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Forum juridique de Net-iris

relocation appartement avant fin de préavis


Nicolaspppp

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Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

Qu'entend ton par :

 

"sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".

 

Comment considère t'on que le logement est occupé, le bail, le contrat [avec la compagnie d'électricité]????

 

Dans mon cas le contrat [d'électricité] du nouveau locataire cours depuis le 15 décembre 2008 mais le bail lui débute le 1er janvier 2009 donc mon proprio refuse de me rembourser le loyer qure j'ai payé pour décembre

 

Il dit même que le locataire avait entreposé ses cartons dans le logement en attendant le 1er janvier cela ne vaut t'il pas ocupation des lieux ,???

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Bien sur que les petits arrangements me concerne puisqu'ils me privent de recouvrer mes loyers versés pour couvrir la période de préavis

 

Dans ce cas n'importe quel propriétaire pourrait loger à titre gratuit le nouveau locataire lui faisant ainsi une sorte de cadeau au frais du locataire précédent, se faisant donc bien passé auprès de lui

 

Et ce petit jeu pourrait avoir lieu tout le temps du préavis

 

Dans mon exemple je parle de personne étant parti avant la fin de leur préavis mais s'étant acquitté de leur loyer jusqu'à la fin

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je confirme les reponses données ...

 

le bail a pour date d'effet le 01/01... donc, le logement n'est pas "occupe" avant

et en rendant les cles prematurement, vous avez renonce a tout droit sur le logement : le bailleur a donc le droit de le laisser vide, d'y penetrer ou de le preter

 

avec votre raisonnement, aucun bailleur ne pourrait entreprendre de travaux dans un logement, tant que le preavis n'est pas fini (apres tout, meme une entreprise serait donc "occupante" des lieux pour la durée des travaux ... donc, pourquoi ne pas lui demander de loyer :confused::eek::rolleyes: )

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Bien sur que les petits arrangements me concerne puisqu'ils me privent de recouvrer mes loyers versés pour couvrir la période de préavis

 

ça vous em**de peut-être, mais c'est le contrat qui fait foi ! vous pouviez garder votre logement jusqi'au dernier jour du préavis :cool:

 

Dans ce cas n'importe quel propriétaire pourrait loger à titre gratuit le nouveau locataire lui faisant ainsi une sorte de cadeau au frais du locataire précédent, se faisant donc bien passé auprès de lui

 

exactement...et vous ne pouvez rien y redire.

 

Et ce petit jeu pourrait avoir lieu tout le temps du préavis

 

à conditoin de partir avant la fin du dit préavis...

 

Dans mon exemple je parle de personne étant parti avant la fin de leur préavis mais s'étant acquitté de leur loyer jusqu'à la fin

 

oui, j'avais bien compris :D

 

Désolée de ne pas vous donner la réponse que vous attendiez, mais c'est ainsi :)

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Je vous remercie tous de vos réponses

 

---------- Message ajouté à 08h24 ---------- Message précédent posté à 08h17 ----------

 

Pour ma part j'estime que l'utilisation d'un préavis par le propriétaire devrait être limité à des travaux et en aucun au prêt ou au logement même à titre gratuit du logement

 

Ce qui pour moi va de soit et je n'en démorderais pas

 

Je vais bien trouver quelqu'un de mon avis sur ce forum je suis sur qu'il y a même moyen de faire jurisprudence

 

Il y a trop d'abus .... Trop de fois ou le proprio s'arrange avec le nouveau locataire pour l'appâté et lui offre la gratuité d'une ou deux semaine de loyer déjà régler par l'ancien locataire

 

Merci rac 8 je me dispenserai de vos réponses un peu cinglante j'ai bien compris votre point de vue

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Bonjour,

 

Je vais bien trouver quelqu'un de mon avis sur ce forum je suis sur qu'il y a même moyen de faire jurisprudence

 

Si vous êtes aussi sur de vous, assignez votre proprio et vous verrez bien...

 

Je confirme les réponses qui vous ont été faites (qui n'ont rien de cinglantes), même si elles ne vont pas dans le sens que vous souhaitez.

 

Si vous ne vouliez pas que votre proprio dispose du logement avant la fin de votre préavis, il vous appartenait de ne lui restituer les clés que le dernier jour.

 

Cordialement.

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Je vais bien trouver quelqu'un de mon avis sur ce forum je suis sur qu'il y a même moyen de faire jurisprudence

 

 

si vous etes si sur de vous, pourquoi avoir pris la peine de venir sur ce forum :confused:

Quant a faire jurisprudence... si vous avez du temps et de l'argent a perdre en procedures inutiles, allez y :

vous obtiendrez une jurisprudence qui confirmera nos reponses :rolleyes::p

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Comme cela arrive parfois :D je suis de l'avis contraire de ce qui a été dit ici.

La loi est claire, vous n'êtes plus redevable des loyers en cas d'occupation de l'appartement par un nouveau locataire. Donc, si le nouveau locataire est en place, même à titre gratuit, vous n'êtes plus redevable des loyers.

L'amalgame avec des travaux qui a été fait plus haut est un peu facile. Quand vous faites faire des travaux par une entreprise, c'est rarement l'entreprise qui garde le logement en location après...

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