier, attendez, "rien ne sert de courir il faut partir à point" (mêmes sources, désolée...:o)

 

Vous aurez tout le temps après de mettre les choses à "plat" avec l'huissier, pour l'instant, et, bien, prenez ce que l'on veut bien vous donner, bon courage,

 

Cordialement,

 

Artégore, :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Voici l'article 25 du tarif des huissiers qui doit répondre à votre question :

 

Article 25

 

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.

Source :

Détail d'un texte

Bonjour

Merci de votre réponse

Cela dit j'ai cru comprendre qu'obtenir des sanctions disciplinaires est plus qu'aléatoire car la chambre des huissiers protége plus les huissiers que leurs clients.

Je me trompe ?*Merci

 

---------- Message ajouté à 10h48 ---------- Message précédent posté à 10h46 ----------

 

Bonsoir Patjer,

 

Je ne suis pas franchement spécialisée dans ce domaine, mais si votre débiteur respecte l'échéancier, pour moi, il est "crédible", et il vaut mieux attendre, "tout vient à point à qui sait attendre" (Jean De La Fontaine).

 

Pour l'huissier, attendez, "rien ne sert de courir il faut partir à point" (mêmes sources, désolée...:o)

 

Vous aurez tout le temps après de mettre les choses à "plat" avec l'huissier, pour l'instant, et, bien, prenez ce que l'on veut bien vous donner, bon courage,

 

Cordialement,

 

Artégore, :)

Bonjour

 

Cela dit c'est une info que je tiens du débiteur qui doit m'envoyer les pièces jusitificatives car du coté de l'huissier, toujours aucune nouvelles......

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

La Chambre des Huissiers ne prononcera pas de sanction pour un simple décalage de paiement, vous avez raison, sauf si l'huissier est coutumier du fait ou pire qu'il s'approprie les fonds revenant aux clients, dans ce dernier cas il n'y a pas de protection qui tienne et l'huissier indélicat est passible de sanction.

 

Pour en revenir à votre question sur le délai dans lequel doit intervenir le réglement des sommes reçues par l'huissier, il est d'usage dans la pratique, en contravention avec l'article 25 du tarif il est vrai, que les huissiers attendent plusieurs versements du débiteur avant de reverser le disponible au créancier, surtout lorsque les acomptes versés sont d'un faible montant.

 

Il faut s'armer de patience, le recouvrement peut être long. Rien ne vous empêche cependant de relancer régulièrement l'huissier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

La Chambre des Huissiers ne prononcera pas de sanction pour un simple décalage de paiement, vous avez raison, sauf si l'huissier est coutumier du fait ou pire qu'il s'approprie les fonds revenant aux clients, dans ce dernier cas il n'y a pas de protection qui tienne et l'huissier indélicat est passible de sanction.

 

Pour en revenir à votre question sur le délai dans lequel doit intervenir le réglement des sommes reçues par l'huissier, il est d'usage dans la pratique, en contravention avec l'article 25 du tarif il est vrai, que les huissiers attendent plusieurs versements du débiteur avant de reverser le disponible au créancier, surtout lorsque les acomptes versés sont d'un faible montant.

 

Il faut s'armer de patience, le recouvrement peut être long. Rien ne vous empêche cependant de relancer régulièrement l'huissier.

bonjour

le relancer c'est ce que je fais , sans réponse.

C'est par le debiteur que j'ai su qu'il y avait un echeancier.....!

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par liverpool4
      Bonjour,
      nous sommes 4 assistantes de langue est nous habitons depuis début novembre à Liverpool. En emménageant, nous avons appelé la société d'électricité Npower pour leur signaler notre emménagement et ainsi payer nos factures d'électricité. L'année est passée, nous n'avons rien reçu, nous avons tenté d'appeler Npower, sans succès, et je dois dire que nous nous réjouissions de ne pas payer d'électricité. Le problème, c'est que nous venons tout juste de recevoir cette facture d'un montant de £990 pour les 7 mois passés ici. Le problème c'est que nous ne pouvions pas payer avant la date butoire, nous avons donc appelé Npower qui nous a proposé d'étaler le payement sur 12 mois et de recevoir notre première facture le 22 juin. Le principal problème est le suivant: nous retournons en France le 29 mai, donc avant tout versement d'argent. Notre question est la suivante : que risquons nous? Allons nous être poursuivies en France? Ou bien aurons nous des problèmes si nous retournons en Angleterre?
      Nous sommes très préoccupées par ce problème et nous attendons une réponse assez rapide afin de prendre une décision.
      Précisons tout de même que, étant payée le 21 mai, nous pourrions tout de même payer cette facture, faut-il faire marche arrière auprès de Npower?
      Merci de votre réponse.
    • Par victime101
      Je me suis inscrit sur ce forum car je suis victime d'un avocat parisien qui se croit au dessus des lois.
      il m'a fait travailler pour son cabinet pendant trois ans sans me payer, des promesses, des belles paroles, mais aujourd'hui je n'ai toujours pas été payé par cet escroc, il se sait "intouchable" car comment porter plainte contre ce genre d'individu qui maitrise les lois.. il ne paie jamais ses fournisseurs à l'heure, est a découvert sur ses compte bancaire, il attend toujours la dernière relance avant sanctions pour commencer des négociations qui ne finissent jamais.. c'est une stratégie volontaire.. bref, cet individu est un escroc et je ne sais pas comment lutter contre, dois je écrire au bâtonnier comme on me l'a conseillé ou dois je admettre qu'il est plus fort que les lois et que les factures que je lui envoie depuis 3 ans resteront toujours impayées ?
      J'ai bau essayer de l'appeler, de lui envoyer des mails, rien n'y fait..
      que me conseillez-vous de faire pour qu'il me paie ce qu'il me doit ?
       
