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Forum juridique de Net-iris

Le studio pour lequel j'ai signé un compromis est squatté!


Malou60

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Bonjour,

 

J'ai signé un compromis de vente pour un studio en juin.

La signature définitive est prévue pour le 1er septembre.

 

Aujourd'hui, en m'y rendant avec l'agent immobilier et des artisans

qui venaientvisiter les lieux pour les travaux, nous avons constaté que les lieux (censés être libres epuis le 1er juillet) étaient "squattés" sans doute par des copains de la locataire précédente entre 4 et 5 personnes (?) puisqu'il n'y pas d'effraction. Par ailleurs, l'appart, qui n'était déjà pas "frais" s'est dégradé depuis ma visite en juin.........

 

J'ai des doutes sur la bonne foi de l'agence "qui joue l'étonnée" car l'appart vendu sur le même palier (et vendu après le mien) a eu droit à un panneau de pub sur la fen^tre avec mention "vendu", alors que le mien n'en a pas.............:confused:

Je me demande même si l'ancienne "locataire" n'était pas déjà une "squatteuse" ce qui expliquerait leur hâte de vendre leur "petit bijou".

 

Quoiqu'il en soit, il est question de prévenir les actuels propriétaires pour qu'ils "agissent": huissier etc....

 

De mon côté j'ai prévenu mon notaire (via son clerc) et je saurai demaiun je l'espère quels sont mes droits si ça devait perdurer: car je ne compte

pas signer tant qu'il y aura des "squatters" et espère pouvoir récupérer les 4500€ (déposés chez mon notaire) si la vente ne peut se faire....

 

N'est-ce pas un cas où l'on peut résilier le compromis et se faire rembourser?

 

Franchement y a de quoi saper le moral!:(

 

Si quelqu'un peut m'apporter quelques infos, ça m'aiderait à éviter la déprime........:D

 

Malou

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en effet, votre compromis indiquant une vente "vide", vous etes en droit de refuser de finaliser la vente si, au jour de la signature, le logement n'est pas libre

 

donc, un conseil :

juste avant le RDV chez le notaire, allez visiter le bien ;

- s'il est vide, changez immediatement les serrures (par precaution)

- s'il n'est pas vide : refusez de signer l'acte de reiteration

 

dans la mesure ou (je presume) le bien est vendu libre de toute occupation, le vendeur doit vous fournir un bien sans occupants, ni squatters

Pour l'instant, sa responsabilité est engagée : il doit donc engager au plus vite la procedure pour faire expulser ces squatters... mais cela risque de prendre plusieurs mois :mad:

Donc, pour une vente en septembre, cela me semble compromis :o

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bonjour,

 

merci de votre réponse rapide

 

si je refuse de signer en septembre, j'ai un autre problème de taille:

j'ai donné mon congé en tant que locataire OPDHLM pour le 30 septembre;

Or là ,je vais déjà être obligée de leur demander une "extension" jusqu'en octobre (ne serait-ce que pour les travaux, si toutefois les lieux se libèrent...) et s'ils refusent, c'est moi qui vais devenir "squatteuse"

de mon logement actuel!!!!!!!!!

 

je crois que si ça doit durer des mois, je vais demander à être remboursée de mon "avance" (et j'espère bien que c'est possible) et chercher un autre studio, mais cela m'aura fait perdre 4 mois.........:(

 

c'est franchement déprimant.............

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en effet, pour votre location actuelle, cela va poser probleme

 

commencez deja par voir avec votre bailleur si vous pouvez repousser votre congé de 3 ou 4 mois, en leur expliquant le probleme

 

sinon, pour votre achat mal parti :

si, au 1er septembre, le logement est toujours occupe, vous pourrez invoquer le non respect contractuel du vendeur pour demander l'annulation de la vente

 

en effet, votre vendeur s'est engage a vous vendre un bien vide, ce qui, apparemment, ne sera pas le cas

vous pourrez donc obtenir le remboursement de votre sequestre, voire meme des DI si votre compromis le prevoit ;)

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merci vous me remontez un peu le moral!

je suis un peu moins désespérée....

mais j'ai entendu dire tellement d'horreur sur ce genre de situation

que j'ai du mal à rester :cool:

 

je verrai bien ce que me dit mon notaire demain.........

 

 

bonne soirée Véro

je vous tiendrai au courant;)

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Par ailleurs, l'appart, qui n'était déjà pas "frais" s'est dégradé depuis ma visite en juin

Pour cela aussi, vous pouvez agir. Le bien ne doit pas être modifié après la signature du compromis. Si l'appartement a été dégradé, vous pouvez demander une réduction du prix ou une remise en état aux frais du vendeur.

