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conditions de validité d'un acte de saisie conservatoire remis à un mineur


Godot

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bonjour,

Un huissier s'est présenté chez nous en notre abscence afin d'opérer à une saisie conservatoire (inventaire)sur nos meubles.

La procédure dans son fond est légale puiqu'il y avait une dette loyer.

Mais,

L'huissier à utilisé de subterfuges (profitant de notre abscence en se faisant passé pour le propriétaire/bailleur...) auprès de ma fille qui à 15 ans,afin obtenir l'ouverture de la porte de manière à ce qu'il procède a l'inventaire de nos meubles!!!.

Il à remis une fois fini à ma fille le PV de saisie conservatoire!!!

Notre fille nous a appeller en nous disant que quel qu'un était passé pour nous!!...

L'huissier à t-il le droit de procéder de telle manière sachant que ma fille est mineure et qu'elle n' à pas pas la capacité juridique et morale et de jugement pour comprendre la manière à procéder d'un individu qui masque son identité et ses intentions précises!!! ???.

 

Y a t' il violation de domicile ?Compte-tenu de ses éléments le PV est il contestable ou carément caduque??.

merci.

 

 

 

jtbhn8u8

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Accès parfaitement contestable mais pas de violation de domicile à mon avis puisqu'on lui a ouvert gentiment la porte. Téméraire mais pas inconscient, l'huissier ne semble pas lui avoir fait signer quoi que ce soit d'ailleurs ?

Il doit être coutumier du fait.

Moralité : une jeune fille de quinze ans ne devrait jamais ouvrir à un inconnu, ne serait-ce que pour sa propre sécurité.

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