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Forum juridique de Net-iris

puis je refuser un avenant à mon contrat de travail ?


Lewilly

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Bonsoir,

sous prétexte de crise notre patron décide de diminuer notre temps de travail de 2 heures. Lors de la dernière réunion avec les délégués du personnel il a présenté le bilan de la société, qui est bénéficiaire.Il emploie en ce moment une personne dont il renouvelle le cdd (parce qu'il lui en à fait la promesse; c'est une personne qui vient travailler chez nous pour payer ses études).

Il n'y a que 2 catégories de personnel à être concernées par cette mesure sur 4 catégories.

Ce soir nous avons trouvé à l'accueil de l'entreprise un carton avec un avenant au contrat de travail à lui retourner signé, aucunes explications jointes à ce document qui totalement illisible (language juridique)

Puis je refuser ce changement de contrat?

 

Merci de vos réponses

 

---------- Message ajouté à 00h01 ---------- Message précédent posté à 23h55 ----------

 

Cette baisse d' heures est " temporaire". il nous repasserait à 200h heures dés la fin de la crise.il n'y a donc au aucune date butoire. la crise peut donc être sans fin

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  • Réponses 13
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Invité Mashinotsu

Attention : ceci est une réponse générale, nous ne connaissons pas suffisamment le dossier pour avoir une certitude, notamment cotre contrat initial et le contenu de l'avenant.

 

Vous pouvez toujours refuser de signer un avenant.

Si votre employeur vous propose de modifier votre contrat et s'il envisage un licenciement économique en cas de refus, il doit vous faire un courrier et vous donner un mois de réflexion.

Donc, a priori, les règles ne sont pas respectées.

Si votre employeur considérait qu'il n'y a pas modificatio du contrat, inutiel de signer un avenant.

Attention cependant : un refus peut à court terme entraîner un licenciement.

Par ailleurs, s'agit-il de deux heures par mois, par an ou par semaine ?

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vs a t on annoncé qu’il s’agisse bien d un motif économique ??

Si oui :

une proposition doit etre faite et un délai de réponse impérativement respecté

or ici rien de cela n est fait

 

1-Le délai de réflexion dépend des raisons de la modification, économiques ou non. De même, les conséquences du refus de modification diffèrent selon que la modification résulte d’un motif économique ou non.

Dans tous les cas, si le salarié accepte la modification du contrat, il faut alors rédiger un avenant au contrat de travail. L’acceptation doit être claire et non équivoque.

2-Si la modification d’un élément essentiel du contrat de travail a une cause économique, le salarié est informé de la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception et non par simple courrier ou un « carton »

3-Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Ce délai d’un mois doit être strictement respecté car si la procédure de licenciement est engagée avant l’expiration du délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a rendu sa réponse bien avant la fin du délai.

4-De même, en cas d’acceptation par le salarié de l’avenant avant l’expiration du délai, l’avenant ne sera pas valable et le salarié ne sera pas tenu par cette modification.

5-Passé ce délai, il ne pourra plus exprimer son refus et sera considéré comme ayant accepté la modification.

S’il refuse la modification, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique. Toutefois, en cas de licenciement, la cause réelle et sérieuse résulte des difficultés économiques de l’entreprise à l’origine de la proposition de modification et non pas du refus de la modification.

 

Cordialement

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Bonjour,

Cette baisse d' heures est " temporaire". il nous repasserait à 200h heures dés la fin de la crise.

 

???

 

Dans votre contrat initial, vous devez faire combien d'heures par semaine ? Et avec l'avenant ?

 

Cordialement.

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Bonsoir

merci pour vos réponses.

voila, je travaille dans une entreprise de transports routiers.

il y a 3 mois mon patron a agrandi un batiment de stockage qui est déja rempli

Il y a 2 mois il a acheté 10 tracteurs routiers neufs

Il y a 1 mois il a fait goudronné une grande partie du parking

depuis plusieurs mois un conducteur travaille en cdd (soit 200 heures de travail mensuel et nous sommes peut etre 100 conducteurs à être concernés [100 conducteurs * 2 heures = 200 heures effectuées par le cdd]

Il a présenté au mois de juin un bilan de la société qui est positif.

Peut on considérer un problème économique dans ces conditions?

Maintenant il nous dit qu'en raison de la crise il faut que certains conducteurs fassent moins d'heures mais ceci jusqu'à la reprise.

c'est à dire que je dois passer de 200 heures mensuelles à 198 heures mensuelles (mais que le taux horaire va augmenter , donc pas de perte de salaire). Sur l'avenant il n'est pas précisé de date quand à la "fin de la crise"

 

Sur l'avenant il est écrit "sur l'exemplaire conservé par l'employeur, la salariée fera précéder sa signature de la mention manuscrite " reçu en main propre contre décharge ,le ...............2009"

alors que l'avenant se trouvait dans un carton posé sur un comptoir, est ce cela un reçu en main propre contre décharge?

