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Forum juridique de Net-iris

Pension alimentaire


Mariie76

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Bonjour.

 

Alors voilà je vous explique la situation.

 

Les parents de mon copain (âgé de 18 ans et demi) l'ont mis à la porte car ils sont contre notre relation. On a donc été voir une assistante sociale et ensuite la CAF (car il est hébergé par mes parents) qui nous a dirigé au tribunal de grande instance de ma ville pour demander à voir le greffier pour une pension alimentaire.

 

J'aimerais savoir comment cela se passe t il ?

 

Ils vont surement refuser la pension alimentaire et dire qu'ils ne l'ont jamais mis à la porte alors que c'est faux... Mais la technicienne conseil de la CAF nous a bien certifié que c'était la loi et qu'ils y seraient obligé.

 

J'ai donc un dossier à remplir mais comment définir le montant ?

 

Merci pour vos réponses et bonne soirée.

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  • Réponses 34
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Alors pour l'instant comme il vient seulement d'arriver depuis deux semaines, il recherche soit un patron pour faire une mention soudure en alternance (comme il devait le faire à la base chez lui) soit un patron pour pouvoir exercer le métier de mécanicien plaisance en ayant obtenu en juin son CAP.

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Invité Shintoku

Il a quitté le domicile familial, il a un diplome lui permettant de travailler, ce n'est pas forcément gagné pour une PA.

Il y a le droit et l'application du droit.

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Et bien en même temps ils n'avaient pas le droit de le mettre à la porte non plus.

 

On nous a dis que les parents sont responsables financièrement de nous jusqu'à 21 ans...

 

Que proposez vous d'autres alors ?

 

EDIT : il n'est pas parti de lui même c'est SES parents qui l'ont mis à la porte

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Les employés de la CAF et certaines assistantes sociales en prennent à leur aise. Il ne s'agit ni de leurs propres enfants, ni de leurs parents.

 

Pour l'instant, votre ami est en colère, bien sur.

Il jure qu'il ne reverra jamais ses parents et qu'ils ne lui manqueront pas.

 

S'il entame cette procédure, il ne les reverra jamais, effectivement. On ne pardonne pas ce genre de démarche.

Que pensera t il dans six mois, dans un an?

 

A qui en voudra t il de l'y avoir encouragé?

 

D'autre part, ces procédures sont longues. Il a tout intérêt à chercher un travail au plus vite. Sinon, il risque d'être mort de faim avant de toucher le premier centime d'une pension, si jamais il en obtient une.

Car, comme le faisait remarquer Mimie, il a son CAP, il est apte à gagner son pain.

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Invité Shintoku
Et bien en même temps ils n'avaient pas le droit de le mettre à la porte non plus.

 

On nous a dis que les parents sont responsables financièrement de nous jusqu'à 21 ans...

 

Que proposez vous d'autres alors ?

 

EDIT : il n'est pas parti de lui même c'est SES parents qui l'ont mis à la porte

 

Je ne propose rien si ce n'est comme le conseille Sardine de chercher du travail. Ce genre de procédure est très difficile à vivre et ce, que ce soit pour les parents ou les enfants. Personne n'en sort indemne.

D'autre part, ne pas oublier que lors d'une demande de PA, les revenus sont pris en compte, ainsi que la motivation du jeune à chercher du travail. Personne ne peut affirmer qui gagnera (financièrement, bien sur) et ceux qui vous ont raconté que les parents étaient responsables jusqu'à 21 ans devraient revenir à notre époque où la majorité est à 18 ans. La technicienne conseil de la CAF devrait peut-être se remettre dans ses bouquins de droit et de vérifier les dernières jurisprudences.

Nous ne pouvons juger l'attitude des parents ne connaissant pas leur version de l'histoire. Par contre, ils la diront au JAF. Ce que votre ami a ressentit est une chose, mais ce que les parents ont éprouvé en est une autre. Rien n'est jamais ni tout blanc, ni tout noir.

Le seul conseil que je donnerais à votre ami, c'est d'essayer un arrangement à l'amiable. Bien des situations difficiles sont résolues par le dialogue.

 

---------- Message ajouté à 18h33 ---------- Message précédent posté à 18h27 ----------

 

Document 147 de 1185

Cour d'appel

NANCY

Chambre civile 3

24 Mai 2004

T.

B.

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2004-261742

Abstract

Aliments, obligation alimentaire, descendant créancier, article 203 du Code civil (C.CIV), contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, suppression de la pension alimentaire pour l'enfant majeur (oui), enfant âgée de 20 ans, formation d'esthéticienne achevée, aptitude de l'enfant à exercer son métier, suppression de la pension alimentaire à compter de la présente décision, enfant encore à la charge de sa mère en première instance, infirmation.

Aliments, obligation alimentaire, descendants créanciers, père, âge = 46 ans.

Aliments, obligation alimentaire, descendants créanciers, mère, âge = 37 ans, aide juridictionnelle partielle.

Aliments, obligation alimentaire, descendants créanciers, enfant, nombre = 1, âge = 20 ans.

Aliments, obligation alimentaire, descendants créanciers, première instance, maintien de la pension alimentaire 1 enfant montant = 218 euros.

Résumé

Il doit être fait droit à la demande de suppression de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien de l'enfant majeur. En effet, l'enfant, âgée de 20 ans, a terminé sa formation d'esthéticienne et il n'est pas justifié qu'elle soit inapte à exercer son métier. La pension sera supprimée à compter de la présente décision, puisque, à la date de la décision de première instance, l'enfant était encore à la charge de sa mère.

