Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

cdd 1 mois - fin de bail délai reduit ?


Parent147

Messages recommandés

Bonsoir

1-Mon fils a un CCD de un mois en Aout en remplacement d'un "" titulaire " du poste - Les dates sont fixées avec precision et l'indication de remplacement aussi est précisée .

Ce Cdd est il un premier emploi , qui lui permettrait de reduire le préavis pour quitter - fin de bail --sa location actuelle à un mois ?

 

2- IL veut aller chercher du travail dans un grande ville :

question : chercher du travail dans une autre ville est il equivalent à avoir du travail dans une autre ville , ce qui permet de limiter le preavis - fin de bail à un mois ?

3- Si en septembre , il n'a pas de boulot , il s'inscrit au chomage ; est ce que cette inscription au chomage permet de ramener le préavis -fin de bail- à un mois ?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

votre fils peut pretendre au preavis reduit pour deux motifs :

- premier emploi

- perte d'emploi (a la fin du CDD)

 

pour invoquer un nouvel emploi... (meme dans une grande ville), il faudrait deja qu'il ait decroché le job ;)

 

et s'il est en location meublee, le preavis du est d'un mois

donc, aucun motif a invoquer ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en location vide, c'est l'art 15 de la loi du 06/07/89

en location meublée, c'est la loi du 18/01/2005

 

De toute facon, l'agence n'a pas a accepter ou refuser : si elle conteste le preavis reduit, elle doit saisir le tribunal qui, seul, est competant pour valider (ou invalider) le preavis reduit

 

Donc, dans la LRAR de congé, prenez la precaution de fixer un RDV pour la fin du preavis reduit pour l'edl, en exigeant que l'agence vous confirme sous 8 jours

et indiquez bien qu'a defaut de reponse ecrite dans le delai, vous mandaterez un huissier a frais partagés ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je dois lire trop vite ; je vais voir le lien- mes excuses

 

---------- Message ajouté à 20h27 ---------- Message précédent posté à 20h21 ----------

 

je viens de lire l'artcicle 15 de la loi : je ne vois pas ce qui concerne la perte d'emploi

j'&ai lu le reste en travers en lecture rapide

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour un logement vide :

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

 

Pour un logement meuble :

 

Article L632-1

 

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

 

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

 

(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...