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Forum juridique de Net-iris

Récupération du droit d'usufruit et obligation d'assumer ses responsabilités


Storky

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Je suis propriétaire de plusieurs biens en Haute-Saône et suite au décès de ma mère en 1981, mon père est devenu l’usufruitier de ces biens. Je ne me suis jamais vraiment bien entendu avec mon père, c’est même là un euphémisme, et j’ai quitté le domicile familial vers l’âge de 18 ans, souhaitant pouvoir continuer mes études dans des conditions que je n’avais pas chez mon père, celui-ci souhaitant à tout pris que j’entre dans la vie active.

 

Aussi ai-je laissé ces biens, qui étaient loués à l’époque, aux soins de mon père, qui s’en occupait et lui assurait des revenus confortables. J’étais convaincu pendant toutes ces années qu’il se montrerait capable de les entretenir ainsi que de régler les charges nécessaires, mais voilà qu’il y a quelques mois j’ai reçu une lettre d’un des locataires, m’informant qu’il ne paierait plus le loyer à mon père et qu’il garderait cet argent sur un compte bloqué afin de payer les impôts de l’immeuble. Il m’informe également dans sa lettre de sa certitude du décès de mon père.

 

J’ai immédiatement entrepris des recherches, et passé quelques semaines, j’ai retrouvé sa trace dans le nord du Portugal, où il habite désormais, dans son village natal. Sa présence dans ce village m’a été confirmée par plusieurs habitants que j’ai entrepris d’appeler au hasard par téléphone. Je lui ai immédiatement envoyé une lettre recommandée le sommant d’assumer ses responsabilités ou d’abandonner l’usufruit à mon profit. Connaissant mon père, je suis certain que même s’il reçoit cette lettre, il est peu probable qu’il l’ouvre et encore moins qu’il y réponde, n’ayant jamais de toute sa vie assumé ses responsabilités. Je lui ai toutefois laissé un mois pour manifester sa décision.

 

Devant les conditions déplorables dans lesquelles disent vivre ses locataires et le manque de règlement, sans doute de plusieurs années d’impôts fonciers, il est de mon devoir comme propriétaire d’intervenir et d’essayer par tous les moyens, ou de récupérer l’usufruit de biens dont il semble refuser aujourd’hui d’en assumer les obligations mais aussi les droits, ou de l’obliger légalement à assumer ses responsabilités.

 

Il est d’autant plus urgent pour moi de récupérer cet usufruit, afin de reprendre le cours normal de l’activité locative de ces biens, afin de pouvoir les réparer, payer les arriérés d’impôts ou éventuellement vendre si le préjudice accumulé est trop important, que le Trésor de Besançon m’a récemment informé de ce qui suit :

 

Peu avant ma majorité, mon père a acheté, à mon nom, un bien à Besançon, avec l’argent que ma mère m’a laissé à sa mort pour poursuivre mes études. Comme je l’explique plus haut, c’est cette maison que j’ai quitté peu après, pour poursuivre les études que je pouvais m’offrir, avec l’argent que je n’avais plus, étant obligé de payer la location de mon propre appartement. La situation était suffisamment ironique, sans que j’apprenne du trésor de Besançon que là non plus, il n’aurait jamais payer de quelconques impôts sur ce bien. Étant cette fois, l’unique propriétaire du bien, que par la suite j’ai été contraint de vendre après avoir appris qu’il le sous-louait illégalement, je suis directement responsable de ces dettes.

 

Comment dois-je faire pour récupérer le droit d'usufruit sur mes bien? Comment obliger mon père à s'acquitter de ses dettes? Devrais-je nécessairement recourir à un avocat? Sachant que nous habitons tout deux au Portugal, et que les biens en question sont en France, est-il préférable de recourir aux services d'un avocat au Portugal ou en France?

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La solution à votre problème peut être dans l'article 618 du Code civil. Vous devriez voir avec un avocat. Je cite l'article en question :

 

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

 

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

 

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

 

En tout cas, je vous souhaite bien du courage dans votre situation.

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