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Forum juridique de Net-iris

Dégradations et responsabilité


Glic

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Bonjour,

J'aimerai avoir quelques éclaircissements sur une situation.

Je loue un appartement dans une résidence étudiante qui semble être une copropriété.

Lors d'une soirée, des dégradations ont été faites dans les locaux communs (couloir devant ma porte) par des personnes présentes chez moi.

Suite à ça l'agence qui gère la copropriété me met en demeure et m'informe qu'une facture liée aux réparations d'un objet me sera imputée.

J'aimerai savoir si dans ce cas c'est effectivement ma responsabilité qui est engagée.

J'aimerai aussi savoir si ces frais de réparations peuvent être couvert par mon assurance habitation.

Je vous remercie pour votre aide

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Merci

Oui je m'en doutais bien.

Les invités concernés sont mis au courant et je pense qu'ils ont conscience du rapport logique cause conséquence

Sinon y'a t'il une chance de faire marcher l'assurance habitation partant du principe que c'est hors du logement et que ça a été fait par un tiers ?

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deux possibilités s'offrent a vous :

1- l'agence n'a pas de preuve de votre responsabilité (et vous ne reconnaissez pas les faits) : elle ne peut donc pas vous imputer cette facture

2- l'agence a des preuves (temoignages) et la, vous devrez payer

vous aurez la possibilité d'engager la responsabilité civile de vos invites par le biais de votre assurance qui se retournera contre les assureurs de vos amis

vous aurez besoin, dans cette situation, soit des temoignages dont dispose l'agence, soit de la cooperation de vos invités qui devront reconnaitre leur responsabilité

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Invité kogaratsu

bonjour

dans le cas 2/, Glic précisant qu'il s'agit (à priori) d'une copro, 1732cc ne trouve pas matière à application.

par ailleurs, si RC des "invités" engagée, il n'y aura pas obligatoirement garantie par leur assureur; il faut un dommage de nature accidentelle. et nous manquons un peu de détails sur les causes et circonstances de l'affaire...

il serait quand même bien de connaitre la nature juridique exacte du bien immeuble endommagé et celle du bail de Glic.

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Merci pour vos réponses

 

Selon le bail, le bailleur de l'appartement est un particulier mandaté par un agence immobilière. Je ne sais pas vraiment si c'est aussi cette personne qui est le propriétaire de l'immeuble et de chaque appartement. A mon avis non vu que sur la mise en demeure il dise qu'il s'agit d'une copropriété.

 

Je n'avais pas vu mais dans les articles sur la responsabilité il figure bien ceci:

"De répondre également des dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les personnes qu'il aura introduites dans l'immeuble, sans préjudice de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil."

Les dégâts sont de nature volontaires..:(( En passant je cherche toujours à savoir pourquoi ils ont pu trouver ça drôle dans la mesure ou ça retombe sur mon dos..)

Quel genre d'assurance civile peut prendre en charge ceci? l'assurance habitation des personnes invités? Désolé je ne m'y connais pas très bien.

En tout cas merci pour les précisions.

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Invité kogaratsu

les parties communes sont hors bail (vous ne contractez pas avec le syndicat des copropriétaires) et le syndicat vous est tiers.

tous dommages occasionnés devront répondre à la logique faute (ou garde)/ dommage/ lien de causalité entre dommage et faute (ou garde).

à défaut de témoignage précis établissant la responsabilité de vos invités, je ne vois pas bien sur quel fondement juridique le syndic peut venir vous chercher.

quand à vos invités et s'agissant d'acte volontaire, leur assureur n'interviendra pas pour garantir leur responsabilité.

ceci étant, dans le pire des cas, si votre responsabilité est juridiquement établie, elle le serait en conséquence aussi de facto pour vos invités, que vous inviteriez alors à vous garantir, et sur leurs propres deniers.

faites une décla à votre assureur MRH, à titre conservatoire.

cela aura au moins l'avantage d'obliger le syndic à étayer juridiquement sa réclamation.

nb; c'est quoi ce qui est trouvé si drôle par vos invités?

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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