Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

délai de forclusion


Miyo

Messages recommandés

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Je ne vois pas ce qu'est un prêt de "consolidation d'engagements" ? En revanche je sais qu'il s'agit d'un prêt à la consommation entre particulier signé devant un notaire avec garantie hypothécaire en 1987.

 

Merci pour vos réponses

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Sauf erreur, s'agissant de prêt entre particulier, ce ne peut être le régime du prêt à la consommation. Quel était le montant et les modalités de remboursement prévues ? Sur quelle durée a été prise la garantie hypothécaire ?

Vous avez dû signer était une reconnaissance de dette. Le prêteur a 30 ans pour vous réclamer sa créance ?

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le montant était de 40 000 francs. "Le contrat de prêt reçu sous la forme authentique prévoyait que les sommes prêtées seraient remboursées moyennant un intérêt de 15% l'an, les intérêts étant dus à compter du jour du versement des fonds. Il était également prévu dans l'obligation hypothécaire qu'en cas de non-respect des délais de règlement, les intérêts dus seraient majorés de 2%. Il était enfin prévu une indemnité, pour le cas où les créanciers seraient obligés de produire à un ordre ou de procéder à un recouvrement. Cette indemnité avait été fixée à 5%. Enfin la capitalisation des intérêts avait été convenue. En garantie de ces prêts, les prêteur avaient obtenu l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien dont les époux étaient propriétaire."

Voila les informations dont je dispose concernant ce prêt souscrit par mes parents. Aucune reconnaissance de dettes n'a été signé. Le prêt a été remboursé mais l'argent a été détourné par le mandataire et c'est ainsi que l'héritier du prêteur se manifeste autant de temps après... Le délai de forclusion, si il existe, n'est donc pas dépassé ? est-on tenu de payer les intérêt de retard, d'autant plus que tous les intérêts sont capitalisés, étant donné une telle négligence du créancier qui n'a intenté aucune action depuis tout ce temps contre mes parents pour récupérer son argent ? N'y a t-il aucune protection pour le débiteur dans ce cas ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Aucune reconnaissance de dettes n'a été signé.
La reconnaissance de dette est inutile ; l'acte notarié se suffit à lui-même (il vaut titre).

 

Le prêt a été remboursé mais l'argent a été détourné par le mandataire et c'est ainsi que l'héritier du prêteur se manifeste autant de temps après...

Si le prêt a été remboursé, vous devriez pouvoir le prouver.

 

L'hypothèque est-elle toujours en cours de validité ?

 

Qelle était la date du prêt ? Et celle des remboursements ?

 

Qui était ce mandataire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Le prêt a été souscrit en 1987.

En faite le créancier s'est manifesté en 2002, mes parents ont contesté cette créance et avait bien entendu les preuves du remboursement du prêt au mandataire désigné qui était chargé de récolté l'argent pour le rendre au prêteur (je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi il y en a eu un!). Mes parents ont gagné en 1ere instance mais la cour d'appel en a décidé autrement en estimant que le mandataire était un mandataire COMMUN au deux parties et a donc confirmé le bien fondé des poursuites du créancier sans pour autant fixé de montant à rembourser.

Concernant l'hypothèque voici les informations dont je dispose : "L'hypothèque qui avait été inscrite en 1987 n'a pas été renouvelée. Au moment où j'ai voulu inscrire une hypothèque judiciaire en lieu et place de l'hypothèque conventionnelle périmée en agissant sur la base de la grosse exécutoire, j'ai constaté que l'immeuble avait été vendu. J'ai toutefois fait inscrire, toujours sur la base de la grosse exécutoire, une hypothèque sur l'immeuble qui abritait le domicile conjugal des époux" (qui est en faite maintenant mon domicile)

Le 1er novembre 1993 est la date à laquelle le prêt était devenu exigible.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ces informations complémentaires… votre situation devient plus compréhensible.

 

Vos parents ont donc contre eux un titre notarié et une décision de condamnation de la cour d’appel (que j’imagine récente). En fait, le créancier vous poursuit sur la base de la décision de justce qui a reconnu ses droits.

 

La date initiale d’exigibilité du prêt n’a aucune importance… puisque la cour d’appel a confirmé l’existence de la dette.

 

Cette décision de justice est maintenant garantie par une hypothèque.

