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Forum juridique de Net-iris

casser un compromis de vente suite à un probleme assainissement


Jwjess

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bonjour j ai signe un compromis de vente pour une vielle maison située dans un village et la restaurer dans le compromis de vente il est stipulé qu'elle est raccordée à un réseau d assainissent or il s'avère qu'elle n 'est pas raccordée à un sytème de raccordement autonome que les eaux usées se jettent dans le collecteur de la commune qui ne dispose pas non plus d assainissement collectif en cas de réhabilitation de cette maison je devrais raccorder la maison à un réseau d assainissement conforme c est a dire autonome et avec la loi en vigueur en la matière ce qui entraine un surcout financier qui n 'était pas prévu puis je faire annuler la vente

merci par avance pour vos réponses cordialement

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Bonjour,

Si il est inscrit dans votre compromis, que la maison est reliée et qu'elle ne l'est pas, il va falloir contacter d'urgence le notaire afin de voir ce que vous pouvez faire.

 

MAIS, a priori, à part faire séquestrer une somme correspondante à la mise en conformité je ne pense pas que vous puissiez annuler la vente...sauf si cela faisait partie des conditions suspensives ( mais, j'en doute )

 

:)

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