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Forum juridique de Net-iris

dépôt de garantie (délai de 2 mois arrivé à échéance) et toujours rien


Flamme 1

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Bonjour,:)

Nous sommes le 6 aout ,cela va faire 2 mois que j'ai rendu les clés au responsable de l'agence qui a effectué l'état des lieux de sortie de la maison que je louais.

Cet état des lieux est identique à celui de l'entrée ,excepté les fenêtres à nettoyer mais une société de service que j'ai engagée et réglée,a effectué le nécessaire en ma présence et celle du propriétaire mais depuis plus de nouvelles de celui ci.

J'ai demandé au responsable de l'agence si c'était lui qui me rendait ma caution ou le propriétaire.

Il m'a répondu que c'était le propriétaire qui s'occupait de la gestion(j'ai toujours réglé le loyer directement au propriétaire à chaque début de mois).

Je sais qu'il peut me retenir la taxe d'ordure ménagère de janvier à juin car toutes les autres charges ont été réglées (depuis 2005) mais peut il garder une partie de la caution en trouvant des prétextes de travaux ou autres car c'est quelqu'un de très radin prêt à tout pour de l'argent.

Est ce que c'est bien la différence entre l'état des lieux de sortie et celui de l'entrée qui sert de réfèrence pour établir la remise en état ou non d'un logement?

On a rien à se reprocher car la maison a toujours été entretenue mais peut il, malgré cela, ne pas être d accord avec l' état des lieux et nous trouver des travaux à effectuer que nous serions obligés de régler:confused:

Merci pour vos réponses.Cordialement.Flamme

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Merci Golfy pour votre réponse si rapide:)

Je pensais effectivement attendre 2 ou 3 jours pour envoyer cette lettre recommandée .

Je me dis que c'est peut être un oubli involontaire(et oui je sais ,je suis un peu fleur bleue mais c'est de nature!)

Une précision cependant:avec les explications que j'ai citée dans mon message, pensez vous que mon propriétaire puisse malgré tout , garder une partie de ma caution?Cordialement .Flamme

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Cet état des lieux est identique à celui de l'entrée ,excepté les fenêtres à nettoyer mais une société de service que j'ai engagée et réglée,a effectué le nécessaire en ma présence et celle du propriétaire mais depuis plus de nouvelles de celui ci.

 

c'est la différence entre EDL entrée et celui de sortie qui va déterminer ce que le locataire doit payer comme dommages, sur base de devis OU factures.

si les 2 documents sont similaires, rien à retenir !

 

... mais peut il garder une partie de la caution en trouvant des prétextes de travaux ou autres car c'est quelqu'un de très radin prêt à tout pour de l'argent.
en aucun cas si ce n'est pas noté sur le dcoument de sortie.

vous l'avez signé, vous avez l'original ou la copie signée, donc preuve que rien n'a été endommagé.

 

Est ce que c'est bien la différence entre l'état des lieux de sortie et celui de l'entrée qui sert de réfèrence pour établir la remise en état ou non d'un logement?

 

OUI

 

 

:)

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:)Bonjour, voilà qui me rassure et encore merci pour vos précisions!

Une dernière petite question :

Mon ex-propriétaire me doit approximativement 1500€ ,combien dois je lui demander d'interêt par jour ?

(je ne connais pas le taux d'interêt légal correspondant et les pourcentages n'ont jamais été mon point fort!:o)cordialement .Flamme

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Mon ex-propriétaire me doit approximativement 1500€ ,combien dois je lui demander d'interêt par jour ?

(je ne connais pas le taux d'interêt légal correspondant et les pourcentages n'ont jamais été mon point fort!:o)cordialement .Flamme

 

Rien tant que vous ne disposez pas d'un jugement vous y autorisant expressement. les intérêts en question commencent à courir à la date du dit jugement.

 

Ça doit tourner autour de 3,45% par an.

 

Alors comme ça, il est radin, le propriétaire?

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c'est juste pour le motiver! mais personnellement je pense que ce taux est ridicule pour inciter à un remboursement rapide de sa part! je pense qu'il va bien prendre son temps!:)et moi pendant ce temps là j'ai des intérets débiteurs qui tombent à la banque qui me sont bien plus couteux qu'à lui!croyez moi!:o

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si les 2 documents sont similaires, rien à retenir !

Sauf si il y a des charges récupérables ;)

 

mais personnellement je pense que ce taux est ridicule pour inciter à un remboursement rapide de sa part! je pense qu'il va bien prendre son temps!

Si il ne donne pas suite à votre lettre de mise en demeure, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer ou saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe.

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Ne le prenez pas en mauvaise part, mais vous lui faites un peu un procès d'intention.

 

Vous disiez que les deux mois étaient "pratiquement" atteints.

Techniquement, il n'est pas en retard.

Préparez votre courrier selon la recette Golfy, mais avant de le poster, passez lui un GENTIL coup de fil.

Au ton de sa voix, vous saurez immédiatement si cet oubli est ou non intentionnel.