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le probleme sera de prouver la degradation intervenue depuis la signature du compromis

 

en effet, je doute qu'un edl ait été etabli en juin :o

Témoignage de l'agent immobilier ?

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En tout cas, à minima, faites au plus tôt des photo pour prouver l'état des lieux que la dégradation ne continue pas "à vos frais".

Le problème des photos, c'est qu'on ne peut pas certifier de la date... à moins qu'un huissier soit présent, dans ce cas autant faire directement un EDL avec lui et lui faire constater le squat en cours :D
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Le problème des photos, c'est qu'on ne peut pas certifier de la date... à moins qu'un huissier soit présent, dans ce cas autant faire directement un EDL avec lui et lui faire constater le squat en cours :D

 

Si tout cela est réalisable, c'est que vos squatteurs reçoivent quand on sonne.

Dans ce cas, ne vous donneraient ils pas quelques informations sur leurs intentions? De préférence en présence de l'huissier.

 

Au moins vous pourriez les utiliser pour faire annuler le compromis, récupérer vos billes et chercher un autre studio.

 

Evidemment, s'ils vous disent "on part la semaine prochaine," c'est moins garanti.

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Un photo avec la une d'un journal prouve que cela était l'état au moins lorsque la une est parue. Ce qu'il vous faut.

La même en carte postale ou imprimée sur carte lettre, e expédiée par vos soins à votre adesse, affranchie par [les services postaux], attestera que cela a été pris entre la date de parution et la date d'envoi.

 

A noter que si la maison est en vente et censée être vide, c'est que l'agent immobilier a peut-être les clés, ce qui ne serait pas anormal.

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Bonjour,

Merci pour vos conseils

 

J'ai fait une main courante hier puis j'ai envoyé un mail

à mon notaire avec la main courante en PJ:

 

Votre clerc a dû vous tenir au courant de mon problème

de squat sur le studio.

J'ai déposé une main courante hier au commissariat (en PJ).

 

Les squatters occupant le studio depuis plus de 24 heures

seront "indélogeables" avant des années, aussi je pense que

je vais demander à casser la vente.

 

De mémoire, c'est vous qui avez le séquestre de 4500€ (?)

J'espère que la loi (si mal faite pour les gens honnêtes), me permettra

de récupérer cette somme.

 

En relisant le compromis, j'ai trouvé 2 clauses non respectées:

- local non libre de toute occupation

- asainissement totalement relié (hors, les WC sont un "sani-broyeur")

 

 

Pour le reste à la fin du contrat il est question de 5% de pourcentage

à verser en cas de......: je n'ai pas bien compris, mais j'espère bien que

je ne serai redevable de rien envers ces gens malhonn^tes.

Par contre, j'ai dû , de mon côté, annuler ma demande de congé pour

mon logement et j'aurai perdu 3 mois pour trouver un studio "achetable"

(ce qui implique plusieurs mois de loyer à payer en attendant de trouver

un autre studio).

 

Je sais que vous partez en vacances et vous remercie de transmettre

à votre clerc votre avis sur la question, si vous n'avez pas le temps de

m'appeler ou de répondre à ce mail.

 

Réponse du clerc de notaire

Madame,

Je fais suite à votre courriel de ce jour et vous précise avoir pris contact avec mon confrère afin qu'il me confirme que les lieux seront libres pour le 1er septembre 2009.

Le confrère doit me faire parvenir la copie du congé délivré par huissier au locataire :confused:et prendre contact avec Mme .........afin qu'elle se rapproche dudit locataire.

Dès réception de ces éléments, je ne manquerai pas de vous tenir informée.

Vous souhaitant bonne réception de ce courriel et restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sentiments distingués.

 

Ma réponse

Il ne s'agit pas de locataires mais de squatters

qui peuvent quitter les lieux la veille de la signature et revenir

dès le lendemain après ma signature.........

de plus ils dégradent l'appartement qui était déjà bien abîmé.

 

Or, je ne voudrais pas m'engager dans une telle situation.

Quant bien même ils ne reviendraient pas, je ne serai pas tranquille

et j'aurais peur de leurs représailles.

 

Je reviendrai vers vous dès votre retour afin de mettre au point

la procédure à suivre.

 

Mr ....(agent immobilier) me propose de changer les serrures la veille de

la signature mais ce ne serait pas une garantie (seule une porte

blindée aux frais du vendeur, et une signature sur place avec remise

des clefs après le départ des squatters serait éventuellement une garantie.

 

Je n'ai pas tenu au courant Mr .... ....(agent immobilier) de mon intention

de casser la vente

j'attends de vous voir à votre retour.

 

 

et voilà où j'en suis.........:(

 

quant à prendre des photos c'est aller au devant des pires ennuis

vu le style des "squatters"

 

merci encore à+

Malou

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Le clerc de notaire vous fait une réponse de ..clerc de notaire.

