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Forum juridique de Net-iris

Question importante par rapport à la saisie attribution


Davidji

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Bonjour,

Peut on faire une saisie attribution sur les revenus (loyers) d'une sci familiale ?

La saisie-attribution porte sur des sommes d'argent.

Si la SCI a des dettes, il est possible à ses créanciers de saisir les sommes qui sont dues à cette SCI par ses locataires.

La saisie-attribution intervient alors entre les mains des locataires qui doivent verser le montant de leur loyer à l'huissier. Ils doivent le faire impérativement sous peine de devoir payer 2 fois.

 

Cordialement.

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Merci beaucoup pour ta réponse.

 

J'ai une précision à te demander par rapport à ma question.

 

Comment un actionnaire ayant la nue propriété de parts dans une sci familiale peut il récupérer cette créance auprès de la sci familiale? Peut t'il agir via un huissier de justice pour faire une saisie attribution?

 

Quels sont les moyens d'agir des actionnaires vis a vis d'une sci familiale qui n'a pas présenté les comptes annuels depuis 8 ans (Je pense qu'il faut saisir le juge du tgi).

 

 

Merci.

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Après recherche, le TGI est effectivement compétent en la matière.

 

 

Part contre, je ne trouve toujours pas la réponse à ma question précédente:

 

 

Comment un actionnaire ayant la nue propriété de parts dans une sci familiale peut il récupérer cette créance auprès de la sci familiale? Peut t'il agir via un huissier de justice pour faire une saisie attribution?

 

 

C'est vraiment important.

 

 

Merci d'avance pour votre aide.

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