 

Si vous n'avez pas l'heureuse surprise du chèque ou du virement dans les 5 jours, là vous pouvez le faire cuire "façon Golfy".

 

Mais n'attaquez pas d'office au fusil mitrailleur, il y a des gens que ça braque. Or, pour l'instant, les sous, c'est lui qui les a et le pouvoir de faire trainer l'affaire 6 à 8 mois sans se fatiguer, et sans que ça lui coute un kopec d'intérêts.

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la seule charge qu'il devrait me demander c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ,un prorata du 1 janvier au 6 juin 2009.Le montant que je lui régle habituellement pour cette taxe est d'environ 185€ par année(sans justificatif ) mais peut -il garder une provision de 20% sur le montant de mon dépôt de garantie de 1500€ en attendant de connaitre le montant exact(information lue sur internet).merci:)

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mais peut -il garder une provision de 20% sur le montant de mon dépôt de garantie de 1500€ en attendant de connaitre le montant exact(information lue sur internet).merci

 

Oui...la fonction RECHERCHE est efficace sur NI :cool:

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Sardineb,

je me renseigne tout d'abord et vos conseils sont les bienvenus mais comme je le précisais plus haut ,je suis un peu fleur bleue et pensant que c'est peut être un oubli de sa part, j'attendais effectivement la semaine prochaine pour lui passer un coup de fil et lui envoyer cette lettre en AR si besoin est .La date d'échéance n'est que d'hier.Croyez moi, je ne suis pas Stalone ou Swerzi mais en même temps c'est un phénomème, réputé de surcroit et il est normal que je m'informe de ce qui pourrait être à mon avantage si toutefois mon esprit "tout le monde il est beau ,tout le monde il est gentil" en prenait un coup!:D

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Le coup de fil souriant a un coté désarmant.

Comment ne pas dire oui à quelqu'un qui ne vous soupçonne pas de malveillance?

Et quand on s'est engagé à poster le jour même, on a tendance à tenir.

 

Face à un recommandé, on fait la tête, on fait trainer, on montre qu'on n'est pas aux ordres.

On finit par obtempérer, mais à reculons.

 

tentez la carte bleue et rose d'une main, et gardez le poignard affuté dans l'autre.

 

Vous saurez très vite quelle était la bonne arme!;)

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Par contre, seul un jugement vous donne le droit de percevoir des intérêts

 

non pas besoin d'en arriver là ! la loi le prévoit :

 

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

 

(...)

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

tous les propriètaires sont radins!!!

 

et toutes les blondes, des cruches :rolleyes:

 

avec ce genre de phrases, vous n'irez pas loin sur NI :cool:

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Aie! aie!aie! :o

Je me doutais suite à son conseil ,que la citation de Crebadin allait susciter des réactions !

Non ,tous les proprios ne sont pas radins et tous les locataires ne sont pas parfaits .Il y a tous les genres dans tous les domaines.

En tout cas merci à tous pour vos précieux renseignements.Je vous tiens au courant de la situation .Bon week end à tous.Cordialement.Flamme;)

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  • 2 weeks later...

bonjour à tous

comme je vous l'ai promis ,je vous donne des nouvelles.j'ai donc bien reçu mon chéque de dépôt de garantie déduit de la taxe d'ordure ménagère pour soi-disant l'année 2008/2009" comme précisé sur la lettre jointe avec le chèque et pourtant au mois de décembre dernier, j'ai déjà reglé cette taxe pour l'année 2008 .

j'ai bien peur que mon ex propriétaire ai déduit l'année 2009 en totalité alors que nous sommes partis le 6 juin 2009.C'est bien l'année en cours qui compte?:confused: (document taxe fonciere 2009 )

merci pour vos réponses.cordialement .flamme:)

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bonjour à tous

comme je vous l'ai promis ,je vous donne des nouvelles.j'ai donc bien reçu mon chéque de dépôt de garantie déduit de la taxe d'ordure ménagère pour soi-disant l'année 2008/2009" comme précisé sur la lettre jointe et pourtant au mois de décembre dernier, j'ai déjà reglé cette taxe pour l'année 2008 .

j'ai bien peur que mon ex propriétaire ai déduit l'année 2009 en totalité alors que nous sommes partis le 6 juin 2009.C'est bien l'année en cours qui compte?:confused: (document taxe fonciere 2009 )

merci pour vos réponses.cordialement .flamme:)

Il doit vous déduire une estimation de la TEOM 2009 en se basant sur celle de 2008 ( il a du vous fournir une copie de sa TF) au prorata d'occupation donc jusqu'au 6 juin (en gros 5 mois /12 donc ) et éventuellement rectifier en fin d'année lorsqu'il recevra sa Taxe Foncière en fin d'année, pas vous faire payer 12 mois !

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il ne m'a jamais joint de document même pour les autres annèes mais je vais lui envoyer un petit mot afin qu'il me fournisse une photocopie de la taxe foncière 2009 pour la régularisation et là je verrais bien si j'ai eu raison de lui laire confiance pour les autres années.merci pour votre réponse Marieke.cordialement .flamme:)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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