Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

droits indivis à la cour = copropriétaires ?


Jonaliving

Messages recommandés

Dans un lieu-dit réunissant trois maisons et une cour commune, trois propriétaires de maisons ont des "droits indivis à la cour" (texte figurant sur les documents notariés de succession) sans qu'un propriétaire unique de la parcelle cadastrée pour cette cour soit noté quelque part (les impôts fonciers n'ont enregistré qu'un seul propriétaire comme titulaire de droit à la cour d'ailleurs...). Est-ce qu'être "titulaire d'un droit à la cour" veut dire propriétaire ou copropriétaire de cette cour ? Cela veut-il dire que tous trois sont copropriétaires de la cour et que celle-ci doit rester en indivision ? Dans les transactions immobilières successorales qui se sont succédées, un propriétaire inconnu le serait il toujours et aurait-il été "perdu" en route ???? Nous avons l'accord oral des deux autres propriétaires de maisons pour faire le système d'assainissement dans la cour (ce qui empiète le terrain car aucune voiture ne pourra s'y garer ensuite...), quelles peuvent être les conséquences si un propriétaire inconnu se "réveille" ?????

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

"droit indivis à la cour" veut effectivement dire que vous êtes indivisaire de cette cour, avec d'autres, et que, comme tout bien indivis, il n'y a aucune partie qui soit votre bien propre; ce n'est pas un bien non délimité.

Si vous vouliez vous partager la cour, il faudrait un accord unanime. A défaut, c'est l'indivision, dans laquelle vous faites partie, qui est propriétaire de cette cour.

 

S'agissant d'un bien en indivision qui est l'accessoire indispensable à la propriété de chacun, il importe peu que la transmission de ces droits indivis ait été omis ou oublié lors d'un règlement de succession antérieur.

L'actuel ayant-droit, ou ayant-cause, a conservé ses droits sur cette cour indivise.

 

Le bureau des hypothèques est d'ailleurs assez peu regardant sur le contrôle de la mutation de ces droits indivis. Les opérations de rénovation cadastrale ont d'ailleurs pas mal brouillées les cartes à l'époque, enregistrant certains titulaires, parfois faussement, et en oubliant certains autres.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette réponse. Les impôts fonciers/cadastres nous ont enregistré comme "titulaires de droit" en oubliant les deux autres voisins eux-aussi titulaires des mêmes droits à la cour.. Je vais donc les contacter pour leur demander de rectifier (j'espère que ce n'est pas payant !!!).. Par ailleurs, tenus par les obligations légales de mises aux normes d'assainissement, nos deux voisins sont donc d'accord (oralement) pour que nos propres "installations" (fosse toutes eaux et drainage) soient réalisées dans la cour (eux par leurs autres terrains peuvent être autonomes...), cela empiètera donc une bonne partie de la cour commune supprimant de l'espace... est-ce que cela pourraît être perçu (par j'ignore qui) comme une "privatisation" de la cour ? Aucune voiture ne pourra ensuite stationner sur le drainage comme sur la fosse... Faudra t-il prévoir un papier écrit et signé certifiant l'accord des voisins ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En tant qu'indivisaire, vous ne pouvez pas user privativement de cette cour commune sans accord des co-indivisaires.

 

S'il ne s'était agi que du passage en tréfonds de canalisation de raccordement à l'assainissement communal pour l'usage de votre habitation, alors oui, la destination du bien indivis vous aurait permis d'agir de votre propre chef.

 

Mais votre entreprise relève de la constitution d'une servitude sur un bien indivis dont l'usage d'origine s'en trouvera fortement modifié. Alors oui, il vous faut l'accord écrit des autres indivisaires, et par acte notarié, quitte à les indemniser de cette occupation privative de la cour.

 

Quant à votre démarche auprès des Services fiscaux, je n'en vois pas l'intérêt, d'autant que vous devez simplement être répertorié comme le 1° indivisaire de la liste et, à ce titre, recevoir l'avis d'imposition foncière portant sur cette cour, au nom de l'indivision.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci encore... Cette obligation de mise aux normes d'assainissement nous oblige à "tout" regarderde près... Ainsi je découvre que notre propriété (achat de la maison familiale en 2003 suite à succession ) est concernée par plusieurs servitudes qui existent depuis plus de vingt cinq ans sans qu'elles aient été mentionnées sur les actes notariés (vente à ma mère puis succession). Je peux (pour le moment !!!!) en identifier certaines : une servitude de passage pour nos deux voisins qui, après la cour, traversent notre parcelle de terrain pour accéder à la route (l'un des voisins est concerné par l'enclavement de sa maison et passe par notre parcelle depuis plus de 27 ans sans qu'une indemnité ait été prévue sachant que ce droit provient de la "destination du père de famille" : 1 propriété divisée en 2; le second souhaite un passage pour un camion si travaux sur sa maison), les canalisations d'eau potable et de rejets d'eau (enterrés) du 1er voisin traversent également notre parcelle vers la route, son fil de téléphone passe au dessus de notre jardinet, notre fosse septique est elle-même déjà installée dans la cour commune... L'un des voisins (pas les deux) comme nous-mêmes avons en sus un "droit au puits" sans qu'il soit spécifié cette fois que ce droit est indivis... et ce puits : selon le schéma du cadastre est situé dans notre parcelle, selon l'un des voisins serait dans la cour... Nos deux voisins ne souhaitent pas faire de frais ou de procédures (bornages, frais notariés...). Une "convention" "amiable" pourrait-elle être reconnue pour faire valoir ces différents éléments ? Est-ce qu'un Maire et/ou les Impôts et/ou la " Loi" peuvent nous obliger à faire valoir cela devant Notaire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

beaucoup de questions ! Je traite dans l'ordre :

 

1 - Voisin 1 issu de la division d'un fonds.

a - servitude de passage constituée lors de la division. Pas d'indemnités à verser, car la servitude est acquise soit par destination du père de famille, soit conventionnellement pour désenclavement. Le fait que l'assiette ne soit pas encore prescrite par 30 ans d'usage n'y change rien.

b - Si servitude non constituée lors de la division, désenclavement au titre du 684 du CC; l'indemnité est dûe car l'assiette n'est pas prescrite par 30 ans d'usage.

 

- Voisin 1 issu de la division d'un fonds. servitude de réseaux ? plus compliqué.

Tout dépend comment a été acté la servitude de passage ci-dessus...

 

- la suite après...

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...