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Forum juridique de Net-iris

Même nom


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Bonjour,

Je suis chef d'entreprise. Immatriculation en septembre 2006.

Je travail dans un secteur d'activite : Commerce de détail de la chaussure - 4772A

 

J'ai un nom commercial, par exemple : Grands sauts de lutin ( c'est pas le vrai nom )

 

avec une adresse internet : www.grandssautsdelutin.com et www.grandssautsdelutin.fr et d autres variantes.

 

Ce jour je découvre un autre site internet, mais qui ne propose pas la vente en ligne. Un site qui renseigne sur un magasin du nom de Grands sauts de lutin.

Je vérifie sa fiche juridique et je constate :

 

Activité Commerce de détail de la chaussure - 4772A

( donc même activité que moi, en plus pour les enfants, comme moi )

et date d immatriculation fin octobre 2008, soit deux ans après moi.

 

Que puis je faire ? je souhaite me renseigner avant de les contacter.

 

En plus ils ne pouvaient pas ignorer mon existence car en tapant " grands sauts de lutin " sur [un moteur de recherche] je suis 1ere, et leur adresse est

www.grandssauts-delutin.fr

 

Au niveau de leur immatriculation ils ont indiqué : Grand saut de lutin

Donc sans le pluriel, mais sur leur site et sur leur enseigne de magasin il est bien écris avec le pluriel.

Leur enseigne ne correspond donc même pas à leur nom commercial.

 

Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

Désolée pour l écriture en gras, je n ai pas réussi à corriger ça.

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Bonjour,

 

Je ne peux vous apporter que quelques éléments :

 

1 - il aurait fallu que votre nom commercial soit enregistré à l'inpi.

 

2 - si vous l'enregistrez maintenant, et sous réserve que votre concurrent ne l'a pas déjà fait, vous vous protégerez contre de nouvelles utilisations de votre nom commercial.

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bonjour, il s'agit de concurrence déloyale dans votre cas. il faut commencer par le mettre en demeure de changer le nom commercial qu'il utilise au même temps que vous alors que vous bénéficiez de l'antériorité de l'usage.

donnez lui un délai, si rien n'est fait, procédez à un constat par huissier de justice pour prouver l'usage de votre nom commercial et le cas échéant son utilisation comme enseigne et son utilisation comme nom de domaine.

puis intentez une action en concurrence déloyale.

(même activité et spécialité + même nom commercial = risque de confusion dans l'esprit du public = concurrence déloyale.)

ps: la propriété du nom commercial découle de la preuve du premier usage et de l'usage effectif, la nécessité du dépôt à l'INPI ne concerne que la marque.

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merci beaucoup pour votre réponse.

 

- Puis je écrire moi même cette lettre de mise en demeure ou doit elle être attestée par un huissier/un avocat/ ou autre ?

 

- le constat par huissier de justice concerne mon activité ou la sienne ?

Dois je fournir des preuves de son activité ? de son nom commercial ? de sa date de création ? de l'achat du nom de domaine ?

 

- le nom de domaine appartient à la SARL qui a créée le site pour l'entreprise qui m a copié. Dois je envoyer un courrier uniquement avec l entreprise concernée ou aussi avec le créateur du site qui détient le nom de domaine ?

J'ai contacté ce jour la société qui a crée le site internet et la personne m'a simplement répondu que comme le nom de domaine était libre je ne pouvais rien faire.

je rappel que mon nom de domaine est par exemple : http://www.grandssautsdelutin.fr et que le leur est http://www.grandssauts-delutin.fr

J'avais déjà acheté le .fr, le .com et d autres variantes ( avec pluriel, sans pluriels... ) mais jamais je n aurai pensé à toutes les variantes avec tiret.

Le fait que le nom de domaine ne soit pas déjà acheté leur donne t il le droit d utiliser mon nom ?

 

encore merci pour toute votre aide.

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merci beaucoup pour votre réponse.

 

- Puis je écrire moi même cette lettre de mise en demeure ou doit elle être attestée par un huissier/un avocat/ ou autre ?

 

réponse : oui vous pouvez l'écrire vous même. dîtes lui que c'est un nom commercial qui n'est pas disponible et citez lui les références de votre société et de sa création.

 

- le constat par huissier de justice concerne mon activité ou la sienne ?

Dois je fournir des preuves de son activité ? de son nom commercial ? de sa date de création ? de l'achat du nom de domaine ?

 

réponse :le constat doit être fait sur les lieux de celui qui utilise votre nom commercial (votre adversaire)

 

- le nom de domaine appartient à la SARL qui a créée le site pour l'entreprise qui m a copié. Dois je envoyer un courrier uniquement avec l entreprise concernée ou aussi avec le créateur du site qui détient le nom de domaine ?

J'ai contacté ce jour la société qui a crée le site internet et la personne m'a simplement répondu que comme le nom de domaine était libre je ne pouvais rien faire.

je rappel que mon nom de domaine est par exemple : www.grandssautsdelutin.fr et que le leur est www.grandssauts-delutin.fr

J'avais déjà acheté le .fr, le .com et d autres variantes ( avec pluriel, sans pluriels... ) mais jamais je n aurai pensé à toutes les variantes avec tiret.

Le fait que le nom de domaine ne soit pas déjà acheté leur donne t il le droit d utiliser mon nom ?

 

réponse : le .fr n'est plus ce qu'il était question de crédibilité, avant il était obligatoire de prouver l'existence d'une société ou d'une personne morale pour réserver un .fr mais ce n'est plus le cas maintenant.

je me renseignerai et je reviendrai à vous concernant la question du nom de domaine.

à bientôt

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