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Forum juridique de Net-iris

Fenêtre de toit donnant chez moi


Waner

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Bonjour,

 

Mon voisin construit un (grand) agrandissement de maison, dont les murs sont collés au mur mitoyen.

C'est agrandissement possède un étage.

Je reviens tout juste de vacances et je constate que leur toit que je pensais terminé (ils avaient posé les tuiles) possède maintenant 3 [fenêtres de toit] qui donnent chez moi !

Le plus près étant juste au dessus de la gouttière, donc il suffit qu'il tende la main et l est chez moi !

En plus ils peuvent voir tout se passe dans ma maison !

 

Il n'est pas souvent là donc je ne peux pas lui en parler, mais j'ai du mal à croire que cela puisse être autorisé...

 

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci d'avance

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en effet, il s'agit de creation de vue illegale au mieux, et au pire, de non respect du PC (d'ailleur, je doute qu'un PC ait ete accordé dans ces conditions :rolleyes:)

 

donc, faites une LRAR a votre voisin de mise en demeure (avec ces mots) d'occulter les vues creees illegalement sur votre parcelle, puisque ne respectant pas l'art 678 et 679 du CC imposant une distance minimum de 1.90 en vue droite, et de 0.60 m en vue oblique

 

et adressez la copie (par LRAR) a la mairie, en demandant que leurs services viennent constater l'infraction (si PC) ou la construction illegale (si pas de PC)

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Merci pour votre rapidité.

 

Que se passe-t-il ensuite ?

Si jamais il refuse ?

 

Question bête: il s'agit de sa résidence secondaire, j'envoie le courrier à cette adresse ou à son adresse principale ? (si je la trouve)

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peut importe ou vous envoyez votre LRAR

 

toutefois, je vous conseillerai de l'envoyer aux deux adresses (si vous les avez)

 

et si le voisin refuse votre demande, il faudra l'assigner devant le TGI (avocat obligatoire)

 

Vous avez 30 ans pour intenter l'action : passe ce delai, votre voisin beneficiera d'une servitude acquise par prescription trentenaire

 

voyez avec votre assureur ; vous avez peut etre une assistance juridique qui pourra vous aider

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Je suis allé à la mairie, les 3 velux figurent bien sur le plan du PC (par contre un 4e que je n'avais pas vu, donc moins gênant mais en infraction aussi je pense) n'y figure pas.

Le maire qui n'y connait pas grand-chose visiblement, a dit "ne pas avoir fait attention qu'il y avait des fenêtres"...

Il nous a sorti le refrain "ce sont des gens bien, lui il est [profession]" tout ça...

Sur le plan (fait par un architecte) il est inscrit que les fenetres de toit sont à plus de 2m du plancher et sans vue directe, ce qui me parait de la plus mauvaise foi... A-t-on le droit de faire des velux à moins de 1.90m du voisin si il est à + de 2m ??

Il nous a conseillé de voir avec la DDE si on n'était pas d'accord, vous en pensez quoi ?

 

Merci d'avance

Cette histoire commence vraiment à me stresser...

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les fenetres de votre voisin sont elles implantees a plus de 1.90m de votre limite de parcelle (en vue droite) et a plus de 0.60 en vue oblique ?

 

Si oui, vous ne pouvez rien dire : votre voisin respecte les distances legales

votre voisin est egalement en regle si ses fenetres sont orientées vers le haut, et que de ce fait, il ne peut avoir de vue sur votre terrain

 

Et la hauteur d'implantation des fenetres (par rapport au sol) ne change rien a ces distances minimales

 

 

Article 678 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

 

 

 

Article 679 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

 

 

 

Article 680 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

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Invité kogaratsu

bonjour

l'archi pensait peut-être pouvoir ainsi respecter l'art 677CC.

sauf qu'il concerne les jours de souffrance et que dès lors la baie concernée doit répondre aux exigences de l'article 676cc.

ce qui n'est pas le cas des chassis de toiture en question.

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Non ses fenetres (de toit) ne sont pas implantées à 1,90m de ma limite de parcelle, loin de là, la plus près étant à à peine 10cm

Peut-on considérer une fenetre de toit comme une vue vers le haut ?

J'en doute, et j'ai trouvé sur le site du célèbre fabricant de ces fenetres une partie legislation avec un schema correspondant tout à fait à mon cas et montrant que la distance entre le [chassis de toiture] et la limite devait être de 1m90 en vue droite.

