Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

prélèvement de la compagnie d'électricité


gogogadget

Messages recommandés

Bonjour à vous trés chers amis passionnés par le Droit,

étant en situation précaire, j'ai le droit à l'AAH, je suis allé voir l'assistante sociale du conseil general de la Charente du lieu où je dépend pour que mon prelevement[d'électricité]ne soit pas effectué ( car lorsque mon loyer est payé il me reste 100€ pour vivre ).

Celle ci m'a dit que je devais faire opposition mais je ne l'ai pas fait puisque je ne veux pas etre coupé d'electricité et qu'elle m'avait dit qu'ils allaient s'occuper de "l'affaire".

le prelevement a été effectué et heureusement que mes parents m'ont versé de l'argent sur mon compte car sinon j'étais à découvert

j'aurais voulu savoir quels sont les recours possibles du conseil general en la matiere? quels pouvoirs ont ils?

merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

ce n'est pas le Conseil General qui peut annuler ou arrêter un prélévement avec une société.

il est donc normal et logique que le prélèvement ait eu lieu, surtout que l'AS vous avait dit de faire opposition.

 

c'est votre banque qui est en charge de vos paiements, et également la société distributrice d'électricité (que la charte interdit de nommer en clair :)).

 

de plus si vous avez des difficultés financières, cette information peut vous être utile:

 

Procédures en cas d'impayés de factures - Service-public.fr

 

Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Service-public.fr

 

Quelle est la différence entre prélèvement et virement bancaire ? - Service-public.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui je sais j'aurais dû écouter l'assistante sociale et faire opposition mais j'ai eu peur de la coupure d'énergie:o

je suis propriétaire ( enfin c'est plutôt la banque qui est propriètaire pour l'instant car je rembourse un prêt bancaire ) donc le FSL ne s'applique pas si j'ai bien compris.

 

---------- Message ajouté à 16h00 ---------- Message précédent posté à 15h58 ----------

 

Bonjour

Merci de ne pas nommer la compagnie d'électricité en question :)

Contraire à notre charte

 

Cordialement

 

bien reçu:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, Florian,

 

j'aurais voulu savoir quels sont les recours possibles du conseil général en la matière? quels pouvoirs ont ils?

merci pour vos réponses

 

hum , recours du conseil général , je n' en voit pas? , mais il peut payer (ou l' assistante sociale) la facture , voir obtenir "le tarif social" du fournisseur historique.

 

:o dites une assistante sociale , et la MDPH on fait le point sur votre situation ?

( car lorsque mon loyer est payé il me reste 100€ pour vivre ).
cela sous entendrai que vous n' avez pas d' APL/ALS ??? ; même si vous étes en accéssion a la propriétée ,du fait de votres statut d' handicapé il y as des "aides" de la MDPH et de la CAF.

 

cordialement charmeail ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

(AAH+APL) - loyer = 100€ pour vivre:mad:

vivement que je trouve un travail pourtant je recherche activement:D

mais bon il y a plus malheureu que moi aussi, je pense notamment aux SDF, et en plus j'ai la chance d'avoir un accés internet ce qui est trés pratique surtout quand on reprend des études:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Vous dites que vous êtes propriétaire... et vous parlez de paiement de loyer ??? Ne s'agit-il pas plutot de remboursement de prêts immobiliers ?

 

A lire vos différents posts, a priori, vous êtes étudiant. Si une fois vos prêts remboursés il ne vous reste plus que 100 € pour vivre, comment êtes-vous arrivé à emprunter pour faire une acquisition immobilière ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous etes proprio mais vous payez un loyer ... êtes-vous en accession á la propriété ?

avez demandé à la caf si vous ne pouviez pas avoir le FSL ? :cool:

 

---------- Message ajouté à 19h26 ---------- Message précédent posté à 19h26 ----------

 

nosu avons la meme réaction avec yooyoo ... :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je me suis embrouyer je voulais dire prêt bien sur

A l'epoque j'étais en concubinage et nous travaillions tous deux donc le prêt est passé

Autre question tant que je vous tient

pour que la maison soit à mon nom propre, le notaire me demande 5000€! Je ne me rappelle plus du nom de l'acte

pensez vous que c'est justifié?

merci encore pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Pour que la maison soit à votre nom propre, il faudrait que vous soyiez en mesure financièrement de racheter la part de votre ex et de reprendre le prêt à votre nom seul. Compte tenu des éléments que vous transmettez, il n'y a aucune chance pour que le prêteur accepte.

