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Forum juridique de Net-iris

Nouveau locataire avant fin de bail


Philaupatte

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Bonjour,

 

J'ai commencé une location à partir du 1 août 2008.

J'ai acquitté tous mes loyers en date et en heure.

Le 1 mai 2009 j'ai averti mes propriétaires que je devais partir. (Lettre avec AR).

Le 16 mai 2009 j'ai libéré les lieux.

Le préavis était de 3 mois.

La caution a été rendu.

Je me suis acquitté des loyers de mai, juin et juillet.

 

J'ai eu la chance de contacter les nouveaux locataires qui m'ont confirmé avoir commencé leur bail le 1 juillet 2009.

 

Donc en clair les propriétaires ont percu 2 loyers au titre du mois de juillet.

 

Suis-je en droit de réclamer le remboursement du loyer de juillet compte tenu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15.

 

Quelle est la meilleure marche juridique à suivre ?

 

Merci mille fois

 

Merci

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Bonjour,

Oui, bien entendu, votre bailleur doit vous rembourser.

En donnant congé, vous êtes redevable des loyers jusqu'au terme du préavis, même si vous avez déjà quitté le logement, sauf si ce logement est reloué avant. Votre obligation s'arrête alors dès la date d'effet du bail du nouveau locataire (ou son entrée dans les lieux).

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si le bailleur refuse de vous rembourser a l'amiable, il faudra lui adresser une mise en demeure par LRAR de vous restituer le trop percu sous 8 jours, et passé ce delai, vous demanderez une injonction de payer aupres du tribunal

 

par contre, je vous conseillerai de demander aux nouveaux locataires une copie de leur bail, ou de leur quittance de juillet...

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