 

Les nouveaux délais de prescription extinctive : 10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

 

Ce délai court à compter de la dernière voie d’exécution initiée par le créancier (dans votre cas, l’inscription d’hypothèque sur l’immeuble qui abritait le domicile conjugal des époux). Sachant que rien n’empêche le créancier de diligenter tous les 9 ans et 364 jours (je schématise volontairement) une nouvelle mesure d’exécution afin de faire repartir un nouveau délai de 10 ans.

 

Les poursuites étant basées sur la décision de la CA (et non plus sur l'acte notarié), la date de cet acte (ainsi que son contenu) n'ont plus aucune importance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par mcs1376
      Bonjour,
      Mon mari a acheté son véhicule sous LOA il y a un an. Il s’avère qu’il ne peut plus conduire à cause d’un cancer inguérissable et qui généralisé.
      Je souhaite me « débarrasser » de cette auto avant la fin de vie de mon époux sinon je ne serai pas en mesure d’en payer les mensualités et détenir 2 véhicules n’ont aucun sens.
      Quelles solutions pourrais-je envisager sans que cela me demande de débourser de l’argent ?
      Merci pour votre aide 🙏🙏🙏 
    • Par sickle
      Bonjour
       
      Puis-je revendre ma maison mais conserver mon crédit immobilier ?
       
      Ma femme est atteinte d'un cancer. Nos mensualités sont remboursées pendant son arrêt maladie. Si nous déménageons et mettons fin au crédit, j'imagine que l'assurance du crédit prends fin, et cet avantage aussi. Est-ce ainsi possible de conserver le crédit après la revente pour continuer de bénéficier de cette sureté ?
       
      Le crédit prendra fin dans 5 ans.
       
      Cordialement
    • Par pbloc
      Bonsoir,
      J'ai prêté de l'argent à mon ex durant notre vie commune.
      Je n'ai pas de reconnaissance de dette, mais un sms dans lequel il dit me devoir x euros.
      J'ai rendez-vous avec un huissier pour faire certifier ce sms.
      Quelle chance ai-je devant le tribunal de récupérer cette somme ?
      Quels conseils pouvez-vous me donner afin que mon dossier soit le plus complet ?
      Je vous remercie par avance de vos réponses qui me seront précieuses.
      Bonne soirée
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
      Je démarche actuellement des banques et courtiers pour financer un bien dont je souhaite faire l'acquisition avec mon compagnon. Il est de son côté déjà propriétaire d'un appartement qu'il n'a pas fini de financer et qu'il a mis en vente. Nous souhaitons donc trouver une solution de financement qui soit la plus intéressante pour nous (qui nous coûte le moins cher). Les solutions proposées sont plutôt du type prêt relais mais on nous a aussi parlé de l'achat-revente. Pourriez vous m'expliquer les différences principales (atouts et inconvénients de chacun de ces deux produits) et me confirmer que le fait que nous ne soyons pas tous les deux propriétaires du premier bien qui reste à solder n'est pas un frein à la fusion des deux prêts dans le cadre d'un prêt achat-revente?
      Je vous remercie par avance pour votre aide,
      Cordialement,
      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
      Mon compagnon estpropriétaire d'un appartement qui n'est pas encore vendu mais dont la vente participera en partie au financement d'une nouvelle acquisition, commune celle-ci et nous souhaitons souscrire pour la financer un prêt de type prêt relais ou achat-revente.
       

      Dans le cadre du prêt achat-revente, la banque propose de racheter le prêt qui finance actuellement l'appartement de mon compagnon (prêt non soldé) et de le « fondre » dans un prêt global incluant le financement de cette somme restant à rembourser pour l'appartement et le financement de la maison.
       
      Ceci étant, un point nous pose problème ; je ne suis pas propriétaire de l'appartement et si je finance en partie celui-ci avec le prêt achat-revente (du fait de la fusion des deux prêts) je me retrouve à assumer aussi en partie le financement de ce logement.
      Or, nous calculerons les quote parts pour la maison que nous sommes sur le point d'acquérir au prorata des sommes engagées par chacun d'entre nous mais tant que l'appartement n'est pas vendu, le prêt associé à cet appartement ne peut pas être soldé et nous en assumons tous les deux le remboursement...nous ne pouvons donc pas déterminer, tant que l'appartement n'est pas vendu, quelle est la part investie par chacun de nous dans le financement de ce bien.Pouvez vous nous aider à y voir plus clair ?
       

      Est-il tout simplement possible de souscrire un prêt achat revente lorsque le bien en attente de vente n'est pas la propriété des deux personnes qui souhaitent acquérir le nouveau bien immobilier en commun suite à la vente du premier ?
       
      Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite un bon week-end à tous,
       
      A. A.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...