Dans la situation actuelle, vous remboursez tous les mois pour un bien qui appartient toujours à votre ex dans la proportion de son acquisition (50 % ?)

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Pour que la maison soit à votre nom propre, il faudrait que vous soyiez en mesure financièrement de racheter la part de votre ex et de reprendre le prêt à votre nom seul. Compte tenu des éléments que vous transmettez, il n'y a aucune chance pour que le prêteur accepte.

Dans la situation actuelle, vous remboursez tous les mois pour un bien qui appartient toujours à votre ex dans la proportion de son acquisition (50 % ?)

Cordialement.

c'est exact

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

peut on vendre un bien sans passer par une agence mais par un notaire?

comment marche une hypotheque?

mon ex ne prend aucune initiative quand à une possible vente.

comment puis je l'obliger à s'occuper elle aussi de la vente de cette maison?

merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous pouvez passer par un notaire seulement, si vous trouvez vous même un acquéreur, ou par un notaire et une agence.

 

Une hypothèque, c'est le fait pour un créancier de prendre une garantie sur un bien. Si vous le remboursez aucun problème, si vous ne le remboursez pas, il se rembourse prioritairement sur la vente du bien.

 

Vous n'avez aucun moyen pour forcer votre ex à faire diligence pour cette vente. Par contre, vous pouvez lui rappeler que, même si elle ne rembourse rien maintenant, elle est toujours à 50% responsable pécuniairement de ce bien. Donc, elle a autant intérêt que vous à trouver une solution.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Une hypothèque, c'est le fait pour un créancier de prendre une garantie sur un bien. Si vous le remboursez aucun problème, si vous ne le remboursez pas, il se rembourse prioritairement sur la vente du bien.

 

 

merci maria pour ton aide, elle est la bienvenue et je t'en remercie du fond du coeur.

j'ai payé ce droit à hypothèque, je ne sais plus combien, et donc si je rembourse pas mon créancier il est prioritaire sur la vente de la maison...

 

donc si je comprend bien autant que je ne la vende pas et que je fasse marcher cette hypotheque?

 

---------- Message ajouté à 19h33 ---------- Message précédent posté à 19h32 ----------

 

 

Vous n'avez aucun moyen pour forcer votre ex à faire diligence pour cette vente. .

 

qu'est ce que vous voulez dire par cela?

merci pour tout...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"Faire diligence", c'est exactement ce que vous voulez : "s'occuper de quelque chose, pour que ça aille vite"

 

Avant que les voitures existent, les diligences etaient des véhicules rapides, les 'trains-express-regionaux" de l'époque.

 

Pour le reste effectivement, si vous ne vous occupez pas de la vente, la banque pourra saisir le bien. Ce n'est jamais la bonne solution. C'est parfois insuffisant pour effacer l'ensemble de la dette. Il vaut toujours mieux vendre par vous mêmes. Faites le point avec les établissement prêteur sur ce qu'il vous reste à rembourser, pénalité comprises, et prévenez votre ex que vous allez mettre en vente à ce prix, si elle ne s'occupe pas elle aussi, de la vente.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En notant bien, pour être totalement précise, que, comme elle est propriétaire pour la moitié, elle doit vous donner autorisation de vendre à ce prix. Mais si elle ne veut pas et ne veut pas s'en occuper, alors vous pouurez ne pourrez sortir de cette indivision que par voie judiociaire.

 

Vu la longueur de la procédure, la banque risque d'avoir saisi avant. Il faut que tous les deux vous voez votre intérêt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...