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Forum juridique de Net-iris

SARL vente du fonds ou des parts


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Bonjour à tous,

J'ai une question plutôt pointue.

Je suis gérant associé à 45 % dans une SARL qui a été créée suite à la cession d'une branche d'activité exonérée de plus-value car cession inférieure à 300000 € et entreprise cédante de plus de 5 ans.

Mon associé détient donc 49 % et ne peut donc exercer de droit de vote ni de fonctions de direction dans la société cessionnaire que je gère, si j'ai bien compris.

Les 6 % restant sont détenus par sa femme...

Aujourd'hui, je veux vendre le fonds, est-ce possible sans l'accord de mon associé à 49 % ?

Dois-je obtenir l'accord de sa femme, associée à 6 % ?

Je vous remercie pour tous vos commentaires.

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La société cessionnaire, elle a qui dans le capital ? vous uniquement ? Si c'est le cas, effectivement, votre associé dans la société cédante n'a pas son mot à dire dans la société cessionnaire. Il peut avoir des fonctions de direction, dans le cadre d'un contrat de travail ;)

 

Si vous voulez vendre le fonds acquis par la société cessionnaire, je ne vois pas en quoi cet associé aurait quelque chose à dire, sauf clause particulière prévoyant un accord préalable de la part de la société cédante (plus qu'improbable). Les seuls qui pourraient avoir quelque chose à dire, ce sont les associés de la société cessionnaire.

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