Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

inaptitude - proposition reclassement "fantaisiste"


Messages recommandés

Bonsoir, bonjour

 

J'ai été classée en invalidité catégorie 2 par la CPAM à compter du 1er juillet 2009. J'ai prévenu mon employeur courant juin et j'ai eu ma visite médicale de reprise le 2 juillet 2009.

 

Le médecin du travail m'a déclarée inapte (dès la première visite) à tout poste dans la société et dans le groupe, car mon état de santé résulte du H.M. dont j'ai été victime, je précise donc que je suis en maladie non professionnelle.

 

J'ai donc prévenu la DRH dès le 2 juillet et elle m'a convoquée pour le lundi 3 août téléphone afin qu'elle me propose une offre de reclassement, je suis secrétaire travaux dans une entreprise de Travaux Publics qui est rattachée à un groupe national.

 

Cette liste qui m'a été soumise ne comportait aucun poste correspondant à mes capacités et à mon état de santé, en effet, sur un tableau, était indiqué comme poste proposé : coffreur boiseur, plombier, mécanicien engins, chauffeur mécalac, directeur travaux, etc. enfin des postes qui ne correspondent ni à ma qualification ni à mon état de santé.

 

ce tableau ne comportait que le nom de la Société, le poste proposé, et deux cases avec "accepte" ou "n'accepte pas". Est ce qu'il y a des mentions obligatoires ou une forme à respecter pour établir ce document ?

 

Je tiens à préciser qu'en janvier 2009 j'avais demandé avec l'accord du médecin conseil (et après une visite de préreprise), un poste à mi-temps, cette possibilité m'a été refusée et à l'époque la DRH m'avait proposé un "arrangement" pour que je quitte la société.

 

Cet arrangement, elle ne veut plus en entendre parler (alors que les arrangements sont très courants pour faire partir les "gêneurs), et plutôt que de me défendre sur ce point, je voulais savoir si je pouvais faire requalifier mon licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse compte-tenu des offres qui m'ont été faites pour mon reclassement ?

 

Au départ la DRH m'avait proposé de ne pas me déplacer pour l'entretien individuel de licenciement et de faire tous les papiers sans que je ne me préoccupe de rien. Compte-tenu de la tournure qu'a pris ce rdv j'ai dit que je souhaitais venir à mon entretien et que je désirais avoir la liste des délégués du personnel afin de me faire accompagner. Celui-ci aura lieu le 12 août

 

Je reste à votre disposition pour plus de renseignements, merci de m'avoir lue

 

Seinomarine

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour

 

je souhaiterais savoir quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur une proposition de reclassement suite à inaptitude ?

 

d'autre part, peut-on proposer à une salariée des emplois qui ne sont pas compatibles avec son état de santé, travailleuse handicapée, reconnue CPAM invalidité catégorie 2

 

d'avance, merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

bonjour;

je pense que ceci peut vous interesser...

"

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié, la consultation des délégués du personnel doit intervenir à l'issue du second avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et avant toute proposition de reclassement par l'employeur.

 

 

 

À défaut, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.

 

 

 

C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2009 en réaffirmant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit impérativement être recueilli après constatation de l'inaptitude par le médecin du travail."

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour;

je pense que ceci peut vous interesser...

"

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié, la consultation des délégués du personnel doit intervenir à l'issue du second avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et avant toute proposition de reclassement par l'employeur.

 

 

 

À défaut, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.

 

 

 

C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2009 en réaffirmant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit impérativement être recueilli après constatation de l'inaptitude par le médecin du travail."

 

cordialement

 

Et dans le cas d'une inaptitude à tout poste dès la première visite, situation d'urgence, on fait quoi Gogogadget? 12 mois quand même?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et dans le cas d'une inaptitude à tout poste dès la première visite, situation d'urgence, on fait quoi Gogogadget? 12 mois quand même?

 

euhhhhhhhhh, je ne sais pas trop:o je suis qu'un personnage de dessin animé:D

je ne pense pas qu'il y a d'indemnité de 12 mois dans ce cas là

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...