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prêt immobilier


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Bonjour,

 

Je suis en instance de divorce depui maintenant deux ans nous sommes passé en non concliation j'ai obtenu la jouissance gratuite de la maison ainsi qu'une pension alimentaire de 500 euros pas mois. Je règle provisoirement le credit de la maison contracté par nous deux le montant est de 1000 euros par mois je paie également les impots fonciers et quelques credits restant sur le compte joint.

Ma question est la suivante Monsieur ex me devra t il lors de la liquidation des biens de la communauté la moitié que je paie seule depuis 2 ans ?

Merci de vos reponses.

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Je suis en instance de divorce depui maintenant deux ans nous sommes passé en non concliation j'ai obtenu la jouissance gratuite de la maison ainsi qu'une pension alimentaire de 500 euros pas mois.

Si le tribunal a reconnu votre séparation de corps et que vous êtes restée dans votre maison avec son accord (jusqu'à la vente) les charges sont pour vous.

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bonjour

 

Ayant la jouissance gratuite de la maison , vous dites en payer le prêt et d'autres prêts, votre ex mari vous est redevable de la moitié de ceux-ci. Par contre il peut vous demander une indemnité d'occupation de la maison

Cordialement

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bonjour

 

Ayant la jouissance gratuite de la maison , vous dites en payer le prêt et d'autres prêts, votre ex mari vous est redevable de la moitié de ceux-ci. Par contre il peut vous demander une indemnité d'occupation de la maison

Cordialement

 

à Marijo29 : le fait d'avoir la jouissance gratuite de la maison n'induit elle pas le fait de n'avoir aucune indemnité d'occupation à payer ?

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Sauf dans l’hypothèse, très rare, d’une décision judiciaire contraire, la gratuité de l’occupation du logement ne court que pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est définitif, il y a une indivision de droit commun et un indivisaire est fondé à demander le paiement d’une indemnité d’occupation à celui qui occupe le bien.

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