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Forum juridique de Net-iris

garder les points du permis


Invité Rintaro

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Invité Rintaro

bonjour

la carte grise est libellée aux deux noms MR MME et domiciliée à l'entreprise de MR

Mme se fait flasher ....

comment payer l'amende sans perdre de points ??

 

 

 

par exemple Mr recevant l'amende en ses bureaux pourrait il avancer que c'est sa "maitresse" qui conduisait et donc, sans le dire à Mme, payerait la contravention en argumentant qu'il est hors de question de mettre sa femme au courant et encore moins de dénoncer sa maitresse

 

c'est " tordu" mais peut etre envisageable .....sau fsi le juge est une femme:)

 

qu'en pensez vous

 

peut etre avez vous une autre solution ?

 

merci

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Invité Rintaro

Pour info mon patronyme prend se termine par un (É), or sur l'avis de contravention il y a E et JUPPE n'est pas JUPPÉ et VERGE pas VERGÉ et donc peut on invoquer cette erreur pour invalider la contravention ?

 

....mais sur la carte grise le nom est déjà mal orthographié ...

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Bonjour

 

S'il y avait une méthode infaillible pour éviter de perdre des points, je crois qu'elle se connaitrait déjà et tout le monde l'utiliserait...:D

 

Pour le "E" à la place du "É", il ne faut pas chercher de ce côté là. D'ailleurs, les majuscules ne connaissent pas d'accent...:rolleyes:

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Invité Rintaro
merci mais sait on jamais ça vaut le coup de se renseigner ( et de rever) ..... il y a tellement de jurisprudences....

 

Rectification des erreurs de frappe du message précédent :D

 

---------- Message ajouté à 17h15 ---------- Message précédent posté à 17h11 ----------

 

nous allons donc régler cette contravention et donc adresser le formulaire de requête sur lequel mon épouse se dénoncera ( rappel CG au deux noms)

mais je vois qu'il est marqué dans ce cas qu'il ne faut pas payer ???

Si on attend pour payer ne risque t on pas de ne plus avoir le bénéfice du tarif amende minorée?

Merci de vos avis

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Invité Rintaro

Merci pour votre réponse mais mon épouse, pour se débarrasser de cette histoire, a réglé l'amende

Dois elle dare dare adresser le formulaire de requête ( cadre 2 à son nom) pour m'éviter de perdre les points, j'en ai déjà en moins :( ( je suis en premier sur la CG) ou est ce trop tard ....pour moi !

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Bonjour,

Trop tard en effet car le paiement de la contravention vaut reconnaissance de l'infraction. Mais si vous écrivez tout de même n'oubliez pas de le faire en recommandé. Une réclamation en lettre simple n'est pas valable (bon à savoir si un jour vous rencontrez de nouveau ce problème et décidez de contester)

 

Bonne chance.

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