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Forum juridique de Net-iris

Frais de déplacement à l'étranger


Tom73

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Depuis peu employé dans une société d'informatique de renom internationale je suis surpris par la faible indémnisation des missions à l'étranger.

En effet, un accord d'entreprise stipule qu'à l'indémnité de déplacement de 35 €/j s'ajoute une prime pour l'éloignement géographique (de 0 à 35 €/j en fonction du pays).

EST INCLU EGALEMENT DANS CETTE INDEMNITE LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES SAMEDIS TRAVAILLES !

Il est à noter qu'en mission, le temps de travail est TOUJOURS supérieur à 35 h (plutôt 45) et 6j/7.

 

Je suis étonnés que les heures supp et samedis ne soit pas indémnisés au titre des heures supplémentaires (du code du travail) avec majorations éventuelles et qu'elles soient inclues dans l'indémnité globale de déplacement.

De plus cette prime est identique quelque soit le poste occupé (Ingénieur ou technicien). A noter que tous les frais inhérants au déplacement sont pris en charges par l'employeur.

 

1- Cet accord est en contradiction avec le code du travail, est-il pour autant applicable ? Peut-il être dénoncé ?

2- Une loi traite-t-elle du montant des primes ?

3- Qu'elle est la pratique courante ?

4- Comment sont rémunéré les déplacement en avions ? les attentes interminables dans les aéroports ?

 

Merci pour vos commentaires !

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  • Réponses 9
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Il me semble en effet étonnant que les HS et samedis soient intégrés dans la prime !

Mes premières remarques :

- Comment l'employeur fait alors le décompte des HS et gère le contingent d'HS et quid des majorations ? NE SERAIT-CE PAS DU TRAVAIL DISSIMULE ?

 

- L'indémnité est sensée dédommager l'employé de la gêne occasionnée par le déplacement (conjoint + enfants restés à la maison, frais de garde supplémentaire...)

S'il y a des heures travaillées, elles doivent-être rémunérées avec majoration à suivant votre taux horaire !!!

 

- entre 35 et 70 € par jour me parait bien faible.

 

L'accord a-t-il été soumis à la DDT avant signature ?

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  • 4 weeks later...

La CC SYNTEC n'est pas très précise en la matière et renvoie sur les accords d'entreprise.

Quelqu'un a-t-il un avis sur le cas de Tom73 ? Quels types d'indémnités sont fréquemment attribuées ?

Je connais des entreprises qui s'alignent sur les conventions des fonctionnaires.

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Bonsoir,

 

Concernant les frais déplacements à l'étranger, l'URSSAF indique des barèmes précis couvrant les repas et hébergement par jour.

 

Ce barème est un montant maximum.

 

Ainsi, l'employeur a totalement le droit de fixer un barème unique, si celui-ci ne dépasse pas celui imposé par l'URSSAF.

 

De plus, si ce barème relève d'un accord d'entreprise, il est d'autant plus légitime s'il ne dépasse pas celui imposé par l'URSSAF.

 

Je vous confirme qu'en cas de déplacement à l'étranger, la convention SYNTEC ne prévoit rien du tout.

 

Les frais de déplacement n'ont pas a être différents d'un ETAM a un CADRE.

 

Concernant les heures de trajets, rien dans la convention non plus.

 

Il faut donc vérifier dans les accords d'entreprise.

 

Pour en avoir parlé avec notre juriste, il apparait que la loi ne prendrait en considération des heures de trajet que dans le cas de déplacements professionnels ponctuels (et non dans le cas de déplacements professionnels à long terme du type 1 mois d'affilé ou plus).

 

Si vous entrez dans cette catégorie, à ce moment, l'employeur décide (après consultation du CE) de la manière dont il souhaite valoriser ces heures : soit en les faisant récupérer, soit en les payant à un taux fixé par lui-même.

 

Pour ce qui est des heures supplémentaires, si vous dépendez bien de la SYNTEC, les 8 premières heures à partir de temps de travail hebdomadaire dovient être majorées à 25 %, les suivantes à 50 %, sachant que ce décompte se fait par semaine, et non sur un mois.

 

Enfin, dans le cas de majoration des heures supp et du samedi, on parle bien sûr d'heures de travail effectives, et non d'heures d'attente en aéroport ou de voiture : dans ce cas las, on entre dans la catégorie des heures de trajet.

 

Lilinou

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L'employeur peut toujours dépasser le montant maximum de remboursement donné par l'URSSAF, simplement ça ne rentre plus dans le calcul des frais pour l'URSSAF.

 

De plus l'employeur peut demander en cas de dépassement de frais motivé une autorisation dans le cadre du rescrit social.

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iL DOIT Y AVOIR UN ORDRE DE MISSION,comme c'est l'usage pour tous les salariés en déplacement à l'étranger.En effet ,durant votre déplacement ,votre ordre de mission ,doit préciser ,non seulement les frais de déplacement remboursables ,mais aussi les conditions de travail ,objet de la mission et le statut applicable (droit français ou droit local) Si c'est à l'intérieur de l'UE ,c'est la législation europeenne qui s'applique au minimum ,à défault de précision dans l'ordre de mission .Si c'est à l'extérieur de l'UE ,il doit etre précisé le régime sociale applicable (sécurité sociale ou assurance spéciale).

La durée du transport durant laquelle le salarié reste sous la subordination de son employeur (déplacements imposé) doit aussi etre précisé comme temps de travail effectif.

A défault d'ordre de mission ,l'employeur risque devant les CPH ,de se voir opposer le droit français et si le salarié peut prouver l'existence d'HSP imposées par la mission celle-ci devront etre payées,selon le droit français.En plus si le salarié posséde tous les justificatif des frais de déplacements ,ils devront aussi etre remboursés,sur la base du reel.Les baremes de l'URSSAF etant des maxi non soumis à cotisations.Quand au temps de déplacement ,le cas échéant ,considéré comme du travail effectif.

Je suis très étonné de l'absence de tout ordre de mission ,car la contestation risque de ne pas etre favorable à l'employeur.

Pouvez nous dire dans quel pays avez vous été envoyé en mission ,la durée de votre mission ?l'employeur vous a t il imposé votre billet d'avion avec des heures précises ,sans possibilité de changement ?

La synthec ne précise rien ,mais tous les employeurs font des ordres de missions ,afin d'éviter ce genre de litige,MEME SI CE N'EST PAS OBLIGATOIRE.Et dans certains pays ,c'est obligatoire(USA,CANADA ,AUSTRALIE,NEW ZELAND )

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Effectivement l'employeur peut donner plus que le barème URSSAF, mais n'y est pas obligé.

 

De plus, le salariés et l'employeur devront payer des charges les frais dépassant le barème URSSAF.

 

En revanche, la SYNTEC ne précise pas les montants accordés aux salariés en cas de déplacement à l'étranger, mais elle impose bien évidemment un ordre de mission pour toute mission, qu'elle se déroule en France ou à l'étranger.

 

Lilinou

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Une petite précision :

L'indémnité dont je parle concerne une sorte de "prime" en plus du remboursement de tous les frais qu'engendre ce type de déplacement.

Ce que je trouve anormal, c'est que comme le stipule l'accord déplacement à l'étranger, c'est que cette prime inclue également les HS qui seraient éventuellement faites.

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