Malgré tout 2 options s'offrent à moi refus ou accord

 

Si je refuse de signer l'avenant, je dois sans doute justifier mon refus; dois je dire que tous les mois mes collègues et moi avons effectués nos 200 heures de travail (j'ai un relevé mensuel des heures des conducteurs) qu'il n'y a donc pas de baisse de travail.

 

Si j'accepte de signer l'avenant, puis je rajouter sur celui ci de façon manuscrite une date limite car il n'est pas précisé sur celui ci que cette mesure est temporaire.

 

merci

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Attention : ceci est une réponse générale, nous ne connaissons pas suffisamment le dossier pour avoir une certitude, notamment cotre contrat initial et le contenu de l'avenant.

 

Vous pouvez toujours refuser de signer un avenant.

Si votre employeur vous propose de modifier votre contrat et s'il envisage un licenciement économique en cas de refus, il doit vous faire un courrier et vous donner un mois de réflexion.

Donc, a priori, les règles ne sont pas respectées.

Si votre employeur considérait qu'il n'y a pas modificatio du contrat, inutiel de signer un avenant.

Attention cependant : un refus peut à court terme entraîner un licenciement.

Par ailleurs, s'agit-il de deux heures par mois, par an ou par semaine ?

 

risquez un licenciement pour deux heures de moins surtout si votre salaire est identique c'est quand même jouer avec le feu...pour pas grand chose

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Invité Mashinotsu

Vous êtes gagnant dans cette opération, je ne vois pas comment vous pourriez opposer un refus !!!

Sauf si ça vous fait plaisir d'être au chômage.

Le motif économiquie serait-il admis, pas sûr ?

Votre patron est très correct.

Au pire, si on ne rétablit pas les deux heures, votre salaire restera bloqué un moment, mais cela ne représente pas grand chose.

Au mieux, votre horaire sera rétabli et vous toucherez plus grâce au nouveau taux.

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Je ne sais pas vous, mais moi j'ai comme un doute !

Ce patron propose à ses employés une réduction d'horaire avec maintien du salaire. C'est vraiment pas le genre de proposition à la mode. Aurions-nous bien compris ?

De plus, le fait que les salariés hésitent sur la proposition me fait vraiment penser qu'il y a des choses qui nous échappent dans la situation...

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Invité Mashinotsu

Pour ma part, j'ai souvent vu ce genre de proposition.

Dans un premier temps, le salaire est maintenu.

Mais le taux horaire ne bouge plus jusqu'à ce que le taux conventionnel le rattrape.

 

Mais en fait, je réalise subitement qu'il ne s'agit pas ici d'un avenant et que l'accord des salariés n'est pas demandé. Ce qui est normal.

On leur notifie la décision et on leur demande de signer pour accuser réception, c'est tout.

 

La procédure consistant à déposer ça sur un comptoir est bizarre. Gageons que pendant les vacances, une des personnes chargée de transmettre n'a pas bien compris la procédure, voilà tout.

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Bonsoir

merci pour vos réponses.

voila, je travaille dans une entreprise de transports routiers.

il y a 3 mois mon patron a agrandi un batiment de stockage qui est déja rempli

Il y a 2 mois il a acheté 10 tracteurs routiers neufs

Il y a 1 mois il a fait goudronné une grande partie du parking

depuis plusieurs mois un conducteur travaille en cdd (soit 200 heures de travail mensuel et nous sommes peut etre 100 conducteurs à être concernés [100 conducteurs * 2 heures = 200 heures effectuées par le cdd]

Il a présenté au mois de juin un bilan de la société qui est positif.

Peut on considérer un problème économique dans ces conditions?

Maintenant il nous dit qu'en raison de la crise il faut que certains conducteurs fassent moins d'heures mais ceci jusqu'à la reprise.

c'est à dire que je dois passer de 200 heures mensuelles à 198 heures mensuelles (mais que le taux horaire va augmenter , donc pas de perte de salaire). Sur l'avenant il n'est pas précisé de date quand à la "fin de la crise"

 

Sur l'avenant il est écrit "sur l'exemplaire conservé par l'employeur, la salariée fera précéder sa signature de la mention manuscrite " reçu en main propre contre décharge ,le ...............2009"

alors que l'avenant se trouvait dans un carton posé sur un comptoir, est ce cela un reçu en main propre contre décharge?

Malgré tout 2 options s'offrent à moi refus ou accord

 

Si je refuse de signer l'avenant, je dois sans doute justifier mon refus; dois je dire que tous les mois mes collègues et moi avons effectués nos 200 heures de travail (j'ai un relevé mensuel des heures des conducteurs) qu'il n'y a donc pas de baisse de travail.

 

Si j'accepte de signer l'avenant, puis je rajouter sur celui ci de façon manuscrite une date limite car il n'est pas précisé sur celui ci que cette mesure est temporaire.

 

merci

 

cette personne va travailler moins et son salaire restera identique, elle est gagnante dans l'histoire!

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  • 4 ans plus tard...

Il me semblait qu'un employeur n'avait pas le droit d'ôter des heures de travail à une personne qui est en CDI... Je me trompe peut-être ? on me l'avait dit en tout cas...

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