      ---------- Message ajouté à 04h20 ---------- Précédent message à 03h49 ----------
       
      En fait j'ai oublié de préciser que je ne vis pas en France et que c’est sans doute aussi pour ça que cet escroc se croit autorisé à me mépriser.. loin des yeux, loin du respect..
       
      bref, si comme moi vous avez été victime de ce cabinet d'avocats ou de cet individu, n'hésitez pas à partager votre histoire, ça m'aidera..
    • Par patatal
      Bonjour,
      Mon père de 65 ans va comparaitre debut juin pour "trouble de voisinage" devant la juridiction de proximité. Ces jeunes voisins se sont ligués contre lui car il leur demande de ne pas mettre la musique trop forte, de ne pas faire claquer les garages etc... et du coup ca serait lui qui causerait un trouble de voisinage! Le monde à l'envers bref...
      Il a par ailleurs gardé de nombreuses lettres certaines anonyme d'autres signees d'injures de type "tu vas avoir la paix mais tu vas devoir payer de l'argent" "on tem*****" ...
      On nous conseille une demande reconventionnelle mais comment faire pour attaquer plus durement si j epuis dire, laver son honneur car un des jeunes demande 3000E de dommages interets les frais de son demenagement!!! que pensez vous que vont faire les juges?
      Depuis cette affaire mon pere a bout a perdu 12 KG en 6 mois
      MILLE MERCI JE ME PERMET DE FAIRE UN NOUVEAU POST CAR CEST UNE NOUVELLE QUESTION EN FAIT
    • Par debert
      Bonjour,

      suite à un litige entre un propriétaire de chambre de bonne et moi (son locataire d’alors) j’ai fait une demande d’Assistance Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI. Du fait que je suis Rmaste et que mon affaire a été considérée recevable, cette aide m’a été intégralement accordée. Une avocate m’a alors été commise d’office et j’ai pu entamer une procédure. Au vu de mon dossier, mon avocate s’est montrée très confiante de l’issue du procès.

      Or, la partie adversaire s’est avérée très coriace, accumulant faux témoignages et diffamation. Me cherchant par tous les moyens des poux, elle a prétendu que je n’avais pas le droit à l’AJ parce que je disposais d’une assurance. Elle a alors réclamé que l’aide me soit retirée. J’ai fait une demande à l’assurance pour qu’elle prenne le relais de l’AJ, mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, il ne pouvait la prendre en charge. Enfin, ils ont estimé qu’il était de toute façon trop tard pour cela.

      L’affaire a suivi son cours. J’ai apporté un grand nombre de pièces à charge contre mes adversaires – et à décharge, étant donnée leur contre-attaque. Mon avocate (que je n’ai vu qu’une fois et qui ne m’a envoyé que 3 ou 4 emails sur le sujet en 1 an), m’a affirmé qu’il fallait uniquement se concentrer sur la partie « préjudice matériel » (le propriétaire avait changé la serrure et conservé mes affaires) et laisser tomber l’aspect moral.

      Conclusion, si j’ai gagné mon procès, j’ai dû payer 200€ de compensation, eux ayant obtenu des charges rétroactives sur le loyer (imaginaires, car ne reposant ni sur un indice, ni le bail ou les quittances). Autrement dit, sur 10 000 euros réclamés, je n’ai obtenu que 1000€ de dédommagements (moins que ce que valait mon matériel perdu), tandis qu’ils ont perçu 1200€ de charges rétroactives.

      Le tout enrubanné d’un blâme du juge concernant une soi-disant pression que j’aurais exercée sur l’un des protagonistes, malgré les preuves que je détenais que ce n’était qu’inventions. Malheureusement, cette preuve faisait partie de ce que mon avocate se refusait à fournir (pour « se concentrer exclusivement sur le délit » comme elle dît). Belle performance, n’est-ce pas ? Surtout qu’elle me déconseilla (sûrement à raison) de faire appel…

      Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.
      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

      Bien cordialement.
    • Par willow972
      Bonjour à tous,
       
      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...