 

Décision Antérieure

Ordonnance Tribunal de grande instance BRIEY Juge aux affaires familiales 28 novembre 2002

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comment sont les relations entre votre copain et ses parents?

comme le dit mimie50 "négociez avec ses parents"

moi en tant que pere je ne mettrais jamais mon fils ou ma fille à la porte sous pretexte que leurs relations ne me plaisent pas, si il reprend ses etudes il devront lui verser une PA.

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Invité Shintoku

D'accord, mais à priori ce n'est pas le cas de notre jeune homme. Personne n'a parlé de photos volées, de harcèlement, d'insultes.............

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Allez, Mimie, on se réveille! :D

 

Si elle est la jeune fille etc... ça donne tout de même une idée du climat entre le petit couple et la famille du jeune homme.

 

A mon sens, raison de plus pour qu'elle reste à l'écart. Mais elle ne parait pas l'entendre de cette oreille.

 

Si jeunesse savait, si vieillesse pouvait...:D

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Invité Shintoku

ha, elle serait la copine de notre jeune !!!!!

Désolée, vu que le post de cette jeune fille date de mars.........................je n'avais pas fait le rapprochement ! La chaleur me fait fondre le peu de neurones qui me reste ! C'est vrai que c'est le même pseudo...........................................................

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Oui c'est bien moi la jeune fille harcelée par sa belle famille ...

 

D'ailleurs pour la plainte j'ai eu des retours comme quoi elle dirais que je mens qu'elle n'as pas le numéro de moi même et ma mère alors que c'est bien faux car j'ai toutes les preuves et d'ailleurs mon copain a réussi à prendre une feuille où elle avait tout noté sur moi (adresse postale, numéro...)

 

En tout cas merci pour vos réponses ^^

 

Et j'aimerais bien rester à l'écart mais quand on me traite de "pute" ou "*****e" sa ne passe pas...

 

Ah oui et une des raisons du pourquoi les parents de mon copain l'ont mis à la porte c'est qu'ils croyaient qu'il se droguait. Manque de peau pour eux, on a fais une analyse d'urine et c'est négatif !

 

Pour la PA je vais voir avec mon avocat ce qu'on peut faire mais si c'est pour que se soit super long c'est pas la peine je penses... :/

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Oui c'est bien moi la jeune fille harcelée par sa belle famille ...:/

 

 

A ceci près qu'il ne s'agit pas de votre belle famille.

 

Vous n'êtes pas mariés, donc ces gens ne vous sont rien. Et vous ne leur êtes rien non plus.

 

Ce n'est pas "pareil" ou "tout comme".

On est ou l'on est pas mariés. C'est un lien officiel qui crée des devoirs et des droits que vous n'avez pas.

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Et bien ils doivent quand même me respecter c'est la moindre des choses, et respecter surtout les choix de leur fils envers moi.

 

Je ne changerais d'avis avec une conversation virtuel.

 

Sur ceux, la discussion est close et merci à tous.

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Invité Shintoku

Voici pourquoi certains parents se retrouvent confrontés à une procédure douloureuse. Ils ne sont pas d'accord sur les choix de leur enfant, le ton monte, le gamin se braque et quitte la maison en claquant la porte. Il est soutenu par sa copine et souvent par les parents de la dite copine et plus rien ne s'arrange ! Les parents sont blessés,, se butent et ..... c'est une famille explosée alors que tout aurait pu s'arranger, bien souvent, sans éléments extérieurs.

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Voici pourquoi certains parents se retrouvent confrontés à une procédure douloureuse. Ils ne sont pas d'accord sur les choix de leur enfant, le ton monte, le gamin se braque et quitte la maison en claquant la porte. Il est soutenu par sa copine et souvent par les parents de la dite copine et plus rien ne s'arrange ! Les parents sont blessés,, se butent et ..... c'est une famille explosée alors que tout aurait pu s'arranger, bien souvent, sans éléments extérieurs.

 

Mais c'est justement le rêve de notre petite fée, Mimie.

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  • 2 months later...
  • 3 months later...

Me revoilà et toujours au même stade...

 

1ère audiance : 5 janvier -> leur avocate ont demandé un renvoi...

2ème audiance : 26 janvier -> leur avocate ont une nouvelle fois demandé un renvoi... (apparament mon avocat penses que c'est parce-que leur dossier est trop maigre)

3ème audience : 27 avril !! J'allucine ! Sa fera au mois d'avril 8 mois que l'on attends pour une pension... et dire que c'est en référé ça ?

 

Enfin voilà..

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Bonjour, une remarque : pour demander un renvoi il faut avoir des éléments qui le justifient.

L'avocat de votre ami peut s'opposer à la demande de renvoi en argumentant de l'urgence de la situation du jeune demandeur ( c'est puisqu'il y a urgence que la demande prend la forme d'un référé sensé être une action "rapide")

L'avocat ne s'est pas opposé à la demande tout en vous disant qu'il supposait que le dossier était trop maigre.

Lui avez-vous demandé pourquoi il n'a cependant pas jugé bon de s'opposer à la dernière demande de renvoi?

Ces situations sont douloureuses pour tous, comme l'ont fait remarquer les autres intervenants mais les droits et obligations des parents/enfants existent.

Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'au moment où ces derniers peuvent gagner l'équivalent d'un smic.

Les enfants doivent poursuivre leurs études ou prouver qu'ils recherchent activement un emploi.

La justice est lente même en procédure d'urgence et l'on obtient pas forcement ce qu'on estime devoir recevoir.

Il faut bien préparer son dossier, demander ce qui est juste et le justifier.

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