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Forum juridique de Net-iris

compte carpa - taux d'intérets


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Bjr, j'ai gagné un procès devant les prud'hommes en juin 2008, et la condamnation a été rendue à titre exécutoire. Mon ex-employeur ayant fait appel, la somme (29000e) à été mise sous séquestre sur un compte carpa. En juin 2009, la condamnation a été confirmée, voire agravée par la cours d'appel. Ma question est de savoir si cette somme est productive d'intérets, et si oui quel en est le taux ?

 

Merci de votre aide.

Cordialement

GD

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