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Forum juridique de Net-iris

Peut-on refuser des charges si nous n'en sommes pas responsables ?


Max69

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un appartement. Suite à des travaux dans mon immeuble, la lumière des parties communes est restée allumée. Cela fait maintenant plus de 3 semaines que j'attends une action de la part de ma régie que j'ai sollicité par téléphone, par mail et encore directement en agence. La réponse qu'ils m'ont donné lorsque je suis allé leur rendre visite en agence (car je n'ai eu droit à aucune communication de leur part avant) est qu'ils ont laissé un message au propriétaire qui ne leur a toujours pas répondu... Lorsque je leur ai demandé les coordonnées du syndicat de copropriété, ils m'ont dit qu'il n'y en avait pas et que, de toute façon, ils doivent rester les intermédiaires entre les locataires et propriétaires.

 

Néanmoins, je m'inquiète pour d'éventuels rappels de charges exhaustifs et j'aimerai savoir comment s'y prendre pour être couvert juridiquement.

J'envisage de leur envoyer une lettre recommandée de manière à officialiser le signalement de notre problème. Mais est-ce suffisant ? Et, est ce la seule chose à faire ? Quelle serait la meilleure solution ? ...

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Bonjour,

Peut-être n'y a-t-il pas en effet de syndicat de copropriété dans cet immeuble ?

Sans doute payez-vous le loyer directement à l'Agence, sans connaître le propriétaire ?

Votre seul interlocuteur reste l'Agence.

Problème : éclairage permanent des parties communes dont une partie vous sera facturée nécessairement, à la suite de travaux, au prorata du nombre des résidents.

S'il s'agit d'une minuterie, on peut supposer que le personnel intervenant l'ai neutralisée pour bénéficier d'un éclairage permanent, en oubliant de la remettre en état lors de son départ.

Il est curieux que l'Agence n'ait pas le pouvoir de faire intervenir un électricien pour réparation, ni de contacter cette entreprise, bien que nous soyons en pleine période de congés.

A part une LRAAR à l'Agence lui confirmant cette anomalie, en rappelant la date de votre intervention, dont les frais resteront à votre charge, je ne vois pas pas d'autre intervention utile.

Quant à refuser de payer des charges, s'il s'agit de cette partie d'électricité déjà noyée dans les charges courantes pour un montant assez minime, cela ne paraît pas envisageable puisque vous n'en connaissez pas le montant, non individualisé sans doute.

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Lorsque je leur ai demandé les coordonnées du syndicat de copropriété, ils m'ont dit qu'il n'y en avait pas et que, de toute façon, ils doivent rester les intermédiaires entre les locataires et propriétaires

 

Cela est vrai...

un syndicat de copropriété n'existe pas en tant que tel ;)

Il esiste le syndic, qui gere la residence et qui peut etre professionnel ou benevole.

Et aussi le syndicat des copropriétaires qui est en fait l'ensemble des copropriétaire d'une résidence.

 

La dans votre cas si vous etes bien dans une copropriété, il faudrait se rapprocher du syndic pour le le leur signaler. Si ce n'est qu'une monopropriété, je suppose que l'agence peut agir. Dans le cas contraire, l'agence n'a aucun pouvoir pour agir dans les parties communes de votre location.

 

Mais votre agence a raison: c'est bien à elle de faire le lien avec le syndic de la résidence. Un locataire n'a aucun lien juridique avec le syndic si bien qu'il peut tout à fait refuser de prendre en compte ce que vous lui remonterez.

 

Enfin, pour répondre vraiment à votre question: oui vous serez obligée de payer toutes les charges récupérables afférentes aux lots que vous louez. Vous ne pourrez pas ne pas payer une partie de celle ci car ce ne sera pas quantifiable et que toute la copropriété est dans le même cas.

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Merci pour vos réponses.

 

Je vais leur envoyer une lettre recommandée.

Par contre, je suis assez surpris de cette non possibilité de refuser des charges qui me paraissent abusives...

En tant que locataires, n'a-t-on pas accès à des factures qui permettraient de quantitifer le montant exact des charges ? Et ainsi, forcer les propriétaires à assumer leur manque de réactivité...

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Non en tant que locataire vous avez vraiment peu de chance d'avoir accès aux factures dans le sens ou meme pour les copropriétaires eux meme ce n'est pas si evident...

 

Essayez de savoir qui est le conseil syndical dans l'immeuble pour leur faire remarquer le problème. Normalement, il devraient etre aussi sensible au probleme que vous.

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Non en tant que locataire vous avez vraiment peu de chance d'avoir accès aux factures dans le sens ou meme pour les copropriétaires eux meme ce n'est pas si evident...

 

 

et pourtant, le locataire est en droit d'exiger l'acces a ces factures, et ceci, meme si c'est le syndic qui les detient

 

voir la loi du 06/07/89 qui stipule bien que les charges sont recuperables sur justificatifs, apres decompte annuelle poste par poste

 

 

Décompte des charges

Il doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle ou un mois avant chaque paiement et doit indiquer :

  • les catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent ainsi que les quantités consommées,
  • dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre les locataires.

Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.

 

 

Consultation des justificatifs

les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte.

Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.

 

Charges locatives - Service-public.fr

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Dans une copropriété, il n'y a pas que les factures qui peuvent etre des justificatifs. La liste des dépenses, et tout autre document comptable fourni par le syndic apres aprobation des comptes sont aussi des justificatifs.

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      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
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      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
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