Il prend acte de votre courrier.

N'entérine pas la notion de squatt. Ce pourquoi il parle de locataire.

Et rappelle que le vendeur a fait son devoir en...donnant congé.

 

S'agit il du notaire du vendeur ?

 

Il vous faudrait vous assurer les services d'un avocat. Lui seul sera en mesure de négocier ce que vous voulez. Récupérer vos billes, éventuellement une pénalité et pouvoir repartir à zéro.

 

S'il n'était pas parti pour tergiverser et vous promener de semaine en semaine, le notaire vous aurait répondu tout différement.

 

Vous regagnerez largement les frais occasionnés par l'assistance d'un professionnel.

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Le clerc de notaire vous fait une réponse de ..clerc de notaire.

Il prend acte de votre courrier.

N'entérine pas la notion de squatt. Ce pourquoi il parle de locataire.

Et rappelle que le vendeur a fait son devoir en...donnant congé.

 

S'agit il du notaire du vendeur ?

 

Il vous faudrait vous assurer les services d'un avocat.

Lui seul sera en mesure de négocier ce que vous voulez.

Récupérer vos billes, éventuellement une pénalité et pouvoir

repartir à zéro.

 

S'il n'était pas parti pour tergiverser et vous promener de

semaine en semaine, le notaire vous aurait répondu tout

différement.

 

Vous regagnerez largement les frais occasionnés par

l'assistance d'un professionnel.

 

 

Mon notaire vient de partir en vacances.

Elle m'a laissé un message sur mon portable

(en plus du mail de réponse): elle a fait le nécessaire

et demandé des justificatifs.

Tant que nous ne sommes pas à la date de signature,

nous ne pouvons pas casser la vente: par contre le jour J

 

-soit l'appart est vide et je fais illico mettre une porte

blindée (on peut aussi en louer à la journée posée en 1 heure:

Decayeux

(pour exemple)

 

-soit il est occupé et je suis "sensée pouvoir" faire casser la vente

 

Pour l'état des lieux, j'avais filmé le studio en juin..........

 

Je vous tiens au courant dès retour du notaire (25 aout)

 

Encore merci;)

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Je suppose que vous signerez alors l'acte de vente dans l'appartement afin de l'occuper vous même dès la minute de la signature, en attendant de faire poser votre porte blindée. Sinon, difficil s'affirfmer que les squatteurs ne seront plus là 5 minutes après la vente.

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Je suppose que vous signerez alors l'acte de vente dans l'appartement afin de l'occuper vous même dès la minute de la signature, en attendant de faire poser votre porte blindée. Sinon, difficil s'affirfmer que les squatteurs ne seront plus là 5 minutes après la vente.

 

C'est effectivement la seule solution.

Mais comment va t elle procéder techniquement pour l'imposer?

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cela m'etonnerait que le notaire accepte de faire signer l'acte dans le logement ...

 

une solution (simple et economique) :

juste avant la signature, vous allez avec une "bande" d'amis/proches verifier que le logement est bien libre... et si tel est le cas, vous laissez vos amis surveiller le logement pendant que vous allez signer l'acte

 

Vous reviendrez avec les clés... et la nouvelle serrure ;)

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Bonjour,

 

Merci de vos réponses.

 

Ne serait-il il pas plus efficace de demander la présence de la police?

Je vais poser la question au commissariat aupèrs duquel j'ai déposé une main courante.

 

Mon notaire revient le 25 aout et les agences de pro de la pose de portes blindées (de mon secteur) semblent fermées en aout (du moins jusqu'au 26) je serai plus rassurée quand je saurais ce qu'il est possible de faire et à quel prix.

Avocat en vacances lui aussi..........:D

 

Bonne journée.

Malou

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Sauf si vous avez des accointances particulières avec des personalités, je ne pense pas que la police vous rendez un tel service.

 

A la limite, vous pouvez demander l'aide (rémunérée) d'une agence de sécurité (et du gentil chien policier qui accompagnera l'agnet de sécurité :D)

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Donc, stand by jusque début septembre.

 

C'est follement séduisant cette idée de garde avec son chien-chien.

Un peu grand luxe mais ça fait des souvenirs.

 

Ceci dit, et compte tenu des circonstances, le propriétaire actuel pourrait autoriser la pose d'une porte blindée avant la signature.

Parce que franchement, sans vous et votre activisme, il n'était pas près de le caser son studio.

 

Et malgré tout, on peut lui reprocher de ne pas avoir protégé un bien qui ne lui appartenait plus tout en étant encore sous sa garde.

 

Un juriste peut dire ce qu'il en pense,svp?;)

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