Ils verront très bien chez moi à travers ces fenetres, que ce soit dans mon jardin.

Au sujet de la DDE, pensez-vous qu'il soit utile que je les contacte ?

Trouvez-vous normal que le maire me dise qu'il ne peut rien faire alors que la pose de ces velux semble illégale et que de toute façon cela ne correspond pas au PC puisqu'ils ont fait un [chassis de toiture] de + ?

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Faites une LRAR a votre mairie en lui indiquant le non respect du PC etabli, ainsi que le non respect des distinces minimales de vue

Et demandez lui de faire constater les infractions et de prendre les mesures necessaires

 

Parallelement, vous faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a votre voisin d'occulter sous X jours les vues illegalement créees sur votre parcelles, et qu'a defaut, vous saisirez le TGI

 

Contactez votre assureur (vous avez peut etre une assistance juridique qui pourra vous aider dans votre procedure)

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J'ai contacté mon assureur qui a transmis ma demande au service juridique.

J'attends qu'ils me contactent.

N'est-ce pas mieux que j'essaie de parler avec mon voisin avant ?

Pour lui demander de les enlever.

J'aimerais qu'ils les enlèvent mais sans qu'on se fâche histoire d'éviter des conflits après...

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en effet, rien ne vaut une approche amiable :)

 

rien ne vous empeche donc d'aller parler avec vos voisins, en leur precisant (dans la conversation) que votre assistance juridique a ete saisie du dossier... et que vous etes pret a aller devant les tribunaux pour faire respecter vos droits... mais que vous prefereriez ne pas en arriver a cette solution ;)

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J'ai vu mon voisin,

Il m'a dit qu'il mettrait des tuiles translucides à la place des [deux fenêtres de toit]les + proches.

Un autre (le + grand) est d'après lui à1m90 tout juste de la propriété. C'est possible. Mais je m'étonne quand même que l'on puisse, même à 1m90, voir dans la maison voisine (bein qu'il devrait monter sur un tabouret pour ça)

Le 4e qui ets aussi à moins de 1m90 donne sur le toit et ne me gêne pas.

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si vous etes parvenu a un accord amiable, tant mieux pour vous :D

 

pour la fenetre la plus grande, si vous doutez de la distance d'implantation : demandez a votre voisin de proceder au mesurage en votre presence

par contre, si elle est bien implantée a 1.9m minimum, vous ne pourrez rien exiger : votre voisin verra chez vous, mais ce sera legal :o

 

pour la 4e fenetre, si cela ne vous gene pas... pas de soucis

par contre, s'il y a vue chez vous et non respect des limites, vous pouvez egalement exiger l'occultation de cette fenetre

de plus, mefiance : dans le cas de vue illegale, si vous ne faites rien, au bout de 30 ans, votre voisin (ou ses successeurs) pourra se prevaloir d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire

donc, reflechissez bien : il ne faudrait pas que vous vous retrouviez avec une servitude qui devaluerait la valeur de votre bien...

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En fait il ne donne que sur le toit, et il me semble avoir lu que si un jour pour une raison ou pour une autre la maison était rasée à cet endroit(c'est le toit d'une petite dépendance) donnant ainsi vue de la fenetre sur mon terrain je pourrais faire sauter[la fenêtre de toit] car à moins de 1m90, est-ce exact ?

 

De + [la fenêtre de toit]ne figure pas sur le PC, cela me donne-t-il une "garantie" en cas de litige futur ?

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En fait il ne donne que sur le toit, et il me semble avoir lu que si un jour pour une raison ou pour une autre la maison était rasée à cet endroit(c'est le toit d'une petite dépendance) donnant ainsi vue de la fenetre sur mon terrain je pourrais faire sauter [la fenêtre de toit]car à moins de 1m90, est-ce exact ?

 

Tout à fait. Puisque cette ouverture donne actuellement sur un toit aveugle, elle n'est pas constitutive d'une vue et n'est donc pas prescriptible à ce titre. Elle le deviendrait du jour où cette vue s'exercerait sur votre fonds.

 

Cela dit, mieux vaut prévenir que guérir. Si votre voisin n'est pas au fait de cette subtilité, exiger, dès à présent à l'occasion de vos négociations, des pavés de verre ou bien un recul de cette ouverture à 1.90m.

Ce qui évitera éventuellement à votre voisin de devoir boucher cette ouverture à l'avenir; l'ouvrage devenant ainsi "durable", indépendent des futurs aménagements voisins.

 

...

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
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      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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